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Attribution préférentielle : estimation des terres données à bail à des copreneurs

  • Attribution préférentielle : estimation des terres données à bail à des copreneurs

    Questions

    Mon beau-père est décédé en 1985, laissant à ses trois enfants 90 hectares de terres en indivision. Mon époux et moi sommes copreneurs du bail. Aujourd'hui, les trois héritiers souhaitent mettre fin à l'indivision. Nous sommes parvenus à un accord avec l'un, l'autre souhaite obtenir un lot de terre correspondant à sa part. Si mon mari demande l'attribution préférentielle, à quelle valeur l'exploitation sera-t-elle estimée ? Considère-t-on qu'il s'agit d'un bien libre ou de terres louées ? Des jugements ont-ils été rendus en ce sens ?

    Réponse

    Si l'attributaire d'une exploitation en est déjà, au moment où il obtient l'attribution, le fermier, la question s'est posée de savoir si la valeur vénale devait être la valeur vénale libre de tout bail ou grevée d'un bail.

    Selon la jurisprudence, si l'attributaire est le fermier, l'exploitation a toute la valeur d'un bien libre de bail.

    Au contraire, si l'héritier n'est pas le preneur, la valeur est amoindrie par l'existence d'un bail. L'attribution n'éteint pas le bail consenti à un tiers et on en tient compte pour évaluer les biens. S'agissant de deux époux copreneurs, la solution est identique.

    Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2001, le bail est personnel à chacun d'eux. L'attribution n'éteint pas les droits locatifs du conjoint copreneur.

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