La responsabilité décennale concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien (exemple : fissures importantes dans un mur) et ceux qui le rendent impropre à son usage (exemple : défaut d'étanchéité d'une toiture). Tout dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale doit être réparé. Vous pouvez agir pendant dix ans et ce délai court au lendemain de la réception des travaux. La garantie demeure même si l'artisan a déposé le bilan.

En cas de problème, vous devez vous adresser directement à l'entreprise en cause ou à défaut à son assureur comme vous l'avez fait. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier, vous devez préciser et décrire la défaillance. L'assureur peut procéder à une expertise. Aux résultats de l'expertise, le constructeur se doit alors de réparer ou de remplacer l'élément défectueux. En cas de litige, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur notamment si vous disposez d'une assurance de protection juridique « vie professionnelle » pour qu'il vous accompagne dans cette démarche.

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