En règle générale, toutes les parcelles incluses dans le périmètre sont soumises à l’aménagement foncier. Cependant, certains terrains doivent être réattribués à leurs propriétaires en raison de leur affectation spécifique. L’article L. 123-3 du code rural précise que doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l’aménagement, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’opération en raison de l’utilisation spéciale desdits immeubles. Les commissions chargées de la mise en œuvre doivent rechercher dans chaque cas si la parcelle peut ou non, au regard de son utilisation, être soumise à l’aménagement. Pour reconnaître à un terrain le caractère d’utilisation spéciale, la jurisprudence s’appuie généralement sur les installations ou aménagements d’ordre technique dont bénéficie la parcelle, notamment l’importance des installations, leur permanence et leur utilisation effective avant les opérations d’aménagement foncier. Au vu de ces éléments, le juge apprécie au cas par cas.

Le Conseil d’État a déjà reconnu la qualité de terrain à utilisation spéciale à des parcelles contiguës servant à l’assiette d’un puits profond de 20 mètres, utilisé pour l’irrigation, ou encore à un étang ayant un usage piscicole. En revanche, le juge a refusé de conférer le caractère d’utilisation spéciale à une parcelle disposant d’une simple source, ou riveraine d’un plan d’eau. Il ne faut pas se tromper : c’est bien l’utilisation du bien qui permet la réattribution et non pas le fait qu’il s’agisse d’une source, d’un étang ou d’un puits.