Selon l'article L. 123-3 du code rural, sauf accord contraire et sous réserve de modifications de limites indispensables à l'aménagement, doivent faire l'objet d'une réattribution les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.

Pour reconnaître à un terrain le caractère d'utilisation spéciale, la jurisprudence s'appuie généralement sur les installations ou aménagements d'ordre technique dont bénéficie le propriétaire ou l'exploitant.

La permanence de ces installations, leur importance, leur utilisation effective avant les opérations d'aménagement sont des éléments d'appréciation déterminants.

Selon la jurisprudence, les terrains plantés en bois ne sont pas considérés comme des terrains à utilisation spéciale. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus reconnu ce caractère à un terrain planté en arbres fruitiers.

Par contre, lors du classement des terres, la commission communale peut retenir la catégorie « vergers » ou « bois » comme nature de culture.

L'intérêt : en principe, la commission a l'obligation d'attribuer des lots équivalents dans chacune des catégories de culture retenues. Autrement dit, pour vous, une meilleure chance de récupérer un verger.