Selon l’article L. 323-14 du code rural, « le preneur qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire. » La convention de mise à disposition ne constitue pas une sous-location car le fermier associé continue de participer à l’exploitation des biens, ce qui est une obligation dans le cadre d’un Gaec.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
27%

Vous avez parcouru 27% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !