En droit, la vente est valablement conclue dès que les parties ont convenu de la chose et du prix même si la chose n’a pas été livrée, ni le prix payé. Une fois signé, le bon de commande vaut contrat de vente entre les parties. Comme tout contrat, il ne peut pas être modifié unilatéralement par l’un des contractants sans l’accord de l’autre. Vous devez vérifier le bon de commande et voir si des clauses...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
89%

Vous avez parcouru 89% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !