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Le fermier âgé peut demander la cession du bail
Le permis de construire peut imposer la création d’une réserve incendie
Coopératives
La déontologie des Safer
Le cumul emploi-retraite soumis à conditions
Défrichement
Le prix est déterminant pour caractériser le bail
Vente d’herbe ou convention d’occupation précaire ?
Le bail à long terme se renouvelle pour 9 ans
Donation et Safer
Abattoirs mobiles
Saisonnalité des produits
La mise à disposition à une société ne signifie pas apport du contrat
L’exploitant des terres peut demander l’attribution préférentielle
La cession est possible au profit de deux enfants
Agir contre une donation déguisée
Comparaison franco-belge
Les choix de la Safer
Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Coopérative et yaourterie
Faire exécuter une décision de justice
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