Le texte, dévoilé ce 3 février 2021, a pour vocation d’être une « ouverture et une contribution au dialogue avec le ministère de l’Agriculture et l’ensemble des parties prenantes », selon les mots de Dominique Potier. Il devrait être déposé prochainement à l’Assemblée nationale. L’élu socialiste l’imagine comme « l’acte I » d’un cycle législatif consacré au foncier agricole.

Autorisation préalable

Partageant le même constant que son collègue Jean-Bernard Sempastous sur le contournement des outils de régulation du foncier dans le cadre sociétaire, le député qui est également agriculteur, propose de créer une « autorisation préalable » aux prises de participation dans une société possédant ou exploitant des terres agricoles.

Le seuil de déclenchement du contrôle serait en revanche en deçà de celui proposé par les élus de la majorité. La proposition de loi le calque en effet sur celui nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures défini par le schéma directeur des exploitations agricoles (SDREA).

Une mesure spécifique aux investissements étrangers

Là aussi, ce serait au préfet d’autoriser le mouvement de parts sociales. Il aurait en revanche la liberté de déléguer l’instruction de la demande à la Safer tout en gardant le dernier mot avec des frais d’instruction à la charge du demandeur.

Une mesure spécifique est proposée concernant la prise de participation sociétaire d’investisseur étranger dans le foncier agricole. Elle serait soumise à une autorisation préalable du ministère de l’Économie.