Agnès Pannier-Runacher a annoncé au Sénat le 27 juillet dernier qu’elle allait proposer un décret pour limiter la durée de traitement des contentieux autour des projets énergétiques. Elle avait notamment cité la méthanisation. Le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 est paru au journal officiel le 30 octobre, signé par la première Ministre Élisabeth Borne, ainsi que les ministres Agnès Pannier-Runacher (Transition énergétique), Éric Dupond-Moretti (Justice) et Christophe Béchu (transition écologique et cohésion des territoires).

Dix mois maximum

Comme présenté par la Ministre en juillet, le délai de jugement est réduit à dix mois au maximum. Le délai de recours contentieux contre la décision prise est de deux mois. Lorsque l’arbitrage est refusé par une des parties et qu’il est porté en appel, le délai pour statuer ne pourra pas excéder six mois après la régularisation.

Le solaire au sol concerné

En plus des installations de méthanisation, d’autres projets d’infrastructures énergétiques sont concernés par l’accélération de ce délai de justice. C’est le cas des installations solairesphotovoltaïques d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW, mais aussi des ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité par exemple.