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Un durcissement des règles du jeu sur la table

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« Les plus forts et les mieux organisés, en l’occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants © J-C. & D. Pratt/Photononstop

Missionné par le ministre de l’Agriculture, Serge Papin a rendu ses recommandations pour en finir avec la guerre des prix.

Des contrats obligatoires, pluriannuels et détaillant la part « non négociable » du prix qui sera affectée à la matière première agricole. Voici le dispositif phare que propose Serge Papin, pour mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’ancien PDG de Système U, mandaté en octobre dernier par le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie pour faire le bilan de la loi EGalim et aller plus loin, a rendu ses conclusions ce 25 mars. « La philosophie de ce rapport est de trouver un compromis réaliste et qui soit accepté par toutes les parties prenantes, de passer du rapport de force à la contractualisation », affiche Serge Papin.

Quote-part non négociable

« Dans le premier contrat entre le producteur et l’industriel, la part de la matière première agricole doit être détourée et non négociable », explique Serge Papin. Le prix payé au producteur ne doit pas pouvoir être remis en cause. Il pourrait être basé sur « une référence consentie » entre les parties, que ce soit sur la base d’indicateurs définis par les interprofessions ou sur celle d’un autre indicateur reconnu par les parties. Le prix devra être indexé sur l’évolution du prix des intrants, ajoute Serge Papin. Cette recommandation, pour être effective, nécessite probablement d’être inscrite dans la loi, précise le rapport. Il recommande aussi que les contrats soient conclus pour une période de trois ans renouvelable, voire sur deux fois trois ans en cas d’investissement.

Reste à vérifier la faisabilité juridique de ces propositions. Certains experts reprochent à Serge Papin de ne pas l’avoir évaluée. Si elles ne sont pas compatibles avec les règles de la concurrence, c’est un coup d’épée dans l’eau.

Un accueil positif

En plus de sa proposition majeure sur la contractualisation, Serge Papin a formulé huit autres recommandations, allant de la création d’un outil de transparence dans les relations, en passant par un encadrement des promotions dites de « dégagement » ou le renforcement de la médiation. Elles ont globalement été saluées par les syndicats, les coopératives et l’aval des filières agricoles (1). Dans une communication du 26 mars 2021, Julien Denormandie a admis que « nous devons aujourd’hui aller plus loin et activerons tous les leviers possibles pour y arriver ». Le passage par la loi en fait partie et c’est aussi la piste privilégiée par la FNSEA, Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne et le Modef, selon plusieurs communiqués distincts. « Nous ne sommes pas contre la sanctuarisation du prix de la matière première agricole mais elle doit se faire avec suffisamment de transparence et non au détriment de la transformation et des coopératives. Le maillon agroalimentaire ne doit pas être la victime », nuance de son côté Dominique Chargé, président de La Coopération agricole.

Un autre rapport

Un rapport de suivi sur les pratiques de la grande distribution a été présenté, le 24 mars, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale par le député Thierry Benoit (UDI). Une commission d’enquête avait été ouverte un an après la promulgation de la loi EGalim. Le député LREM, Grégory Besson-Moreau, a confirmé à La France agricole qu’une proposition de loi en 6 articles serait déposée tout début avril (lire l’encadré) et qu’elle reprendrait une partie des propositions de Thierry Benoit et de Serge Papin. Une course contre la montre débute pour que les nouvelles règles du jeu soient effectives avant le début de la prochaine période de négociation, fin 2021.

M.S. et A.M.

(1) L’Ania (l’Association nationale des industries alimentaires), la Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France) et l’Ilec (Institut de liaisons des entreprises de consommation).

Une loi déjà en préparation

Interrogé par La France agricole, le député Grégory Besson-Moreau (LREM) espère que sa proposition de loi pourra être examinée à l’Assemblée nationale en juin prochain. Il confie avoir travaillé « en toute transparence » avec les deux ministères concernés (Agriculture et Économie), pour que la proposition de loi ait toutes les chances d’aboutir. Elle reprendra la proposition majeure de Serge Papin d’une quote-part « non négociable » du prix pour les matières premières agricoles, selon le député. « J’ai une solution pour intégrer ce point dans la loi. Je l’ai travaillée avec mes services juridiques et fait valider par plusieurs juristes », souligne l’élu de l’Aube.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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