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Relations commerciales : des avancées mitigées

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La séance publique à l’Assemblée nationale ne devait durer que quatre jours . Elle a été prolongée à six jours, soit près de 75 heures de débats. © C. FAIMALI/GFA

Le marathon législatif se poursuit autour du projet de loi censé rééquilibrer les relations commerciales.

Les députés ont passé sept jours et sept nuits à débattre du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Les échanges ont été vifs dans l’hémicycle pour savoir comment améliorer le revenu des producteurs. En particulier sur la question des indicateurs devant servir à la construction des prix.

Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur lui-même, un amendement a été adopté pour renforcer leur encadrement, en prévoyant que ce serait aux interprofessions de les diffuser. Objectif : empêcher les parties les plus puissantes de concevoir leurs propres référentiels. Mais « les indicateurs de prix ne demeurent qu’indicatifs, au mieux incitatifs, et en aucun cas contraignants », a regretté le député François Ruffin (FI), qui milite en vain pour la fixation de prix plancher.

Pour la Confédération paysanne, « ce timide réengagement des pouvoirs publics aurait dû se poursuivre », avec une définition précise d’un « prix abusivement bas », mais les propositions en ce sens ont été rejetées.

Bonne volonté

C’est le souhait du gouvernement et de sa majorité que d’asseoir la partie économique de ce projet de loi sur la bonne volonté des acteurs. Suffisant pour mettre tout le monde au pas ? Il restera aux ordonnances à venir de préciser les conditions de saisine d’un juge en cas d’abus.

D’autres mesures déçoivent, comme le dispositif « name and shame » (dénonciation publique), qui ne pourrait être employé qu’avec « l’accord préalable des parties ». Certaines en revanche étoffent le texte, comme l’intégration des MDD (marques de distributeurs) dans l’encadrement des promotions, ainsi que le souhaitait la FNSEA, ou encore le renforcement des sanctions contre les acheteurs ne respectant pas leurs obligations contractuelles (jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires). Aux sénateurs maintenant de se prononcer.

Alain Cardinaux
Lait : sanctuariser les acquis de la loi Sapin 2

« Le secteur laitier, par la contractualisation rendue obligatoire depuis 2010, ne part pas de rien », estime Thierry Roquefeuil, président de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), dans une lettre ouverte publiée le 23 mai. Le syndicaliste attend de la future loi alimentation qu’elle « sanctuarise le dispositif de la loi Sapin 2, votée en décembre 2016, prévoyant que le prix du lait annuel et prévisionnel payé au producteur figure dans les conditions générales de vente des transformateurs aux distributeurs. »

Interview
« La loi ne fera pas tout » Richard Ferrand, président du groupe La République en marche

«À l’issue du vote de ce projet de loi issu des EGA, pouvez-vous affirmer que les agriculteurs pourront vivre dignement de leur travail ?

Les lois changent rarement la réalité, elles donnent les moyens aux citoyens ou aux organisations de se saisir d’opportunités pour peser. Mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Le texte issu des États généraux de l’alimentation donne des outils législatifs aux agriculteurs : ils pourront s’appuyer sur l’inversion de la contractualisation, sur l’observatoire des prix et des marges, tous les transformateurs seront contraints de publier leurs comptes, le médiateur des relations commerciales pourra s’interposer si nécessaire… Plus généralement, le législateur ouvre les portes d’un rapport de force favorable aux producteurs. Maintenant, charge à eux de se saisir de tous ces outils et de s’organiser pour peser.

Vous avez introduit deux amendements qui consistent à installer des caméras dans les abattoirs sur la base du volontariat et à ne plus délivrer d’autorisation de cages pour les poules pondeuses. Avez-vous subi les pressions d’associations ?

Les pressions associatives ne sont pas plus lourdes que les pressions des syndicats agricoles. Notre amendement tient compte non pas de l’activisme d’un groupuscule comme L214, mais des exigences de la société. Nous devons montrer que nous ne sommes pas sourds. L’amendement « abattoir » est un amendement de compromis très honorable. Mais ma priorité est de faire comprendre que choisir le métier d’éleveur, c’est pour vivre et travailler parmi et avec les animaux. On ne peut pas opposer la condition paysanne à la condition animale, ce serait une incompréhension totale de la réalité du choix de vie que font les agriculteurs. C’est comme le glyphosate : qui peut penser que les agriculteurs l’utilisent par plaisir et en grande quantité ? Ils sont les premiers à savoir que le glyphosate n’est pas un produit parfait et qu’il peut être nuisible, surtout pour eux. »

Propos recueillis par Rosanne Aries

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Cet article est paru dans La France Agricole

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