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Dernières armes contre les prix bas

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La chasse aux prix bas a trouvé sa dernière arme dans l’ordonnance publiée le 25 avril au © Agnès MASSIOT

L’ordonnance contre les prix abusivement bas a été publiée le 25 avril. Un texte qui concourt au rééquilibrage des relations commerciales avec la grande distribution.

Elle était particulièrement attendue par les syndicats agricoles. L’ordonnance contre les prix abusivement bas, publiée le 25 avril au Journal officiel, permet à un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur lorsqu’il impose de tels prix. Ce qui « n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques », selon le compte rendu du conseil des ministres réuni le 24 avril. « Le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas », précise le communiqué. L’exigence d’une crise conjoncturelle pour engager l’action en responsabilité est supprimée. Si la FNSEA a souligné une « avancée importante » source de « création de valeur », la Confédération paysanne et la Coordination rurale (CR) sont moins optimistes. La Conf’ regrette que la définition reste « fortement dépendante de l’interprétation des juges ». Quant à la CR, même si elle se félicite de la référence aux indicateurs de prix établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, elle déplore qu’ils n’aient, comme les indicateurs élaborés par les interprofessions, aucun caractère obligatoire.

Alexis Marcotte

Des coops plus transparentes

L’ordonnance relative à la coopération agricole prévoit d’améliorer l’information des associés et de renforcer le rôle du Haut Conseil de la coopération agricole. Elle offre également une nouvelle arme à l’associé coopérateur. Lorsque celui-ci estime « la rémunération de ses apports abusivement basse », il pourra engager la responsabilité de sa coopérative. Les coopératives ont quatorze mois pour mettre leurs statuts et leurs règlements intérieurs en conformité.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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