Ce serait un pas de plus vers un contrôle renforcé du marché des terres agricoles. Le député de La Répu­blique en marche Jean-Bernard Sempastous est en train de finaliser la rédaction d’une proposition de loi s’attaquant à l’accaparement du foncier. Les sociétés sont la principale cible du texte. Interrogé par La France agricole, l’élu des Hautes-Pyrénées a annoncé qu’il déposera sa proposition de loi la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les discussions sont pour l’heure toujours en cours pour peaufiner les détails, notamment avec le ministère de l’Agriculture.

Une instruction laissée aux Safer

Ce nouveau contrôle concernerait toute reprise de foncier direct ou indirect via l’acquisition de parts sociales de société. Il serait déclenché lorsque le seuil d’agrandissement et de concentration excessif du Schéma directeur régional des exploitations (SDREA) est atteint. Concrètement, le demandeur déposera son dossier à la préfecture, qui sera chargée de valider la reprise. En cas de refus, l’acheteur pourrait être contraint de louer son foncier en surplus à d’autres agriculteurs, notamment aux nouveaux installés.

La principale nouveauté est qu’il reviendra aux comités techniques des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) d’instruire les dossiers sous le contrôle du commissaire du gouvernement. Au préfet, ensuite, de suivre ou non leurs avis. « Le sujet était de savoir si l’État est capable d’instruire les dossiers de contrôle des structures aujourd’hui. La réponse est non. L’État n’est pas assez fort », explique le député pour justifier le nouveau rôle qui serait confié aux Safer. Ce délaissement de l’État au bénéfice de la Safer aurait pour conséquence de rendre la procédure payante. L’élu de la majorité évoque un « droit d’entrée de 200 € ». Selon lui, une somme « symbolique compte tenu de la taille de ces sociétés ».

Alexis Marcotte