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Priver les Safer de leur droit de préemption

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Un rapport épingle le droit de préemption des Safer. © R. ARIES

Deux services des ministères de l’Agricultureet de l’Économie préconisent, dans un rapport,de supprimer le droit de préemption des Saferen raison de son manque de transparence.

Etonnante affaire que celle de ce rapport sur les Safer produit par l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Remis à leur ministère de tutelle dès janvier 2013, il n’a été rendu public que le 6 mars 2017, alors même que les Safer essuient de très nombreuses critiques.

Hasard de calendrier

Depuis plusieurs semaines, elles font en effet débat au parlement dans le cadre des discussions sur la proposition de loi foncière visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Le rapport en remet une couche en visant son arme juridique : son droit de préemption.

Une coïncidence ? Le ministère l’assure. Stéphane Le Foll avait d’ailleurs défendu l’institution dans l’hémicycle. Toujours est-il que le texte pointe « un droit très symbolique plus qu’opérationnel » qui « demeure une menace du fait d’un manque de transparence, à la fois dans la justification de ce droit que dans ses modalités de mise en œuvre. »

Le rapport propose ainsi que les décrets définissant les périmètres de préemption des Safer ne soient pas renouvelés au fur et à mesure qu’ils viennent à échéance. « La cohérence des instruments disposant d’un droit de préemption sur le foncier rural doit être examinée dans le cadre d’une politique d’ensemble. »

De leur côté, les Safer se félicitent de ne plus utiliser ce droit que de manière marginale : 1 220 fois en 2010 (0,6 % des projets de vente notifiés). C’est 1 220 fois de trop pour les deux services ministériels qui proposent également de supprimer l’exonération de droits d’enregistrement qui leur est réservée depuis 1990 dans leurs opérations foncières.

Rosanne Aries
Libérer les baux

Le rapport suggère de supprimer le barème administratif pour la fixation du fermage. « Ce système béni par l’autorité administrative vise à favoriser le fermier, avec une actualisation dont on peut se demander si elle est aujourd’hui cohérente avec la volatilité économique. »

Le texte mise sur la libre discussion entre propriétaires et preneurs, si la volonté politique est bien d’attirer des capitaux extérieurs, précise-t-il.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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