Le projet pour la Pac après 2020 semble fragiliser son caractère commun. Mais la Pac actuelle laissait déjà aux États des marges de manœuvre nationales…

Ils pouvaient notamment moduler la répartition de leur enveloppe d’aides directes, à condition d’en réserver 30 % au paiement vert. Tous, sauf l’Allemagne, ont fait le choix d’en recoupler une partie. La France a opté pour le maximum permis : 15 % de son enveloppe d’aides directes.

Par ailleurs, les États devaient redistribuer une partie des aides vers les petites et moyennes exploitations, en ayant le choix du mécanisme et des modalités. Le plafonnement et/ou la dégressivité des aides à partir de 150 000 € a été choisi par 22 États. Dix États – dont la France – ont opté pour un paiement redistributif sur les premiers hectares (1). Le montant de celui-ci était fixé au niveau national (un peu moins de 50 € en France, plus de 120 € en Wallonie), tout comme le nombre d’hectares concernés (52 ha en France, 46 ha en Allemagne, 20 ha en Hongrie…). Quinze États ont versé un paiement forfaitaire aux petits agriculteurs.

La Pac actuelle permet déjà des distorsions.

La mise en œuvre du paiement vert est aussi hétérogène. Les critères sont partout les mêmes mais les modalités varient. Huit États ont fait reconnaître des « équivalences », comme la France, pour qui la certification maïs est « équivalente » à la diversité des cultures. Pour les surfaces d’intérêt écologique (SIE), chaque État a élaboré sa liste d’éléments éligibles. Certains l’ont restreinte (deux à quatre éléments), la France et l’Allemagne l’ont étoffée (17 et 18 éléments). La Pologne et les Pays Bas autorisent une mise en œuvre collective. La période minimale de présence des jachères court de quelques mois à une année complète. Les définitions des plantes fixatrices d’azote et leurs périodes de présence varient. Les espèces incluses dans les « taillis courte rotation » diffèrent d’un État à l’autre, et certains y autorisent l’apport de fertilisants minéraux, voire de phytos (sous conditions).

Ces constats faisaient dire à Phil Hogan, ex-commissaire à l’Agriculture, que « sa » réforme n’allait pas renationaliser la Pac mais, au contraire, y remettre de la cohérence. Car Bruxelles n’appréciera plus que la conformité aux règles, mais la contribution des plans nationaux aux objectifs communs de la Pac. D’où l’importance de définir les bons indicateurs… Les négociateurs européens y travaillent encore.

par Bérengère Lafeuille

(1) Certains États ont appliqué les deux dispositifs en même temps.