à un mois du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi agriculture et alimentation, dite « loi Egalim », des juristes ont dressé, le 16 septembre, un portrait critique de son application.

Réunis à l’antenne de Laval de la faculté de droit du Mans, ils ont pointé du doigt le choix des indicateurs imposés par le législateur. Ces indices édictés par les interprofessions doivent assurer l’inversion de la construction du prix au bénéfice des producteurs.

Mais face à la rédaction très large de cette loi, « on a l’impression qu’un choix d’indicateurs quasi infini est possible », a jugé Samuel Crevel, avocat au cabinet Racine. Cette largesse, le législateur l’a maintenue jusqu’au bout. « On ne sait pas non plus dans quelle proportion prendre en compte ces indicateurs dans les prix : à hauteur de 10, de 20 ou de 50 %, a relaté l’avocat. Le moyen le plus simple pour parvenir à rétribuer le producteur à la juste valeur de sa production, sans passer par des bouquets d’indices qui évoluent, n’a pas été retenu par le législateur : adosser les prix sur les coûts de revient des produits et imposer une marge rémunératrice suffisante. Ce dernier n’est pas allé jusque-là, parce que, paraît-il, il n’est pas possible de fixer un coût de revient standard pour une filière. »

Place au juge

Vincent Malassigne, professeur de droit à l’université de Cergy-Pontoise, s’est penché sur l’efficacité des outils mis en place par les ordonnances publiées après l’entrée en vigueur de la loi. « Le juge peut sanctionner les prix abusivement bas. Mais est-ce qu’en agissant ainsi on garantit une rémunération décente ? Je ne le pense pas. Et le prix “quelque peu” indécent ne sera pas forcément sanctionné », a-t-il précisé.

Et de conclure : « Place maintenant au temps judiciaire où le juge va devoir s’approprier ces dispositifs. Rendez-vous dans cinq ou dix ans pour voir si cela a vraiment permis de changer les choses. À moins qu’une loi Egalim n° 2 ou n° 3 ne soit intervenue d’ici là. »

Alexis Marcotte