Les entreprises agricoles qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation) sur le GNR. C’est ce que nous apprend la notice du formulaire de demande de remboursement du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Agriculture. « Nous avons regardé au niveau des exploitations que nous conseillons, cela représente une perte minimum de 2 000  € par exploitation », estime Claude Domenget, expert foncier et agricole du cabinet Optimes (Haute-Garonne). Un montant loin d’être neutre pour des exploitations en besoin de trésorerie. Pour justifier cette exclusion, les ministères se baseraient sur une « interprétation abusive et discriminatoire » des textes européens. L’expert espère mobiliser les syndicats agricoles pour réussir à inverser la tendance.

Alexis Marcotte