Suite à l’avis du Conseil d’État, le Haut conseil des biotechnologies (HCB) a été sollicité au sujet du projet de décret sur la mutagenèse. Son Conseil économique, éthique et social (CEES) a identifié des « ambiguïtés et insuffisances ». Ainsi, aucune liste précise des techniques n’aurait été proposée, contrairement à la demande de l’institution. Au lieu de cela, il aurait été ajouté dans le champ d’application de la directive 2001/18 « la mutagenèse dirigée et la mutagenèse aléatoire in vitro ». Le gouvernement ne répondrait pas non plus aux injonctions du Conseil d’État concernant les variétés tolérantes aux herbicides (VrTH). Les semenciers comme la coopération agricole craignent les conséquences de cette proposition, qui classerait comme OGM les variétés obtenues par mutagenèse aléatoire, une technique exemptée dans la réglementation européenne.

C.F.