La Safer s’est fait une raison. Face au refus du Conseil constitutionnel, en mars 2017, d’élargir ses droits de préemption aux parts de sociétés, elle a décidé de changer de stratégie. Réunie en congrès à La Baule, le 6 décembre, elle a proposé que lui soit conféré « un contrôle sur toutes les cessions de parts de société ayant du foncier en propriété ou en jouissance, ou détenant des droits sur de telles sociétés (holding), à l’exception des opérations intrafamiliales ». Ce contrôle « ciblé » se déclencherait « sur les sociétés qui ne remplissent pas les objectifs fixés par le législateur (concentration excessive…), ou dont le projet du cessionnaire ne s’inscrit pas dans la politique des territoires ». La Safer pourrait ensuite, selon la situation, soit s’opposer à la cession, soit la conditionner « au respect d’un cahier des charges », soit encore proposer aux parties « un projet alternatif ».
« Dans deux ans, il sera sûrement trop tard »
A la tribune, Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, a insisté sur la nécessité d’agir rapidement. « Cela fait deux ans que les Safer sont destinataires des notifications de mutations de parts de société. Nous nous rendons désormais compte de l’importance du phénomène, mais surtout de la vitesse à laquelle il se produit, a-t-il indiqué. Attendre plus longtemps, c’est prendre le risque d’arriver à un point de non-retour. » Deux jours avant, un rapport d’information parlementaire avait souligné la fragilité des outils de régulation du foncier face à « la progression des formes sociétaires d’exploitations qui échappent au contrôle de la puissance publique ». Les deux co-rapporteurs, Dominique Potier, député socialiste, et Anne-Laurence Petel, députée de la majorité, appellent à « une remise à plat des outils ». Le chantier est ouvert.
