L’article 83 de la loi Egalim : ça vous parle ? Il s’agit de l’interdiction « à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement. »

Réponse sous trois semaines un mois

Une réglementation contestée par l’UIPP (Union des Industries de la protection des plantes) comme l’UFS (Union française des semenciers), qui attendent d’ici trois semaines, un mois, les conclusions du Conseil d’État à ce sujet pour savoir si leur recours a abouti ou non. Ils avaient en effet engagé une action devant cette institution lorsque la circulaire qui précise les modalités d’interdiction est parue.

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Le syndicat de l’industrie de la protection des plantes avait aussi engagé une action devant le Conseil d’État pour question prioritaire de constitutionnalité, estimant que cet article n’était pas compatible avec la constitution. Ce dernier avait transmis la question au Conseil Constitutionnel qui a tranché fin janvier 2020, en disant que «les considérations environnementales pourraient justifier qu’un État membre décide de ne pas exporter des produits non autorisé sur le territoire européen».

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« Or plusieurs parlementaires européens, tels que Éric Andrieu, souhaitent prendre au plan européen ce qui pourrait se dessiner en France avec l’application de l’article 83 de la loi Egalim, précise Eugenia Pommaret directrice de l’UIPP. Il y a certes déjà eu des questions parlementaires demandant à la Commission de prévoir ce genre de dispositif en s’appuyant sur l’exemple français mais à ma connaissance rien n’est inscrit dans les textes réglementaires en préparation ou dans les projets

Encadré par des textes communautaires

Pourtant l’UIPP rappelle que le règlement qui encadre la mise sur le marché des produits phytosanitaires (n°1107/2009) autorise de fabriquer en vue de l’export, y compris des produits qui ne disposent pas d’autorisation dans l’Union européenne. Elle ajoute que l’exportation est ensuite encadrée par le règlement communautaire PIC (Procédure de consentement préalable de connaissance de cause).

«Ce sont des procédures qui répondent à des besoins et qui sont encadrés par des textes communautaires, appuie la directrice de l’UIPP. Et on ne parle pas forcément de pays où les systèmes de régulation sont moins-disant mais de nations comme l’Australie et les États-Unis. Nous avons des savoirs faire, des sécurités de site, des économies d’échelle en Europe qui permettent d’avoir des tissus industriels qui répondent à des demandes venant d’autres endroits de la planète.»

«Un produit qui n’est pas autorisé au niveau communautaire ne répond pas au critère du règlement européen pour de multiples raisons (espèces végétales ou bioagresseurs non présents en Europe par exemple), ajoute l’UIPP. Il peut aussi y avoir des besoins pas uniquement sur des produits qui étaient autorisés et qui sont désormais interdits.»

Près de 3000 emplois concernés

« Alors qu’il s’agit d’application de textes européens, de telles décisions ne devraient pas être prise de façon unilatérale, estiment les firmes phytosanitaires. Si on souhaite que nos entreprises accompagnent la transition écologique, ça n’est pas binaire ! Il faut maintenir les usines, les faire évoluer et non pas menacer de les fermer.»

Au moment où les secteurs de la chimie et de l’agriculture font l’objet d’accompagnement par des plans de relance, l’UIPP estime que l’impact potentiel pourrait concerner en France près de 3000 emplois pour les vingt sites de production industrielle.

Céline Fricotté

Après le recours de l’UIPP (Union des industries de la protection des plantes), le Conseil d’État devrait rendre d’ici trois semaines ses conclusions au sujet de l’article 83 de la loi Egalim interdisant, « à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne ».

L’UIPP avait déjà engagé une action devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité. Mais le Conseil constitutionnel a tranché fin janvier 2020, confirmant la validité de cet article.

« Si plusieurs eurodéputés souhaitent adopter, au plan européen, ce qui pourrait se dessiner en France avec l’application de l’article 83 de la loi Egalim, à ma connaissance, rien n’est inscrit dans les textes réglementaires en préparation ou dans les projets », précise Eugenia Pommaret, directrice de l’UIPP. Le syndicat de l’industrie de la protection des plantes rappelle d’ailleurs qu’il s’agit de procédures qui répondent à des besoins, encadrés par des textes communautaires.

C.F.