Le règlement européen permet, au plus tard le 1er août de chaque année, de notifier à la Commission une modification des enveloppes et critères d’éligibilité des aides. Le 21 juillet, le ministre a informé de ses choix dans un contexte de baisse budgétaire : les aides couplées passent de 1 095,3 M€ (dont 2 % pour les protéines) en 2015, à 1 085,9 M€, en 2017.

>Bovins : Le seuil de 10 vaches allaitantes éligibles minimum peut être remplacé par 3 vaches allaitantes minimum et 10 UGB de vache/brebis/chèvre minimum. Chaque vache ne pouvant être primable qu’une fois par campagne (cette dernière exigence s’appliquera aussi aux vaches laitières).

>Ovins : Le ratio de productivité est porté de 0,4 à 0,5 agneau vendu/brebis. S’il n’est pas atteint, le nombre de brebis primées est réduit. L’aide à la démarche de commercialisation est portée de 3 à 9 € (avec des critères supplémentaires de productivité notamment). Et celle à la démarche de qualité de 6 € est supprimée.

>Caprins : L’aide de 3 € pour le respect de bonnes pratiques est supprimée.

>Légumineuses fourragères (pour les éleveurs) : Elles sont éligibles en mélange de légumineuses (y compris lotier et minette, dorénavant) et céréales ou autres graminées ou (nouveau) oléagineux.

>Blé dur : Dans les zones traditionnelles, il suffira de détenir un contrat de livraison avec un collecteur, précisant les surfaces engagées. Les obligations d’utiliser des semences certifiées, de densité minimale de semis et de date de semis sont supprimées.

>Fruits et légumes destinés à la transformation : Il faudra, dès 2017, apporter la preuve de leur caractère transformé et le contrat devra être conforme au contrat-type fixé en interprofession, le cas échéant.

>Pomme de terre féculière : La liste limitative de variétés autorisée est supprimée.

>Chanvre : Exit les densités de culture minimales. Il faudra un contrat de culture avec transformateur ou semencier, précisant les surfaces engagées.

L’utilisation de semences certifiées et la fourniture des étiquettes sont une condition pour que la culture de chanvre soit reconnue comme production agricole et admissible.

>Riz : L’aide aux surfaces de riz est réintroduite à hauteur de 2 M€ en 2017.

À l’heure de notre bouclage, mardi 26, le ministre de l’Agriculture n’avait pas tranché sur le taux du paiement redistributif (surprime des 52 premiers hectares). Il doit être porté à 15 % de l’enveloppe du 1er pilier en 2017. Mais deux autres options sont sur la table : le laisser à 10 %, comme en 2016, ou bien le passer à 20 %.

Alors que les récoltes s’annoncent catastrophiques, cette dernière hypothèse (voir la carte ci-dessus) entraînerait une baisse de soutien de 1,6 % pour les grandes cultures.

Arielle Delest