Députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte sur la nécessité de légiférer pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Les 14 et 15 février, respectivement, ils devaient adopter formellement la proposition de loi du député socialiste Potier, consistant à élargir le droit de préemption des Safer « en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, et lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ». Le périmètre du mécanisme a été retouché en commission, sous l’impulsion du sénateur LR Daniel Grémillet, réduisant ainsi son impact : seront exclus du champ du dispositif les GFA, GFR, Gaec, EARL. De même que les sociétés agricoles qui rachètent des terres pour lesquelles elles disposent d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016. La proposition de loi entrera en vigueur trois mois après son adoption. R.A.