Une instruction technique, parue au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture le 26 janvier 2022, précise les modalités de gestion du paiement de l’acompte de la dotation jeune agriculteur (DJA) à mi-parcours en installation progressive. Elle concerne les installations sous la programmation 2014-2022 et les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2015.

Le suivi à mi-parcours permet de s’assurer, entre autres, que le revenu disponible agricole prévu est bien atteint. Si ce critère n’est plus un motif de déchéance au terme du plan d’entreprise (PE) en cas d’installation à titre principal ou secondaire, il reste un engagement à respecter pour le versement de l’acompte à mi-parcours en cas d’installation progressive. Dans ce cas, l’acompte représente 30 % du montant total de la DJA. Il suit un premier versement de 50 % de son montant au moment de l’installation et précède le versement du solde (20 %) au terme du PE.

Si le revenu disponible agricole à mi-parcours n’atteint pas 0,5 Smic au terme de la deuxième année du PE, le service instructeur (DDT) propose au bénéficiaire un délai supplémentaire d’un an pour atteindre ce revenu minimum.

Revenu minimum

Si au terme de la troisième année d’installation, le revenu disponible agricole n’atteint pas 0,5 Smic, trois cas de figure s’imposent :

• Le bénéficiaire est en mesure de fournir une attestation de la MSA mentionnant sa qualité de chef d’exploitation à titre principal. Le solde de sa DJA (soit 20 + 30 = 50 %) lui sera versé.

• Le bénéficiaire peut communiquer une attestation de la MSA mentionnant sa qualité de chef d’exploitation à titre secondaire. Il ne pourra pas percevoir le solde de sa DJA.

• Le bénéficiaire ne fournit pas d’attestation de la MSA mentionnant la qualité de chef d’exploitation. Il est alors déchu de 100 % de sa DJA et doit rembourser l’acompte de 50 % qui lui a été versé à l’installation.

Alessandra Gambarini