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Signer des actes notariés de chez soi

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Veille - Signer des actes notariés de chez soi
Pendant l’état d’urgence sanitaire, il sera possible de signer des actes de vente à distance. © Thierry Pasquet.

Des mesures exceptionnelles de signature à distance des actes authentiques ont été mises en place.

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Cet article est paru dans La France Agricole

Hors Série - Eau et Irrigation - réponses à ceux qui veulent couper les vannes

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