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Les Questions Juridiques


Sociétés : Gaec (12)

  • Gaec : Les formalités d’immatriculation à remplir

    Question

    Comment procéder à la déclaration d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Quelles sont les formalités à remplir auprès de quel organisme ?

    Réponse

    «Le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est une société particulière qui doit obtenir préalablement un agrément auprès de l’autorité administrative (le préfet ou son représentant) », rappelle Mickaël Defain, juriste au CER France Côtes-d’Armor. Il faut prévoir un délai de réponse de trois mois. Selon l’article R.323-9 du code rural, la demande d’agrément doit comporter des statuts, une note rédigée selon un modèle défini qui comporte différentes informations : la superficie, les productions envisagées, la répartition des tâches entre les associés et les salariés si besoin…

    « Une fois l’agrément obtenu, toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation de la société doivent être déposées au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture, qui transmettra ensuite au greffe du tribunal de commerce du siège social », détaille le juriste. Les pièces à joindre comprennent les statuts, l’agrément obtenu, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, la nomination des gérants ainsi que leur filiation, une déclaration de non-condamnation et une copie de leur pièce d’identité, un imprimé fiscal (M0), une attestation de siège social, un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et enfin la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). « Les sociétés existantes, y compris les Gaec, avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer les bénéficiaires effectifs dans le cadre de l’application de la directive européenne anti-blanchiment , précise Mickaël Defain. A noter : un bénéficiaire effectif détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exerce un pouvoir de contrôle sans détenir le pourcentage requis. Les sociétés doivent les déclarer au moment de la création et dans les trente jours en cas de modification.

  • Mise à disposition du Gaec : L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire

    Question

    Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l’intention d’intégrer un Gaec à l’affût de surfaces agricoles. Je veux rester lié à mon locataire initial et je ne souhaite pas m’engager sans le savoir dans l’ouverture d’un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier ? Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?

    Réponse

    Le preneur qui adhère à un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, selon l’article L.323-14 du code rural. L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire. Le fermier a seulement l’obligation de l’aviser de la mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La loi ne fixe aucun délai pour remplir cette formalité et n’impose pas non plus de sanctions en cas de manquements du fermier. Selon un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1986, le preneur qui omet d’aviser le propriétaire n’encourt pas la résiliation du bail. Mais il est toujours conseillé d’informer le bailleur sans tarder.

    De même, les changements qui interviennent ultérieurement dans la composition du Gaec n’ont pas à être signifiés au bailleur. Cependant, la transformation du Gaec en une autre société nécessite une notification, au plus tard dans les deux mois. Ces dispositions s’appliquent à partir du moment où le fermier fait une simple mise à disposition des biens au profit du groupement, car il reste titulaire du bail. Il demeure le seul interlocuteur vis-à-vis du bailleur.

    Les choses sont différentes en cas d’apport des biens loués au groupement. Dans ce cas, c’est la société qui devient titulaire du bail. Il faut donc, dans cette dernière hypothèse, l’accord du propriétaire.

  • Gaec : Aviser le propriétaire de la mise à disposition des terres

    Question

    Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon épouse. Je n’ai pas averti le proprié­taire de la mise à disposition des terres à la société. Quels sont les risques encourus ?

    Réponse

    Le fermier qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette disposition est régie par l’article L. 323-14 du code rural et elle est spécifique aux Gaec.

    Les dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas à la convention de mise à disposition, puisque le fermier reste titulaire du bail. De même, la mise à disposition n’est pas considérée comme une sous-location prohibée car le fermier associé ne cesse pas de participer à l’exploitation des biens qu’il met à la disposition du Gaec, en lien avec l’obligation de participation au travail imposée à ces sociétés.

    Vis-à-vis du propriétaire, il en découle que le preneur a seulement l’obligation de l’aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi n’impose aucun délai pour procéder à cette formalité. De plus, le défaut d’information n’est assorti d’aucune sanction. En conséquence, l’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire. Selon la jurisprudence, le fermier qui omet d’aviser le propriétaire n’encourt pas la résiliation du bail.

    En pratique, nous ne pouvons que vous conseiller de lui envoyer un courrier pour l’avertir de cette mise à disposition au Gaec, afin de vous assurer de bonnes relations pour l’avenir.

  • Gaec : Mise à disposition des terres ou bail à la société ?

    Question

    Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de neuf ans à un Gaec. Les exploitants vont cesser leur activité. Suis-je obligé de louer mes biens à ceux qui vont reprendre ?

    Réponse

    Si vous avez loué vos terres directement au Gaec, le fermier en place est la société et non ses associés. Le départ des associés avec cession des parts au profit de nouveaux membres ne remet pas en cause l’existence du Gaec et aucun texte n’oblige les associés à déclarer au bailleur les changements intervenus au sein de cette société, qui conserve intégralement sa « personnalité morale ». Vous ne pourrez donc invoquer la sous-location pour résilier le bail. La même solution sera applicable si le bail a été apporté au Gaec par l’un des associés, titulaire du bail à l’origine. En effet, en cas d’apport du bail à une société (avec l’agrément du bailleur), la personne morale devient locataire en titre. Le propriétaire n’a pas le droit de regard sur le fonctionnement de cette société et sur les changements concernant les associés ou la répartition du capital social.

    En revanche, la solution est très différente si les terres ont été mises à la disposition du Gaec par l’un des associés. Il est le seul titulaire du bail. La mise à disposition des terres louées par le fermier en place ne transfère par le bail à la société. Le départ en retraite du fermier met fin à la mise à disposition et le Gaec ne peut poursuivre l’exploitation. Dans ce dernier cas, vous ne serez pas obligé de louer vos terres aux nouveaux associés.

  • Gaec : Retrait pour motif grave et légitime

    Question

    En tant qu’associé d’un Gaec, je connais le compte rendu du financement, au moment de l’assemblée générale, mais autrement, tout se déroule sans me demander mon avis. Est-il possible de se retirer d’un Gaec ? Quelle est la procédure à suivre ?

    Réponse

    En l’absence de clause particulière dans les statuts, un associé peut se retirer du groupement pour un motif grave et légitime, mais il doit y être autorisé par les autres associés ou, en cas de refus, par le tribunal de grande instance, selon l’article L. 323-4 al. 2 du code rural. Le motif grave et légitime peut être de nature subjective, c’est-à-dire toucher à la situation personnelle de l’associé. Par exemple, la jurisprudence a admis que constitue un motif qui autorise le départ du groupement, l’incapacité partielle d’un associé à participer au travail en commun en raison de son état de santé.

    Les statuts du groupement peuvent préciser les conditions du retrait. Notamment, l’article R. 323-44 du code rural dispose que les statuts d’un Gaec peuvent prévoir que tous les litiges survenant entre associés sont soumis pour conciliation à l’avis d’une personnalité désignée à l’avance, particulièrement qualifiée par son esprit d’équité et son expérience sociale et agricole. Si les statuts le prévoient, ce préalable a un caractère obligatoire. Autrement dit, cette formalité doit être respectée avant d’introduire une action en justice. Par ailleurs, les statuts peuvent également prévoir que l’assemblée générale aura le droit de décider, pour le même motif (grave et légitime), à une majorité qu’ils fixeront, qu’un associé cessera de faire partie du groupement selon l’article R-323-38 du code rural.

    La décision de retrait (ou d’exclusion) d’un associé est transmise au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre. Si dans les deux mois de la réception de la décision, le préfet ne s’est pas expressément prononcé, l’agrément demeure acquis au Gaec.

  • Social : Gaec et associé en invalidité

    Question

    Une personne invalide à 100 % peut-elle rester associée dans un Gaec ?

    Réponse

    Il découle de l’article L. 772.4 du code rural que l’assujettissement en qualité de chef d’exploitation est subordonné à la participation effective aux travaux de l’exploitation. « Ainsi, un associé ne participant plus à l’activité du Gaec ne peut pas rester assujetti en qualité de chef d’exploitation », rappelle la Caisse centrale de MSA (CCMSA).

    Dans l’hypothèse où un associé de Gaec est dans une situation d’invalidité à 100 %, celui-ci se trouve bien évidemment dans l’impossibilité de participer aux travaux de l’exploitation. « Il ne pourra donc plus être assujetti en qualité de chef d’exploitation auprès de la MSA et sera considéré comme associé ne participant pas aux travaux. »

    À noter toutefois que le fait de ne plus participer aux travaux de l’exploitation n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé au sein d’un Gaec. Dans un arrêt du 17 juin 2008, la Cour de cassation a indiqué que la perte de la qualité d’associé se situe au moment du remboursement effectif des droits sociaux. « Une personne invalide à 100 % pourra donc rester associée d’un Gaec tant que ses droits sociaux n’auront pas été remboursés », précise la MSA. Avec le risque toutefois de la remise en cause de l’agrément du Gaec. En effet, l’autorité administrative pourra éventuellement procéder à un réexamen de l’agrément donné à ce Gaec comme le rappelle l’article L. 323-12 du code rural.

    Selon les textes, le Gaec doit permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans des exploitations de caractère familial. L’article L. 323-7 du code rural précise que tous les membres du Gaec ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun. C’est l’une des caractéristiques principales de ce type de groupement.

    Les articles L. 323-4 et R. 323-38 du code rural indiquent que « tout associé d’un Gaec peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal de grande instance à se retirer du Gaec pour un motif grave et légitime. » Dans un arrêt du 13 août 2015, la cour d’appel de Dijon a estimé que le fait pour un associé d’être reconnu invalide à 100 % par la MSA peut être considéré comme un motif grave et légitime de retrait du Gaec.

    Par ailleurs, au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective à l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Cette dispense ne peut toutefois excéder un an.

  • Gaec : apport des plantations

    Question

    Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatre ans. Il est propriétaire du sol et aimerait que les plantations soient prises en compte dans ses apports. Est-ce que les plantations apportées sans le sol sont considérées comme des immeubles ?

    Réponse

    Tous les biens meubles et immeubles contribuant à la réalisation de l'objet de la société d'exploitation sont susceptibles d'être apportés : terres, bâtiments, y compris les plantations. L'apport de plantations, indépendamment du sol sur lequel elles sont plantées, ne permet pas de les considérer comme des biens meubles.

    Ce sont des immeubles par nature, selon l'article 518 du code civil. Leur apport en propriété à une société d'exploitation est soumis aux exigences de la publicité foncière, ce qui peut imposer l'établissement d'un document d'arpentage, si le droit ne grève qu'une partie de la parcelle cadastrale.

    Par ailleurs, cet apport nécessite la création d'un droit de superficie. Celui-ci est un droit réel attribué à un autre propriétaire (appelé superficiaire) que le propriétaire du sol (appelé tréfoncier), sur tout ou partie de ce qui s'élève au-dessus de la surface ou se trouve à l'intérieur dudit sol.

    Il assure à son titulaire le droit de jouir et de disposer des plantations, constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou en dessous d'un fonds appartenant à autrui.

    Prenez contact avec votre conseiller de gestion pour en déterminer l'intérêt dans votre cas.

  • Gaec unipersonnel : autorisé à titre dérogatoire

    Question

    J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, comment faire ?

    Réponse

    Un groupement agricole d'exploitation en commun est constitué au minimum de deux membres. Vous ne pouvez donc pas rester en Gaec unipersonnel.

    D'après l'article L. 323-12 du code rural, les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des Gaec, encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue.

    Il peut toutefois être dérogé à ce principe. Selon l'alinéa 2 du l'article L. 323-12 du code rural, « le comité départemental ou régional d'agrément (qui sera remplacé par le préfet après avis de la CDOA avec la loi d'avenir) peut, pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les Gaec ».

    Il faut en faire la demande auprès du comité départemental d'agrément (tant que la section spécialisée de la CDOA n'est pas mise en place). Ce délai doit vous permettre de trouver une solution : chercher un nouvel associé ou changer de forme juridique.

  • Gaec : une activité extérieure très encadrée

    Question

    Un agriculteur en Gaec avec sa femme touche les aides Pac alors que cette dernière ne met jamais les pieds sur les terres puisqu'elle gère une agence immobilière. Existe-t-il des contrôles ?

    Réponse

    Selon l'article L. 323-7 du code rural, tous les membres d'un Gaec ont l'obligation de participer effectivement au travail en commun. C'est la caractéristique de ce type de groupement. Cette obligation impose à tous les associés d'un Gaec « total » d'y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Chaque associé doit s'y consacrer à égalité avec les autres.

    Les articles L. 323-3 alinéa 1er et R. 323-31 du code rural précisent que l'obligation de participer effectivement au travail en commun doit être remplie dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

    Tous les associés doivent être aux responsabilités de l'exploitation et tous doivent participer aux travaux d'exécution. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation à ces travaux. Celle-ci est fonction de l'objet du groupement, des usages de la région et des activités pratiquées. Ces éléments sont appréciés par le comité départemental d'agrément (CDA) des Gaec, sous le contrôle du comité national.

    Concernant l'activité extérieure, l'article D. 323-31-1 du code rural définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés puissent exercer une activité extérieure. Elle peut être autorisée dans deux situations :

    - si l'activité demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;

    - si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

    De manière générale, le CDA a toute latitude pour autoriser ou non un associé à exercer une activité à l'extérieur du Gaec. Il peut opérer des contrôles de conformité du fonctionnement des Gaec quand il le souhaite. En cas de non-respect de ces conditions, le Gaec peut faire l'objet d'un retrait d'agrément.

    Le projet de loi d'avenir, actuellement en cours de discussion, a prévu de supprimer le comité d'agrément des Gaec. L'agrément serait donné par le préfet après avis de la CDOA mais les obligations des associés ne devraient pas changer.

  • Associés : demander le remboursement de son compte courant

    Question

    J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est parti à l'étranger. Il a fallu changer les statuts de la société en EARL, dont je suis le gérant avec 51 % des parts sociales, 49 % appartenant à mon frère. Cela fait cinq ans qu'il s'est retiré, mais son compte courant n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, je souhaite solder les comptes. En tant que gérant majoritaire, puis-je prétendre à une partie de mon compte courant ? Quels sont mes droits ?

    Réponse

    « Tout associé, majoritaire ou non, a droit au remboursement immédiat de son compte associé, sauf si la trésorerie ne le permet pas ou s'il existe une convention de blocage de ce compte, issue d'une décision unanime des associés », explique Olivier Pavageau, juriste chez Icoopa, association de gestion et de comptabilité en Bretagne.

    Ainsi, en tant qu'associé, vous pouvez prétendre à un remboursement de votre compte associé, en totalité ou en partie.

    « Surtout qu'en tant que gérant, vous pouvez même engager la société en réalisant un prêt au nom de cette dernière pour ce remboursement », précise le conseiller d'Icopa.

    Par la suite, dans le cadre de vos fonctions de gérant, vous devrez rendre compte de la gestion à votre co-associé, notamment lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.

    « Il n'y aurait alors rien de surprenant à ce que votre associé demande aussi le remboursement de son compte, si ce dernier est créditeur, estime Olivier Pavageau. Le conseil que l'on peut donner aux associés est que le remboursement de tout ou partie d'un ou des deux comptes se fasse d'un commun accord, afin d'éviter toute contestation ou tout conflit futur. »

    Surtout lorsque la trésorerie ou la capacité de remboursement de la société permet d'envisager ce remboursement.

  • Société : rémunérer le capital social

    Question

    Dans une EARL ou un Gaec, peut-on rémunérer le capital social ? Il est admis de retirer un intérêt aux comptes courants d'associés, alors pourquoi pas sur le capital social, lorsque les résultats le permettent ?

    Réponse

    La pratique la plus courante veut que l'on rémunère les comptes courants associés car ainsi, la rémunération est comptabilisée comme une charge pour la société. Elle vient réduire le bénéfice agricole et donc la base d'imposition MSA pour l'exploitant.

    Cette rémunération est fiscalisée comme des revenus de capitaux mobiliers pour l'associé.

    « Le capital social n'est pas rémunéré de la même manière, dans le sens ou sa rémunération se traduit par le partage des résultats annuels de la société », explique Olivier Pavageau, juriste chez Icoopa, association de gestion et de comptabilité en Bretagne.

    En général, sauf dispositions contraires dans les statuts, le partage du résultat est réparti entre les associés selon un pourcentage correspondant à la détention du capital social de chacun. Ce partage s'effectue, généralement, après avoir rémunéré le travail des associés, les mises à disposition des terres et des bâtiments réalisés par certains d'entre eux et, éventuellement, les comptes associés.

    Dans certains cas de figure, lorsque le résultat est positif, il est possible d'appliquer un pourcentage d'intérêts au capital social avant de partager le solde du résultat. En cas d'associés non exploitants ne bénéficiant pas de rémunération du travail, afin d'éviter un déséquilibre, par exemple.

    L'associé non exploitant, apporteur de capitaux, a tout intérêt à sécuriser son placement en demandant un taux d'intérêt. Ce pourcentage, connu d'avance, est indiqué dans le règlement intérieur de la société ou fixé par une assemblée générale ordinaire.

    « En revanche, la rémunération du capital social ne constitue pas une charge pour la société, contrairement aux comptes associés. Il s'agit seulement d'une règle de partage des bénéfices. L'optimisation sociale n'est pas possible dans ce cas », précise le juriste. Tout dépend donc du but recherché par les associés.

  • Bail au nom du Gaec : le congé au motif de l'âge est nul

    Question

    Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante-dix ans) louons un domaine de 35 hectares. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, mais il doit se terminer. Nous avons reçu un congé par huissier, au motif que nous avons atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail. Un conseiller juridique nous dit que comme le bail a été rédigé au nom du Gaec et non pas d'une personne physique, le congé au motif de l'âge est nul. Qu'en est-il exactement ?

    Réponse

    C'est l'article L. 411-64 du code rural qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au fermier qui a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail, ou de limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge. Mais le texte fait référence au fermier âgé.

    Toute la question est de savoir si cette condition d'âge peut s'appliquer en cas de bail au nom de la société. Non, répond la Cour de cassation. Elle vient de se prononcer, dans un arrêt du 5 mai 2010, rappelant que le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques.

    La cour d'appel avait, elle, considéré que lorsque le preneur était une personne morale, la condition d'âge subsistait et s'appréciait dans la personne des associés.

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