Les Questions Juridiques

Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l’intention d’intégrer un Gaec à l’affût de surfaces agricoles. Je veux rester lié à mon locataire initial et je ne souhaite pas m’engager sans le savoir dans l’ouverture d’un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier ? Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?

Un bail écrit a été conclu avec un exploitant agricole. Ce dernier a mis à disposition les terres louées au Gaec dont il est associé. Les fermages ont été payés par le Gaec. Le bail écrit aura-t-il toujours une valeur si le Gaec est dissous ? L’encaissement des règlements par le Gaec peut-il faire office de nouveau bail ?

Jusqu’alors en exploitation individuelle, j’ai créé un Gaec avec mon épouse. Je n’ai pas averti le proprié­taire de la mise à disposition des terres à la société. Quels sont les risques encourus ?

Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de neuf ans à un Gaec. Les exploitants vont cesser leur activité. Suis-je obligé de louer mes biens à ceux qui vont reprendre ?

En tant qu’associé d’un Gaec, je connais le compte rendu du financement, au moment de l’assemblée générale, mais autrement, tout se déroule sans me demander mon avis. Est-il possible de se retirer d’un Gaec ? Quelle est la procédure à suivre ?

Une personne invalide à 100 % peut-elle rester associée dans un Gaec ?

Deux agriculteurs vont constituer un Gaec. L'un d'eux possède 2 ha de pommiers, plantés il y a quatre ans. Il est propriétaire du sol et aimerait que les plantations soient prises en compte dans ses apports. Est-ce que les plantations apportées sans le sol sont considérées comme des immeubles ?

J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, comment faire ?

Un agriculteur en Gaec avec sa femme touche les aides Pac alors que cette dernière ne met jamais les pieds sur les terres puisqu'elle gère une agence immobilière. Existe-t-il des contrôles ?

J'ai été en Gaec avec mon frère. Son divorce a changé la donne. Il est parti à l'étranger. Il a fallu changer les statuts de la société en EARL, dont je suis le gérant avec 51 % des parts sociales, 49 % appartenant à mon frère. Cela fait cinq ans qu'il s'est retiré, mais son compte courant n'a pas cessé d'augmenter. Aujourd'hui, je souhaite solder les comptes. En tant que gérant majoritaire, puis-je prétendre à une partie de mon compte courant ? Quels sont mes droits ?

Dans une EARL ou un Gaec, peut-on rémunérer le capital social ? Il est admis de retirer un intérêt aux comptes courants d'associés, alors pourquoi pas sur le capital social, lorsque les résultats le permettent ?

Installés en Gaec, mon frère (soixante-deux ans) et moi-même (soixante-dix ans) louons un domaine de 35 hectares. Le bail a été renouvelé plusieurs fois, mais il doit se terminer. Nous avons reçu un congé par huissier, au motif que nous avons atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail. Un conseiller juridique nous dit que comme le bail a été rédigé au nom du Gaec et non pas d'une personne physique, le congé au motif de l'âge est nul. Qu'en est-il exactement ?