Les Questions Juridiques

Je compte céder mes parts sociales de l’EARL que je dirige à un jeune qui va s’installer avec moi. Quel est le nombre minimal de parts que je dois garder pour être considéré comme exploitant agricole ?

Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative - prévenue de ce changement - a mis mes parts sociales au nom dela société. Je suis parti en retraite et ma femme a prisla gérance. La coopérative ne veut pas me les rembourser. Est-ce légal ?

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais faire bénéficier mon successeur du pacte Dutreil lors de ma retraite, par la vente des parts sociales, ou par donation de celles-ci. Doit-on obligatoirement passer par un fonds agricole, comme on me le conseille, pour profiter de ce régime ? Quels sont les frais d’une telle opération ?

Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas de création d'une EARL par le fermier. Avant cette création de société, notre preneur était en individuel. Il était notre locataire unique et direct. Lors de la conclusion du bail, il était précisé sur l'acte qu'il n'avait pas d'autre exploitation. Que faire si, de toute évidence, mon accord a été oublié ?

Je suis associée minoritaire non exploitante d'une EARL, dont mon mari est associé exploitant et gérant. En cas de divorce, que devient l'EARL? Peut-on transmettre à nos enfants majeurs?

En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloignant du travail de la ferme, nous avons transformé le Gaec en EARL en 1994: 80% des parts pour moi en tant que gérant et seul exploitant et 20% pour lui en tant qu'associé non-exploitant et propriétaire de 22 ha qu'il laissait à la disposition de l'EARL. Le fermage a toujours été réglé. En 1999, j'ai racheté son capital social. Je suis donc seul membre de l'EARL. Aujourd'hui, il menace de reprendre ses terres pour les céder à quelqu'un d'autre afin de me forcer à les lui racheter à un prix exorbitant. En a-t-il le droit? Suis-je protégé par la loi du fermage et, si oui, quels sont mes droits? Que dit exactement l'article L.411-1 du code rural, et dans quelle mesure s'applique-t-il à mon cas?