Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Les Questions Juridiques


Sociétés : coopératives et Sica (11)

  • Cessation d’activité : L’associé coopérateur doit transférer ses parts ou démissionner

    Question

    J’ai cessé mon activité agricole pour prendre ma retraite. J’ai loué les terres par bail. Ma coopérative me demande de transférer mes parts sociales à mon locataire. J’ai répondu défavorablement car ce n’est pas mon enfant ou petit-enfant et il n’est pas utilisateur de cette coopérative. Comment faire ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Coopérative : Transfert des parts au nouvel exploitant

    Question

    Est-il possible de se faire rembourser les parts sociales d’une coopérative, car je suis à la retraite et ma femme, qui a repris l’exploitation, ne désire pas les conserver ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Adhérent : quitter sa coopérative

    Question

    Adhérent à une cave viticole, notre travail est déconsidéré. Les revenus fondent. Quels sont les règles qui régissent le départ d'un adhérent de la coopérative ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Décès de l'exploitant : transférer les parts sociales de coopérative au repreneur de l'exploitation

    Question

    Notre père est décédé. Il était exploitant et faisait partie d'une Cuma à hauteur de 50 %. Celle-ci gère un système d'irrigation. Elle a financé la mise en place de l'installation et gère maintenant son utilisation. Les deux autres adhérents de la Cuma nous proposent un remboursement des parts sociales. Sommes-nous obligés d'accepter ce remboursement ? Dans une telle situation, la valeur des terres cultivées par notre père serait nettement diminuée, car la possibilité d'irrigation resterait au bon vouloir des autres adhérents. Que faire ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Coopérative : transferts des parts sociales aux nouveaux exploitants

    Question

    J'ai cédé l'exploitation à mes deux fils. J'ai obtenu une attestation de cessation d'activité de la MSA. J'ai demandé le remboursement de mes parts sociales à la coopérative. Elle refuse, sous prétexte que ce sont les enfants qui ont repris les engagements et que c'est à eux de rembourser. Je ne suis pas convoqué à l'assemblée générale alors que je détiens des parts. Quelles sont les démarches à effectuer pour les récupérer ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Coopérative : le règlement intérieur fixe les sanctions

    Question

    J'ai tardé à régler une facture d'aliments pour mes animaux et la coopérative l'a majorée d'agios. Qu'en est-il ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Cuma : travaux pour la commune autorisés sous certaines conditions

    Question

    Une Cuma peut-elle effectuer des travaux d'entretien pour une commune ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Coopérative : l'action en responsabilité pour soutien abusif

    Question

    Une coopérative fournit des intrants pour un montant deux ou trois fois supérieur au montant de la récolte escomptée. L'agriculteur ne parvient pas à régler la différence une fois la totalité de sa récolte apportée. La coopérative peut-elle, dans ce cas, fournir à nouveau des approvisionnements pour la nouvelle récolte, sans qu'ils soient considérés comme un soutien abusif ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Litige avec sa coopérative : le TGI est compétent

    Question

    J'ai des soucis pour me faire rembourser mes parts sociales de coopérative. Je souhaite entamer une action en justice. Quelle est la juridiction compétente ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Sanitaire : l'éleveur n'adhère pas à la coopérative

    Question

    Depuis des années, la coopérative d'action sanitaire de mon département m'envoie chaque année une facture comportant des cotisations à payer relative à mon élevage ovin. Ne souhaitant ni adhérer ni cotiser, je n'ai pas donné suite. Aujourd'hui, je fais l'objet de nombreuses relances. Qu'en est-il ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Fusion de coopératives : poursuite de l'obligation de livraison

    Question

    Lors de la fusion entre deux coopératives, lecontrat de livraison peut-il être rompu?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre

Partenariat