Les Questions Juridiques

Je suis gérant majoritaire d’un GFA. Nos statuts prévoient la possibilité de rémunérer le gérant mais celle-ci ne s’est jamais appliquée. Une récente assemblée générale a voté l’application de cette disposition et a fixé le montant annuel de cette rémunération. Comment l’appliquer ? Quel est son régime fiscal ?

Je suis agriculteur. Ma banque me demande d’ouvrir un compte professionnel pour mes opérations bancaires, en plus de mon compte privé. Le responsable d’agence m’affirme que c’est obligatoire. Qu’en est-il ?

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la nue-propriété de l’ensemble de leurs biens immeubles. Ils ont ensuite fait une donation-partage des parts sociales de cette SCI à leurs enfants, en parts égales. L’acte de donation-partage comporte une clause d’interdiction d’aliéner : en raison des conditions imposées au « donataire », le « donateur » lui interdit formellement, sa vie durant, d’aliéner ou de donner en garantie les biens donnés, et ce à peine de nullité des aliénations ou des garanties consenties.

Depuis le départ d’un associé, je suis gérant unique d’une SARL agricole à objet mixte, avec une activité de terrassement en plus de l’exploitation agricole. J’envisage de prendre ma retraite en profitant du dispositif carrière longue. Je souhaiterais transmettre l’exploitation à mes enfants. J’ai un fils, qui travaille dans une laiterie et qui a fait des études agricoles, et une fille qui travaille à l’extérieur. Mon fils pourrait-il être gérant de la SARL, tout en conservant une activité de salarié ? Faudrait-il réfléchir à un autre statut juridique, étant donné que l’activité terrassement s’est réduite depuis le départ de l’autre associé ? Pourrais-je continuer à être salarié tout en percevant ma retraite ?

J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite structure, élevage allaitant en zone de montagne) et scierie (activité saisonnière). Je cotise à la MSA pour les deux activités. Est-il possible de constituer une SCEA, ou une autre forme sociétaire, pour regrouper ces deux activités ?

Nous avons un GFA (groupement foncier agricole) et une SCEA (société civile d’exploitation agricole) qui sont composés des mêmes associés. Nous payons 6 500 € de fermage pour 50 ha. Nous voudrions le diminuer. Est-il possible d’établir un avenant au bail pour fixer le fermage à 3 500 € ? Tous les associés sont d’accord.

Dans le cadre de la déclaration des revenus des non-salariés agricoles auprès de la MSA, les dividendes provenant d'un groupement foncier agricole (GFA) doivent-ils être déclarés ?

A la suite du décès de ma mère, je suis cohéritier d'un GFA de terres agricoles. Il y a une mauvaise entente entre les héritiers. Le GFA n'a plus de gérant. Peut-on envisager sa dissolution ?