Les Questions Juridiques

Je suis gérant majoritaire d’un GFA. Nos statuts prévoient la possibilité de rémunérer le gérant mais celle-ci ne s’est jamais appliquée. Une récente assemblée générale a voté l’application de cette disposition et a fixé le montant annuel de cette rémunération. Comment l’appliquer ? Quel est son régime fiscal ?

Je suis agriculteur. Ma banque me demande d’ouvrir un compte professionnel pour mes opérations bancaires, en plus de mon compte privé. Le responsable d’agence m’affirme que c’est obligatoire. Qu’en est-il ?

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la nue-propriété de l’ensemble de leurs biens immeubles. Ils ont ensuite fait une donation-partage des parts sociales de cette SCI à leurs enfants, en parts égales. L’acte de donation-partage comporte une clause d’interdiction d’aliéner : en raison des conditions imposées au « donataire », le « donateur » lui interdit formellement, sa vie durant, d’aliéner ou de donner en garantie les biens donnés, et ce à peine de nullité des aliénations ou des garanties consenties. Aujourd’hui, l’un des enfants associés de la SCI veut exercer son droit de retrait, tel que prévu par les statuts. La SCI n’a pas de liquidités financières. Comment lui rembourser ses parts sociales ? Peut-on vendre une partie des biens de la SCI malgré la clause de l’acte de donation-partage ?

Depuis le départ d’un associé, je suis gérant unique d’une SARL agricole à objet mixte, avec une activité de terrassement en plus de l’exploitation agricole. J’envisage de prendre ma retraite en profitant du dispositif carrière longue. Je souhaiterais transmettre l’exploitation à mes enfants. J’ai un fils, qui travaille dans une laiterie et qui a fait des études agricoles, et une fille qui travaille à l’extérieur. Mon fils pourrait-il être gérant de la SARL, tout en conservant une activité de salarié ? Faudrait-il réfléchir à un autre statut juridique, étant donné que l’activité terrassement s’est réduite depuis le départ de l’autre associé ? Pourrais-je continuer à être salarié tout en percevant ma retraite ?

J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite structure, élevage allaitant en zone de montagne) et scierie (activité saisonnière). Je cotise à la MSA pour les deux activités. Est-il possible de constituer une SCEA, ou une autre forme sociétaire, pour regrouper ces deux activités ?

Nous avons un GFA (groupement foncier agricole) et une SCEA (société civile d’exploitation agricole) qui sont composés des mêmes associés. Nous payons 6 500 € de fermage pour 50 ha. Nous voudrions le diminuer. Est-il possible d’établir un avenant au bail pour fixer le fermage à 3 500 € ? Tous les associés sont d’accord.

Dans le cadre de la déclaration des revenus des non-salariés agricoles auprès de la MSA, les dividendes provenant d'un groupement foncier agricole (GFA) doivent-ils être déclarés ?

A la suite du décès de ma mère, je suis cohéritier d'un GFA de terres agricoles. Il y a une mauvaise entente entre les héritiers. Le GFA n'a plus de gérant. Peut-on envisager sa dissolution ?