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Les Questions Juridiques


Salaire différé : époque du versement (5)

  • Salaire différé : La créance sera assimilée à une dette solidaire

    Question

    Un exploitant est décédé depuis plus de cinq ans et son épouse depuis moins d’un an. Leur fils a participé aux travaux comme aide familial non rémunéré pendant plus de cinq ans. Peut-il réclamer sa créance ayant eu la patience et le respect d’attendre le décès de ses parents ? Pour rappel, dans les années 1970, les épouses d’exploitants agricoles participaient aux travaux de la ferme sans ouvrir le statut d’exploitantes ou de coexploitantes.

    Réponse

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  • Salaire différé : La créance doit être demandée au décès de l’exploitant

    Question

    Mon mari est à la retraite depuis janvier 2018. Il a été aide familial en 1976, puis est parti au service militaire avant d’aider à nouveau sur l’exploitation à son retour. Pendant toutes ces années, il n’a pas reçu de salaire. Lors de son entretien pour préparer sa retraite, la MSA ne lui a donné aucune information pour savoir comment récupérer son salaire différé. Quelles démarches doit-il entreprendre ?

    Réponse

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  • Salaire différé : La créance peut être revendiquée avant tout partage définitif

    Question

    Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuellement en indivision, que j’exploite. Je souhaite arrêter, pour mettre en vente et me faire régler mon salaire différé reconnu par le tribunal. L’un de mes frères s’y oppose et veut m’expulser, en considérant que le bail est terminé depuis 2014. Comment faire pour percevoir mon salaire différé ?

    Réponse

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  • Salaire différé : l'action se prescrit par cinq ans

    Question

    Ma mère est décédée en 2004. A la succession, j'ai demandé mon salaire différé car j'ai travaillé pendant quatre ans sur l'exploitation familiale. Pour l'instant, le dossier est bloqué chez le notaire car deux frères s'y opposent. J'ai une autre soeur qui est décédée. Sa fille n'a pas demandé le salaire différé de sa mère. Ma nièce peut-elle encore demander la créance de sa mère ?

    Réponse

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  • Salaire différé : agir contre la donation

    Question

    Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents sont partis à la retraite, ils ont vendu la ferme et ils se sont installés chez une de mes soeurs. Ils ont fait construire une maison au nom de cette soeur et ont fait une donation à une autre soeur. Aujourd'hui, il ne reste pas grand-chose dans la succession. J'ai neuf ans de salaire différé et je ne vois pas comment les récupérer. Puis-je demander à mes soeurs de payer cette créance ? Comment revenir sur les donations ?

    Réponse

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