Les Questions Juridiques

Ma cousine a vendu des terres à la Safer. Pensez-vous vous qu’elle puisse me les réattribuer vu le degré de parenté ?

La Safer peut-elle rétrocéder un bien avant l'expiration du délai de recours judiciaire, de six mois, exercé par un candidat non retenu ?

J'ai signé une promesse d'achat avec la Safer. J'ai été évincé au profit de trois candidats et d'une mairie. N'étais-je pas prioritaire ? Quels sont mes droits ?

Je me suis installé en 2010 avec la DJA, en location sur la ferme de mes grands-parents, avec 30 ha de parcours et 25 ha de terres cultivables. Aujourd'hui, j'ai un troupeau de 300 brebis. Des terres voisines ont été mises en vente. J'en ai demandé l'attribution à la Safer. A la suite du comité technique, la Safer a divisé la surface entre moi et un agriculteur situé à 15 km qui dit vouloir installer un jeune. Quels sont mes recours ?

En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont toutes riveraines de notre exploitation. A la suite de l'annonce publiée dans le journal local par la Safer, nous nous sommes portés candidats. On nous a répondu que le candidat retenu ne pouvait pas être agriculteur, car il fallait laisser le fermier en place pour encore deux ans. De plus, il fallait faire un bail de dix-huit ans à son épouse, plus jeune. Malgré nos engagements à respecter ces critères, notre candidature n'a pas été retenue et les terres ont été attribuées à un investisseur. Or, à ce jour, l'agriculteur locataire cesse son activité et quitte la région. Le nouveau propriétaire loue à un ami agriculteur. Quelles sont les obligations de l'investisseur après la rétrocession par la Safer ? Pouvons-nous agir en justice ?

Un exploitant agricole à qui on a pris du terrain pour l'installation d'un parc d'activités est-il prioritaire pour la rétrocession de terres par la Safer ? Comment la Safer fait-elle son choix ?

Mon voisin veut me louer une parcelle de 20 ha. En contrepartie, il veut acheter 6 ha que la Safer m'a rétrocédés l'an dernier. Peut-on le faire ?

La Safer veut me vendre du foncier. Je crains que la surface énoncée au cadastre ne corresponde pas à la surface réelle. Celle-ci serait moindre du fait de l'élargissement de certains chemins. Quels sont les moyens d'action?