Les Questions Juridiques

La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce jour, elles sont devenues des friches. Les terrains vendus par la Safer ne doivent-ils pas être entretenus ? Qui doit faire respecter cette obligation ? Quel est le tribunal compétent ?

J'ai vendu ma ferme à la Safer. La rétrocession n'a pas abouti en raison d'une contestation par l'attributaire. Ma promesse de vente arrivant à échéance, je garde ma ferme mais la Safer me réclame des frais d'intervention. En a-t-elle le droit ?

Je suis salarié sur l'exploitation de mes parents. Pour m'installer, je souhaitais reprendre des terres exploitées par un oncle. Le propriétaire les a mises en vente au moment de son départ en retraite. La Safer a préempté sur la vente. Après passage en commission, le comité technique a partagé. Quels sont les recours possibles contre la Safer ?

Je devais reprendre une exploitation agricole via un bail Safer comme le souhaitait le propriétaire. La commission d'attribution était d'accord pour m'accorder ce bail. Mais le propriétaire s'est rétracté avant même d'avoir signé la convention avec la Safer. Nous avons effectué quelques travaux dans la maison. Comment faire ?

Une parcelle que j'exploite depuis les années 1970 a été vendue sans que j'en sois informé par les délégués de la Safer. Je veux faire casser cette vente. Quelle est la procédure à suivre?