Les Questions Juridiques

J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de cette acquisition est de louer l’ensemble à un fermier à qui je loue déjà une propriété contiguë. La Safer a décidé d’exercer son droit de préemption moyennant un prix inférieur. Je ne comprends pas ce choix, puisque j’ai pris l’engagement de consolider une exploitation. Quels sont mes droits ? Comment puis-je obtenir l’exécution de la promesse de vente ?

Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ?

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, attenantes à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un autre agriculteur voisin, qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’occupation et le statut du fermage ne s’applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 ha. En casde vente, la Safer a-t-elleun droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signonsun bail emphytéotique(de 18 à 99 ans)avec le futur acheteur ?

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J’ai un acquéreur qui envisage de l’acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul voisin qui jouxtela parcelle n’était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix.Je viens d’apprendre qu’il risque d’y avoir préemption parla Safer. En a-t-ellele droit et peut-elle demander une révision de prix ?

Je suis à la recherche d’informations au sujet du droit de préemption des Safer.

J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en location. J’ai signé l’acte définitif à la fin du mois de juin. à quelle date suis-je devenu réellement propriétaire ?

Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait. Il a soixante-huit ans. Ces terres m’intéressaient, car elles étaient situées à côté de mes bâtiments. La Safer n’a pas été prévenue de cette transaction. Est-ce normal ? Compte tenu de son âge, le voisin était-il prioritaire ? Y a-t-il un recours possible ?

Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le propriétaire afin de lui régler le fermage. À ma grande surprise, il m’annonce que les parcelles ont été vendues à l’automne à une autre personne par l’intermédiaire de la Safer. L’agent de la Safer que j’ai contacté m’a indiqué qu’il m’avait tout simplement oublié et que le dossier est clos car l’acte de vente notarié a été effectué. Quels sont mes droits ?

Des terres voisines sont exploitées par un agriculteur qui, en cas de vente, ne souhaite pas exercer son droit de préemption. La Safer a-t-elle le droit de préempter des terres exploitées par un agriculteur ?

Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appartient à un cousin germain. Dans ce cas, la Safer peut-elle préempter ?

Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère que des parcelles se vendent au milieu de ma propriété. L’acheteur n’est ni agriculteur, ni déjà propriétaire de terres dans cette zone. Puis-je être reconnu prioritaire étant donné que je suis joignant ? Que dit la loi ?

Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à la Safer de préempter sur celle-ci, pour constituer une réserve foncière. Il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal. Le maire avait-il le droit de demander la préemption sans l’accord de ce dernier ?

Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en s’adressant à deux notaires différents en vendant, par exemple, 60 % des parts avec l’un et 40 % des parts avec l’autre, et ainsi ne pas être soumis au droit de préemption de la Safer ?

Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?

L’un de mes propriétaires, possédant 5 ha, désire reprendre cette prairie. Cette personne n’est pas exploitante agricole. De mon côté, je suis d’accord. Avant de remplir l’imprimé MSA, je me pose quelques questions. La Safer peut-elle intervenir pour accorder cette parcelle à un autre agriculteur ? Le propriétaire doit-il automatiquement cotiser à la MSA ?

J’ai lu que le droit de préemption d’une Safer par rapport à un agriculteur est de trois ans. À partir de quelle date est évaluée cette durée : la date du bail, la date d’inscription à la MSA, la date d’autorisation d’exploiter les terres ? Que dit la loi ?

Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du regard de la Safer en matière de location. Suis-je dans mon droit ?

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui envisage de me l'acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai constaté que les terres exploitées à l'origine par le propriétaire ont été vendues à son fils. Comment se fait-il que la Safer n'ait pas réagi ?

Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un compromis a été signé avec le vendeur. Le notaire a averti la Safer et des candidats se sont fait connaître auprès de celle-ci. Nous ne comprenons pas que la Safer préempte alors que nous sommes plus jeunes que les autres candidats et que notre exploitation est plus petite en surface et en chiffre d'affaires que les exploitations des autres prétendants. Comment contester cette préemption ?

Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a la possibilité de se substituer à l'acquéreur au prix d'adjudication atteint par les enchères. Cependant, une offre amiable doit être faite à l'organisme préalablement aux enchères. Le prix de cette offre est-il librement fixé par le vendeur, par exemple, la somme qu'il escompte au niveau des enchères ? La Safer a-t-elle la possibilité d'offrir un prix inférieur comme dans le cas d'une préemption classique ? Si oui, le vendeur peut-il passer outre et maintenir la vente aux enchères ?

Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale en bois peuplier. Les peupliers ont été abattus il y a trois ou quatre ans. Il ne reste actuellement que des repousses des ronces et diverses végétations. Doit-on notifier cette vente à la Safer ? Aura-t-elle le droit de préempter ?

J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon exploitation. Lors de ma candidature, elle m'a demandé un chèque de 20 % de la somme, qu'elle a encaissé, puis elle m'a évincé. Le fait d'avoir encaissé cette somme n'est-il pas un engagement de la part de la Safer ? Ne doit-elle pas rétrocéder à un agriculteur en mesure de les exploiter au moins pendant neuf ans ?

Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à prendre ma retraite. La Safer veut préempter ma propriété mais à un prix dérisoire comparé à celui que m'en donne un candidat intéressé. En a-t-elle le droit ? On m'a parlé de location-vente. Qu'en est-il ?

J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par la Safer. Je suis pourtant locataire avec un bail enregistré. Je n'ai été contacté ni par la Safer, ni par mon propriétaire ou son notaire. En tant que fermier, n'ai-je pas un droit de préemption qui prime celui de la Safer ?

Nous envisageons d'acheter des terres agricoles à proximité de notre exploitation. A la suite de la notification de la vente, la Safer a répondu qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption. Un mois plus tard, elle s'est ravisée car il manquait un document d'urbanisme concernant la parcelle. En a-t-elle le droit ?

En cas de préemption de la Safer sur des terres que je suis en train de vendre et pour lesquelles j'ai signé un compromis de vente, ai-je le droit de les retirer de la vente? Suis-je obligé de les vendre à la Safer?

Je suis locataire d'une parcelle qui était mise en vente. La Safer a exercé son droit de préemption. Mon bail est-il caduc?