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Les Questions Juridiques


Propriété : usufruit, nue-propriété (7)

  • Donation : La nue-propriétaire peut transmettre son droit à ses enfants

    Question

    Agricultrice, je veux prendre ma retraite. J’exploite les terres (30 ha) de mon père qui en a l’usufruit. Je suis fille unique. Comment transmettre à mes deux fils ? Est-ce possible de faire une donation ? Faut-il créer une société ? Quelle est la solution la plus appropriée compte tenu de l’usufruit ?

    Réponse

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  • Donation-partage : le donateur garde l'usufruit

    Question

    Nous pensons faire une donation-partage à nos deux enfants, en gardant l'usufruit des biens. Notre fils recevrait le corps de ferme, dont il est locataire par bail à ferme, et notre fille, une maison qui est actuellement louée. A la suite de cette donation, pourrais-je continuer à recevoir les loyers ? Qui doit payer les assurances et les impôts ?

    Réponse

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  • Démembrement de propriété : la vente d'un biengrevé d'usufruit

    Question

    Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se gardant l'usufruit pour vivre dans la maison et percevoir le fermage des terres. Aujourd'hui, une parcelle dont a hérité mon beau-frère va devenir constructible à la suite du PLU. Qui doit toucher la plus-value de cette vente : les parents, mon beau-frère ou les deux enfants ?

    Réponse

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  • Usufruitier : contracter une assurance

    Question

    A la suite du décès de mon frère, je suis devenu usufruitier d'une maison d'habitation, dans laquelle je vis, et d'un hangar dans lequel se trouve mon matériel : tracteur, tondeuse… Je suis retraité agricole. Mes neveux sont nus-propriétaires des bâtiments. Qui doit assurer les bâtiments, le matériel ?

    Réponse

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  • Nu-propriétaire : agir en nullité du bail rural

    Question

    Je suis nu-propriétaire d'un terrain qui a été mis à la disposition d'un exploitant sans que je ne sois mis au courant. Je n'ai signé aucun document. Ce terrain est devenu constructible. Nous voudrions le vendre. Comment faire ?

    Réponse

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  • Terrain : échange en propriété ou en jouissance?

    Question

    Mon voisin désire échanger une bande de terrain cultivable contre un chemin. Faut-il un acte d'échange fait par un notaire ou un simple papier signé des deux propriétaires est-il suffisant?

    Réponse

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  • Viager : l'agriculteur ne peut plus payer la rente

    Question

    En 1982, j'ai acquis 6 hectares de vignes sous forme de rente viagère. Actuellement, vu la crise viticole, je ne suis plus en mesure de payer la rente. Quels sont les droits de l'ancien propriétaire?

    Réponse

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