Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Les Questions Juridiques


Propriété : servitudes d'utilité publique (8)

  • Drainage : Prouver l’existence d’une servitude trentenaire

    Question

    Il y a environ trente ans, pour recevoir l’eau du drainage, des agriculteurs ont drainé et construit un émissaire (ou exutoire). Ce dernier s’écoule dans une propriété privée, en l’occurrence dans le parc d’un château au milieu des arbres. À l’époque, les exploitants avaient eu l’accord verbal du propriétaire du fonds subissant l’écoulement. Depuis, celui-ci a vendu sa propriété et le nouveau acquéreur n’a pas accepté cet émissaire et l’a bouché. Comment débloquer cette situation ?

    Réponse

    «Dans votre situation, il convient de déterminer la nature, l’existence et l’opposabilité d’un éventuel droit de faire s’écouler les eaux de drainage litigieuses », explique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa, à Rennes. La servitude légale d’écoulement des eaux de drainage au moyen d’un émissaire (article 152-20 du code rural) ne peut pas s’appliquer s’agissant du parc d’un château, car le texte en exclut les « habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant ». En l’absence de servitude légale, elle peut être acquise par convention, par prescription, ou par destination du père de famille. « Par opposition à celles qui résultent de la configuration des lieux, les servitudes conventionnelles sont volontaires et figurent dans un titre publié. Dans ce cas, faute de pouvoir démontrer l’accord verbal, et surtout sans titre écrit, la servitude n’est pas conventionnelle », poursuit l’avocat.

    En vertu des articles 690 et 692 du code civil, l’acquisition des servitudes par prescription ou par destination du père de famille suppose qu’elles soient continues et apparentes. D’après l’article 688 du code civil, une servitude est continue lorsqu’elle s’exerce sans l’intervention de son titulaire. Et selon l’article 689 du code civil, elle est apparente lorsqu’elle s’annonce par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc ou un fossé.

    « En l’espèce, l’émissaire construit par les agriculteurs constitue donc la marque d’une servitude continue et apparente, qui peut s’acquérir par destination du père de famille ou par prescription, analyse François Moulière. Les fonds (celui qui subit l’écoulement et celui qui est drainé) n’ayant pas été divisés par un seul propriétaire après installation des drains, l’hypothèse d’acquisition par destination du père de famille doit être écartée au profit de la prescription trentenaire. »

    La prescription permet d’obtenir une servitude par l’effet d’une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (articles 690, 2258 et 2261 du code civil).

    « Dans votre cas, il s’agit de déterminer avec précision la date de réalisation de l’émissaire caractérisant le point de départ du délai de prescription acquisitive, ainsi que le terme de cette période correspondant au blocage opéré par le nouveau propriétaire. L’écoulement du délai de prescription est opposable aux propriétaires successifs », résume l’avocat. Dans l’hypothèse où la servitude serait établie, les agriculteurs devront saisir le tribunal judiciaire afin de revendiquer celle-ci et demander qu’elle soit rétablie.

  • Assainissement : La collectivité dispose d’une servitude d’utilité publique

    Question

    La commune a réalisé la pose d’une conduite d’assainissement pour desservir deux maisons sur des parcelles dont je suis propriétaire. La collectivité a-t-elle le droit d’intervenir sur une propriété privée ? Que dit la loi ?

    Réponse

    La collectivité a, effectivement, le droit d’intervenir, sous certaines conditions, dans le cadre d’une servitude d’utilité publique. En application de l’article L.152-1 du code rural, est institué une servitude au profit des collectivités publiques (communes, départements…), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics, qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux. Celle-ci leur confère le droit d’établir, à demeure, des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations.

    D’après les textes, les conditions d’exercice de cette servitude doivent être rationnelles et les moins dommageables à l’utilisation présente et future des terrains. Son établissement ouvre droit à indemnité, dont le montant est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

    En cas de litige, il faut s’adresser au juge de l’expropriation.

  • Servitude d'utilité publique  : passage d'un égout

    Question

    Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune indemnité. Que dit la loi à ce sujet ?

    Réponse

    Selon l'article L. 152-1 du code rural, il est institué au profit des collectivités publiques (communes, départements…), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations.

    D'après les textes, les conditions d'exercice de la servitude doivent être rationnelles et le moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

    Le texte prévoit que l'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Son montant est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. L'article L. 152-2 du code rural précise que les contestations relatives à l'indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

    En cas de litige, il faut s'adresser au juge de l'expropriation.

  • Eau potable : l'exploitation se retrouve dans le périmètre de captage

    Question

    La ville voisine prépare son plan de protection des captages pour son alimentation en eau. La majeure partie de notre exploitation va se retrouver dans la zone concernée. Quels sont nos droits ?

    Réponse

    La réglementation impose la mise en place de périmètre de protection autour des captages d'eau potable. La procédure administrative aboutit à la fixation de différents périmètres de protection:

    - un périmètre de protection immédiate,

    - un périmètre de protection rapprochée

    - et un périmètre de protection éloignée.

    Selon le zonage, les activités et installations sont plus ou moins réglementées. Les restrictions vont :

    - de l'interdiction totale d'activités, qui ne concerne en général que quelques ares proches du captage (protection immédiate),

    - à l'obligation de suivre certaines prescriptions (gestion extensive, pratiques d'épandage en zone rapprochée),

    - voire plus simplement un droit de regard de l'Administration sur ce qui se fait dans le périmètre (périmètre éloigné).

    Cette procédure s'impose aux propriétaires et occupants des terrains. En contrepartie, ils peuvent être indemnisés.

    Les indemnités sont fixées selon les règles applicables lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

    Dans certains départements, des protocoles d'accord ont été mis en place. Renseignez-vous à la DDAF-DDEA pour connaître les règles en vigueur dans votre département.

  • Cours d'eau domaniaux : la largeur de la servitude de halage

    Question

    Je suis propriétaire d'une parcelle située entre une route départementale et un chemin de halage. Celui-ci est propriété de l'Etat et le conseil général y a aménagé un chemin de randonnée, en empiétant sur ma parcelle. J'ai mis des cailloux sur mon terrain pour démontrer mon intention de ne pas l'abandonner. Le préfet prétend que ma propriété est frappée d'une servitude de halage, alors que l'Etat n'est propriétaire que d'une bande de 4 mètres. Une servitude de halage peut-elle s'étendre au-delà des 4 mètres alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune enquête, ni bénéficié d'aucune indemnisation?

    Réponse

    L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques établit différentes largeurs de servitudes publiques. Il ne faut pas confondre la servitude de marchepied et celle de halage.

    La première, de 3,25 mètres, à l'usage du gestionnaire du cours d'eau ou du lac, des pêcheurs et des piétons, interdit aux propriétaires riverains de planter ou de se clore par des haies.

    En revanche, la servitude dite de halage impose aux propriétaires riverains, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur, conformément à l'alinéa 4 de l'article susvisé.

    De plus, en présence d'un chemin de halage, il n'est pas possible de planter des arbres, ni de se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres.

    C'est peut-être à cette dernière servitude que fait référence votre préfet.L'article L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que ces distances peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.

    Ces servitudes sont de natures publique et légale. Elles s'appliquent donc de fait sans procédure préalable particulière. Ce qui explique qu'il n'y ait pas eu d'enquête publique.

    En ce qui concerne une éventuelle indemnité proportionnée au dommage subi, elle est due lorsqu'une servitude de halage est établie sur une rive où elle n'existait pas (article L. 2131-5 du même code), en raison d'une modification du classement dans le domaine public fluvial.

    Enfin, conformément à l'article L. 2132-16 du même code, en cas d'atteinte à ces servitudes, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. Ils sont aussi passibles d'une amende.

  • Eau pluviale : une servitude d'utilité publique

    Question

    La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d'orage. Elle me demande de traverser ma parcelle pour rejoindre un fossé. Quels sont mes droits?

    Réponse

    Selon l'article L. 152-1 du code rural, il est institué, au profit des collectivités publiques (communes, départements...), des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenant aux habitations. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

  • Contrat de céréales : des zones exclusion

    Question

    Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarquons de plus en plus d'exigences de la part des organismes de collecte ou de transformation. Vous serait-il possible de me faire parvenir les textes de loi, ou informations sur la distance d'une culture de céréale ou autres par rapport à un grand axe routier dans le cadre d'un suivi sur traçabilité ?

    Réponse

    En la matière, il n'existe pas de textes particuliers sur les distances à respecter entre cultures et grand axe routier. Mais dans la pratique, il est vrai que de plus en plus d'organismes collecteurs imposent des distances par rapport à des sources de pollution notamment pour les contrats de céréales haut de gamme (alimentation infantile. ..).

    Chaque organisme impose ses propres contraintes. Il peut s'agir de distances minimales à respecter vis-à-vis d'une autoroute, d'un aéroport, d'une usine polluante, de gros élevages ou autre établissement à risque.

  • Protocole d'indemnisation EDF

    Question

    Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat intercommunal d'électrification s'est permis de casser la clôture d'un champ et de causer divers dégâts sans m'avertir des travaux. Seul le propriétaire en avait été avisé et avait donné son accord. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Puis-je demander une indemnisation ?

    Réponse

    Les ouvrages d'électricité (ancrage, appui, passage...) font l'objet de servitudes d'utilité publique. Ces servitudes ont un caractère d'ordre public. Les propriétaires ne peuvent pas s'y opposer. En contrepartie, des indemnités dues en raison des servitudes imposées pour l'implantation de lignes électriques sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds en fonction du préjudice subi. Un protocole a été signé entre EDF et les organisations professionnelles agricoles pour déterminer le montant de ces indemnités. Nous vous conseillons de contacter votre chambre d'agriculture pour connaître les barèmes d'indemnisation.

Partenariat