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Propriété : prescription trentenaire (7)

  • Prescription trentenaire : La détention précaire ne vaut pas possession

    Question

    J’ai un contrat de prêt à usage avec mon voisin qui, à force de reconduction, pourrait bientôt dépasser trente ans sans interruption. Est-ce une protection contre la prescription ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : Posséder, pas simplement détenir

    Question

    J’exploite des petites parcelles depuis cinquante ans. Les propriétaires sont décédés depuis trente ans. Existe-t-il un moyen pour devenir propriétaire par prescription trentenaire ? Quelles sont les démarches à réaliser ?

    Réponse

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  • Branches : La prescription de trente ans s’applique aux distances de plantations

    Question

    J’ai une parcelle qui borde un terrain boisé. Je rencontre des difficultés pour entretenir ce terrain vu l’importance des branches qui m’empêchent de passer avec le tracteur pour broyer les bordures. Après de nombreux appels au propriétaire, celui-ci m’a laissé entendre que les arbres étaient présents avant que je n’achète la parcelle. Peut-il invoquer la prescription trentenaire pour ne pas agir ?

    Réponse

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  • Prescription acquisitive et plus-value immobilière : La date d’acquisition correspond à la date de début de possession

    Question

    J’ai occupé une parcelle de terre pendant trente ans. Celle-ci ne connaissait pas de propriétaire et j’ai payé la taxe foncière durant toutes ces années. En 1994, j’en suis devenu propriétaire en acquisition trentenaire. Le PLU de ma commune ayant changé, cette parcelle est devenue constructible. Je souhaite la vendre. Serai-je soumis à la plus-value ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : Action judicaire devant le TGI

    Question

    De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain sans aucune contrepartie, juste par accord verbal. Quand elle est décédée, nous avons continué à entretenir la parcelle, passant faucheuse et débroussailleuse. Nous n’avions aucune nouvelle des héritiers jusqu’à très récemment : trente-sept ans après, ils nous demandent de partir car ils mettent en vente. On nous a dit qu’après trente ans d’entretien paisible et public, cette parcelle nous revenait. Comment faire les démarches ? Faut-il aller en justice ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : Officialiser ou pas la possession

    Question

    Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente ans pour éviter les ronces. Le propriétaire indiqué au cadastre est mort il y a 65 ans. Puis-je m’approprier légalement ce terrain ?

    Réponse

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  • Prescription trentenaire : La jonction des possessions

    Question

    Au début de l'année, j'ai acquis deux parcelles d'une superficie d'environ 4 ha. Ces deux terrains sont séparés sur le plan cadastral par un chemin rural. L'ancien propriétaire n'a jamais connu ce chemin. Il fait partie intégrante de la parcelle culturale et ce, depuis plus de trente ans. Même les photos aériennes des années soixante prouvent l'inexistence du chemin. Puis-je faire valoir le droit trentenaire sur ce chemin étant propriétaire depuis moins d'un an ?

    Réponse

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