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Les Questions Juridiques


Propriété : écoulement des eaux (8)

  • Gouttière : L’eau des toits doit d’abord s’écouler sur le terrain

    Question

    Je suis propriétaire d’une parcelle située en contrebas de celle de mon voisin, sur laquelle il a construit un hangar. Je viens de constater qu’il a creusé une raie avec sa charrue. Il y récupère l’eau de la gouttière de ce hangar, qui s’écoule dans ma parcelle, étant donné que sa raie y aboutit. Suis-je obligé d’accepter cette eau ?

    Réponse

    Le principe est que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Vous êtes donc tenu de recevoir les eaux qui coulent naturellement du terrain supérieur. Cette règle vaut pour toutes les eaux naturelles, qu’elles proviennent d’une source ou de la pluie.

    Concernant l’eau des toits, l’article 681 du code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de telle manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain, ou sur la voie publique. Il ne peut les faire déverser directement sur le fonds de son voisin. C’est ce qu’on appelle la servitude d’égouts des toits. Il doit recueillir les eaux chez lui. Cependant, une fois celles-ci tombées sur son fonds, elles peuvent s’écouler naturellement vers le fonds inférieur.

    Mais le texte précise aussi que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du code civil). En revanche, il reste libre d’aménager sur son terrain l’écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur. À titre d’exemple, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit de modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux en augmentant la pente ou en canalisant plusieurs voies d’écoulement si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.

    Le propriétaire victime a la possibilité de demander de faire cesser cet état des choses devant les tribunaux, et de réclamer réparation des dommages en résultant. Le moment venu, en cas de préjudice, il sera toujours possible d’agir.

  • Servitude : Le fossé déborde dans la parcelle

    Question

    Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers un fossé d’irrigation. Il a bouché ce dernier à une extrémité pour faire un pont, afin de faire passer son troupeau et son matériel. Ce fossé déborde et coule en permanence sur mon pré. Résultat : 20 ares de terrain sont transformés en marécage. Que dois-je faire ?

    Réponse

    Le principe est que chacun est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui proviennent des fonds supérieurs par écoulement naturel, c’est-à-dire sans que la main de l’homme y ait contribué. Cette règle vaut pour toutes les eaux naturelles, qu’elles proviennent d’une source, de la pluie ou de la fonte des neiges. Vous êtes alors tenu de recevoir les eaux qui coulent naturellement du terrain supérieur. Mais le texte précise également que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du code civil). Il reste toutefois libre d’aménager sur son terrain l’écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur.

    D’après la jurisprudence, le propriétaire peut procéder sur son fonds à des aménagements qui facilitent l’écoulement (établissement de caniveaux), dès lors qu’ils ne nuisent pas à l’exercice de la servitude. À titre d’exemple, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit de modifier le cours naturel de l’écoulement en augmentant la pente, ou en canalisant plusieurs voies d’écoulement, si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.

    Dans un premier temps, il est préférable d’en parler directement au voisin et, sans réaction de sa part, de lui adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun arrangement ne semble envisageable, le propriétaire victime peut demander à faire cesser cet état des choses devant le tribunal et réclamer réparation des dommages en résultant.

  • Comblement de fossé : des règles à respecter

    Question

    J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour et se jette dans un fossé communal. Un agriculteur a comblé une partie de ce fossé sur 120 mètres. Cet hiver, les champs environnants étaient noyés. En avait-il le droit ?

    Réponse

    Selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le comblement de certains fossés est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l'eau, en fonction de leur capacité, de leur taille et de la conséquence sur le mode d'écoulement et le niveau de l'eau.

    Cette loi impose que toute activité, installation ou tous travaux susceptibles d'avoir des répercussions sur un cours d'eau soient soumis à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils.

    Il est donc important de distinguer s'il s'agit d'un cours d'eau ou d'un fossé.

    Dans le droit français, la notion de cours d'eau n'a jamais fait l'objet d'une définition législative ou réglementaire. Elle se définit par rapport à des caractéristiques techniques hydrologiques, physiques et écologiques (par exemple : écoulement d'eau au moins une partie de l'année, vie aquatique…).

    Les écoulements qui ne répondent pas à cette définition ne sont pas des cours d'eau.

    Vous pouvez vous renseigner auprès des services en charge de la police de l'eau (DDT, Dreal direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

    Par ailleurs, au niveau local, la gendarmerie et les maires sont compétents pour constater les infractions.Si le projet n'est soumis ni au régime de déclaration ni au régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, dans tous les cas il reste soumis aux dispositions du code civil.

    Le propriétaire du fonds supérieur n'a pas le droit de modifier le cours naturel de l'écoulement des eaux si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.

    Le propriétaire du fonds inférieur peut alors demander que l'aggravation cesse ou bien une indemnité fixée à l'amiable ou, à défaut, par le juge d'instance.

  • Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire

    Question

    Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protection immédiat du puits de captage de la commune. La commune veut m'acheter 600 m² ou éventuellement faire un échange. Je ne veux pas vendre. Que dit la réglementation ?

    Réponse

    La protection des captages demandée par les directives européennes (75/440/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE) est une obligation réglementaire traduite en droit français par le code de la santé publique.

    La protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles destinées à l'alimentation en eau potable et est à l'initiative de la collectivité responsable de la production d'eau.

    Les périmètres et les prescriptions associées font l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP).

    Trois types de périmètres peuvent être définis :

    • Un périmètre immédiat autour de l'ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage et du périmètre immédiat sont interdites.

    • Un périmètre rapproché. Toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d'épandage et les pratiques agricoles.

    A l'intérieur du périmètre rapproché, un secteur sensible peut être défini. Les contraintes y sont plus fortes, elles réglementent l'usage du sol .

    • Un périmètre éloigné (facultatif) où sont applicables des recommandations. Les propriétaires et occupants lésés par l'institution de servitudes dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés doivent être indemnisés.

    L'article L. 20-1 du code de la santé publique précise que cette indemnisation a lieu « selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».

    Dans certains départements, des protocoles d'accord ont été mis en place. Cette procédure s'impose aux propriétaires et occupants des terrains. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

  • Canalisation d'eau potable : le propriétaire a droit à une indemnité

    Question

    Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de vente d'eau potable avec une ville voisine. Pour enterrer la conduite d'eau, celle-ci doit passer sur mes parcelles, dont une plantée en sapins. L'entreprise veut bien s'engager à refaire les clôtures, mais elle ne veut pas m'indemniser pour les arbres qui seront abattus. Quels sont mes droits ?  

    Réponse

    Effectivement, il est institué, au profit des collectivités publiques (communes, départements...) des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis, excepté les cours et les jardins attenants aux habitations.

    D'après les textes, les conditions d'exercice de la servitude doivent être rationnelles et le moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

    A défaut d'accord, cette servitude est établie par arrêté préfectoral pris après enquête publique et ouvre droit à une indemnité.

    Le montant dû est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation. En cas de litige, il faut s'adresser au juge de l'expropriation.

  • Eau pluviale : la gouttière ne doit pas surplomber le terrain voisin

    Question

    J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur ?

    Réponse

    Effectivement, des dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales provenant de votre toit s'écoulent sur votre terrain ou sur la voie publique.

    C'est une obligation qui résulte de l'article 681 du code civil, aux termes duquel « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

    C'est ce qu'on appelle la « servitude d'égout des toits », qui s'impose à tout propriétaire d'une construction située en ville ou à la campagne, qu'il s'agisse d'une maison, d'un garage, d'un hangar...

    Si la construction est en limite de la propriété voisine, vous devez recueillir chez vous les eaux de pluie qui tombent de votre toit au moyen d'une gouttière avec chéneaux.

    Par précaution, lors de l'installation des tôles et de la gouttière, il faut veiller à ce qu'ils ne dépassent pas la limite séparative des deux propriétés, c'est-à-dire ne surplombent pas le terrain du voisin.

    Si tel était le cas, celui-ci aurait le droit d'exiger le déplacement. Tout dépend en fait des relations que vous avez avec votre voisin. Si ce dernier accepte que votre gouttière surplombe son terrain, il est préférable de signer une convention entre vous afin d'éviter toute contestation ultérieure.

  • Eau : la servitude de puisage

    Question

    Nous avons un puits mitoyen qui est sur le terrain de notre voisin. Ce dernier nous autorise à nous en servir, mais il faut toujours lui en faire la demande. En effet, le terrain est fermé par un grillage. Avons-nous un droit de puisage? Pouvons-nous réclamer d'y accéder librement? Est-ce que l'usage d'un puits se transmet de propriétaire en propriétaire?

    Réponse

    Par définition, un puits mitoyen est un puits pratiqué sur la limite commune de deux propriétés contiguës et qui est à l'usage de l'une et de l'autre. Dans votre cas, le puits ne peut donc pas être considéré comme mitoyen s'il est situé sur le terrain du voisin. Par contre, vous avez peut-être une servitude de puisage sur ce puits.

    Une servitude est une charge imposée à un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un immeuble voisin. Cette charge pèse sur le bien lui-même, indépendamment de son propriétaire, et survit donc aux ventes et aux héritages successifs. Les origines d'une servitude peuvent être diverses.

    Elle peut découler d'un accord ou d'un acte entre deux voisins (servitude conventionnelle), de la loi (servitude légale), de la division en deux d'une même propriété. Si une servitude existe, elle peut également s'éteindre, et ce de différentes manières: par la prescription, par la modification des lieux, par accord amiable entre les voisins.

    La servitude de puisage donne droit à un propriétaire d'aller puiser de l'eau dans le puits de son voisin. Même dans le cas où le bénéficiaire de la servitude obtient l'eau courante chez lui, la servitude ne s'éteint pas pour autant.

    En règle générale, le bénéficiaire d'une servitude de puisage a le droit de prendre l'eau directement au point d'eau ou de faire passer une canalisation sur le fonds servant pour permettre la conduite de l'eau au fonds dominant.

    Par contre, il ne faut pas que le titre constitutif de la servitude interdise la canalisation ou ne restreigne l'usage de la servitude.

    Selon la jurisprudence, l'installation d'une canalisation ne peut pas être considérée comme une aggravation de la servitude à partir du moment où aucune restriction d'utilisation n'a été mentionnée dans le titre, ni aucun changement n'a été apporté dans le caractère de la servitude qui reste discontinue, seul étant changé le mode de puisage.

    A vous de voir dans votre titre quelle est l'étendue de la servitude.

  • Responsabilité : servitude d'écoulement des eaux

    Question

    Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement me met en cause à la suite d'une inondation par des eaux de ruissellement provenant de mon champ. Ma responsabilité est-elle engagée?

    Réponse

    Le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux de pluie et de source qui découlent naturellement chez lui d'un fonds supérieur, même s'ils sont séparés par une voie publique.

    Il s'agit d'une servitude légale établie par les articles 640 et 641 du code civil, qui grève le fonds en quelque main qu'il passe.

    Cette servitude ne s'impose que si l'eau est naturelle (eau de pluie et non d'irrigation) et s'écoule naturellement sans que la main de l'homme n'y ait contribué.

    A partir du moment où la main de l'homme intervient, ce peut être sur la configuration des lieux (surélévation par exemple) ou sur l'écoulement des eaux (détournement de son cours naturel), la servitude se trouve aggravée.

    Le propriétaire du fonds inférieur peut alors demander que l'aggravation cesse ou bien une indemnité si l'aggravation ne peut pas cesser.

    L'indemnité est fixée à l'amiable ou, à défaut, par le juge d'instance ou administratif s'il s'agit de travaux publics.

    En ce qui concerne les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations, ils ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux de pluie comme de source, en vertu du dernier alinéa de l'article 641 du code civil. Il faut donc rétablir l'écoulement précédent à l'aggravation.

    Toutefois, cette servitude ne prive pas le propriétaire du fonds dominant du droit de mettre en valeur son terrain ou d'en modifier l'exploitation, si ce changement ne fait que modifier le mode d'écoulement des eaux, sans l'aggraver.

    Mais la jurisprudence a par exemple considéré que celui qui avait transformé une prairie en vignes plantées dans le sens de la pente du terrain avait aggravé la servitude.

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