Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Les Questions Juridiques


Propriété : écoulement des eaux (12)

  • Eaux de source : Le propriétaire peut en user dans les limites, et pour les besoins de son héritage

    Question

    En 1910, mon aïeul a capté sur une de ses parcelles une source d’eau potable. Canalisée et entretenue, elle alimente les anciens bâtiments d’exploitation, mon habitation pour mon usage domestique, les animaux sur la parcelle. Le surplus traverse en souterrain le chemin et abreuve les animaux des près en dessous. Le fermier d’une parcelle voisine envisage de planter une haie à 2 mètres de la limite séparative (la source est à 5 m de la limite). Je crains que, dans le temps, ces plantations aient un effet sur le débit de la source voire sur son tarissement, car la captation est peu profonde (1 m). Que dit la loi ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Servitudes : Construire sous réserve du droit des tiers

    Question

    Je dispose d’une servitude d’aqueduc sur le terrain de mon voisin avec passage d’une conduite souterraine. Ce dernier souhaite vendre son terrain à bâtir. En a-t-il le droit ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Servitude : Le fossé déborde dans la parcelle

    Question

    Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers un fossé d’irrigation. Il a bouché ce dernier à une extrémité pour faire un pont, afin de faire passer son troupeau et son matériel. Ce fossé déborde et coule en permanence sur mon pré. Résultat : 20 ares de terrain sont transformés en marécage. Que dois-je faire ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Accès à l’eau : Le voisin a une servitude d’aqueduc

    Question

    Je suis cultivateur, propriétaire d’une parcelle de terre le long d’un chemin communal. J’ai découvert un tuyau d’eau potable qui passe dans mon terrain et alimente une fermette de l’autre côté de la route. Aucune autorisation pour ce passage n’a été demandée, ni verbalement, ni par écrit. Aujourd’hui, je dois effectuer des travaux de terrassement pour ma propriété. Suis-je en droit de couper ce tuyau d’eau ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Écoulement : Les eaux de fossé débordent dans la prairie

    Question

    Les eaux d’un fossé bordant une route départementale peuvent-elles légalement se déverser dans une prairie ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Servitude : Les règles d’écoulement des eaux

    Question

    Que dit la loi sur l’écoulement des eaux de pluie ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Comblement de fossé : des règles à respecter

    Question

    J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour et se jette dans un fossé communal. Un agriculteur a comblé une partie de ce fossé sur 120 mètres. Cet hiver, les champs environnants étaient noyés. En avait-il le droit ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire

    Question

    Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protection immédiat du puits de captage de la commune. La commune veut m'acheter 600 m² ou éventuellement faire un échange. Je ne veux pas vendre. Que dit la réglementation ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Canalisation d'eau potable : le propriétaire a droit à une indemnité

    Question

    Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de vente d'eau potable avec une ville voisine. Pour enterrer la conduite d'eau, celle-ci doit passer sur mes parcelles, dont une plantée en sapins. L'entreprise veut bien s'engager à refaire les clôtures, mais elle ne veut pas m'indemniser pour les arbres qui seront abattus. Quels sont mes droits ?  

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Eau pluviale : la gouttière ne doit pas surplomber le terrain voisin

    Question

    J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur ?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Eau : la servitude de puisage

    Question

    Nous avons un puits mitoyen qui est sur le terrain de notre voisin. Ce dernier nous autorise à nous en servir, mais il faut toujours lui en faire la demande. En effet, le terrain est fermé par un grillage. Avons-nous un droit de puisage? Pouvons-nous réclamer d'y accéder librement? Est-ce que l'usage d'un puits se transmet de propriétaire en propriétaire?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre
  • Responsabilité : servitude d'écoulement des eaux

    Question

    Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement me met en cause à la suite d'une inondation par des eaux de ruissellement provenant de mon champ. Ma responsabilité est-elle engagée?

    Réponse

    Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
    Je suis abonné
    Je me connecte
    Je ne suis pas abonné
    Je découvre

Partenariat