Les Questions Juridiques

Je bénéficie d’une servitude de passage avec un voisin, établie par nos ancêtres dans le cadre d’une vente. Elle dessert une ancienne grange et un hangar à fourrage. Mon voisin conteste l’utilisation de la servitude, notamment le poids des engins. Ces derniers ont grossi avec l’évolution de l’exploitation agricole, mais ils respectent la largeur maximum de la servitude. Quelle est la règle ?

La légion étrangère a fait des manœuvres sur mon terrain clôturé. Ces parcelles servent de pâtures pour mes vaches. L’armée en avait-elle le droit ? Que dit la loi ?

Un chemin privé divise ma propriété. Je dispose d’un droit de passage dessus.Le propriétaire a mis un portail à chaque bout et à tous mes passages, j’ai les deux portails à ouvrir età fermer. Dans la journée, je circule une bonne dizaine de fois pour aller soignerles animaux qui sont de l’autre côté dela voie. Je pensais que le code rural interdisait la fermeture d’un chemin. Qu’en est-il ? Le propriétaire a-t-il le droit d’entraver ainsi la circulation ?

Mon père est propriétaire de deux parcelles qui supportent le passage d’une canalisation d’eau potable privée, alimentant une bergerie et une maison d’habitation. Cette canalisation avait été autorisée en échange d’une servitude de passage pour accéder plus directement à l’une des deux parcelles sur la propriété du bénéficiaire de l’eau, dans les années 1970. Depuis peu, le propriétaire a clôturé et posé une barrière métallique m’interdisant de passer. En tant que fermier, puis-je le priver du passage de la canalisation ?

Je suis propriétaire de parcelles traversées par une servitude. En période estivale, les animaux du voisin font la navette entre deux parcs en empruntant cette servitude. Je souhaite supprimer les clôtures sur ces parcelles, pour en faire un pré. Dans ce cas, les animaux ne pourraient plus faire la navette. Cela peut-il me causer des problèmes ?

Un droit de passage est établi sur un chemin dont je suis propriétaire. À l’origine, ce chemin desservait uniquement mon bâtiment d’exploitation, celui de mon frère ainsi que sa maison d’habitation. Ce dernier a installé un magasin de vente directe. Beaucoup de monde emprunte désormais le chemin. L’entretien du chemin se fait pour moitié chacun. La répartition peut-elle être modifiée ?

Depuis toujours, nous traversons une parcelle pour accéder à nos terrains. La servitude de passage était admise par l’ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire refuse le passage malgré la mention faite dans son titre de propriété. Que dit la loi ?

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de mon exploitation, et qui se prolonge sur un chemin communal. En revanche, pour la cour de ma ferme, mon acte de propriété n’indique aucun droit de passage. Puis-je la fermer ?

Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolongé sur 200 mètres par un chemin privé. Après le décès de l’ancien propriétaire, le descendant a condamné l’entrée du chemin, m’obligeant à emprunter un grand détour avec passage dans le lit d’un ruisseau non pourvu d’un pont, ce qui n’est pas aisé avec un tracteur. Quels sont mes droits ?

Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce à une servitude de passage. Puis-je passer des canalisations souterraines sous le passage pour me raccorder aux différents réseaux (EDF, PTT, gaz, assainissement) ?

Un agriculteur conduit ses vaches quotidiennement, depuis dix ans, à travers un terrain qui ne lui appartient pas. Je viens d'acquérir ce terrain. Ai-je le droit de l'empêcher de passer ou de lui demander une indemnité ?

Mon voisin loue un terrain dont le seul accès est un chemin communal envahi par la végétation et uniquement praticable à pied. Il accédait à ce terrain avec son tracteur en traversant un pré contigu qu'il a loué pendant des années et dont je suis locataire depuis 2000. Aucun accord écrit n'a été passé entre nous pour qu'il traverse ma terre. Depuis quelque temps, je constate diverses dégradations et embêtements à la suite de ces passages : clôtures arrachées, portails ouverts, bêtes en divagation... Comment puis-je lui interdire le passage dans mon pré ? Suis-je dans mes droits ?

Riverain d'une rivière non domaniale, nos vaches ne seraient plus autorisées à s'abreuver dans le cours d'eau. Que dit la loi ?

Mon siège d'exploitation est situé en zone de loisirs au PLU (plan local d'urbanisme). La commune me demande de laisser passer des tuyaux pour la conduite d'eau potable à travers mon terrain. Je souhaite m'arranger à l'amiable pour éviter l'expropriation. J'ai peur que l'on utilise la servitude pour faire une route et donner un accès au terrain qui est derrière chez moi. Ce dernier appartient à la communauté de communes et il est prévu d'y implanter un stade de foot et la caserne des pompiers. Suis-je obligé de signer la servitude?

J'ai engagé devant le tribunal de grande instance (TGI) une procédure d'acquisition d'une parcelle qui fait suite à une possession trentenaire. J'ai appris par le greffier que le jugement a été rendu depuis des mois. Ne doit-il pas m'être signifié par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception? Le fait que mon avocat soit au courant suffit-il? Par ailleurs, existe-t-il un autre moyen que la voie judiciaire pour faire reconnaître une prescription acquisitive?

Je suis propriétaire d'un chemin sur lequel mon voisin a un droit de passage pour atteindre sa maison. Il a commencé à le goudronner sans mon autorisation. Est-il dans son droit?

Je viens d'hériter d'une maison appartenant à une tante célibataire. Celle-ci l'avait reçue d'un couple de personnes âgées qu'elle avait soignés jusqu'à leur mort. Ces personnes n'avaient pas d'enfant mais un neveu. Ce dernier a hérité d'une parcelle de terre contiguë à la maison, avec une servitude de passage dans la cour de la maison. La servitude de passage a été indiquée dans l'acte. Le neveu a vendu la parcelle. Le nouveau propriétaire a constitué des lots à bâtir. Il a édifié un passage commun goudronné avec trottoir, assainissement, bornes électriques, eau… Je pense que la servitude devant la maison n'est plus nécessaire. Le notaire me dit que le nouveau propriétaire doit y renoncer par écrit. Cette servitude ne peut-elle pas disparaître automatiquement?