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Les Questions Juridiques


Propriété : bornage (10)

  • Limites de propriété : Contester un bornage judiciaire

    Question

    Peut-on contester un bornage judiciaire homologué par le tribunal ?

    Réponse

    Si un bornage amiable n’est pas possible, soit parce que l’un des propriétaires le refuse, soit car les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l’article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire, en s’adressant au tribunal d’instance.

    En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal procédera au bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l’un des propriétaires n’est pas d’accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d’abornement par jugement. Dès que les délais de recours pour attaquer le jugement ou le PV sont expirés, ils constituent pour chacune des parties un titre de propriété définitif. C’est le bornage judiciaire qui fait foi.

  • Limite de propriétés : Qui peut demander le bornage ?

    Question

    Je suis agriculteur et voisin d’un confrère qui empiète sur ma parcelle. Il refuse de faire appel à un prestataire pour effectuer un bornage et prétend même que c’est moi qui empiète chez lui. Je suis persuadé qu’il est de mauvaise foi.

    Réponse

    Le bornage est, effectivement, la solution pour déterminer une fois pour toutes la limite séparative entre deux propriétés voisines et la matérialiser par la pose de bornes. Il n’est possible qu’entre propriétés privées bâties ou non bâties contiguës, appartenant à deux propriétaires distincts. Attention, pour avoir le droit de demander un bornage, il faut être propriétaire du terrain ou titulaire d’un droit réel (usufruitier, nu-propriétaire…). En aucun cas le fermier n’a ce droit.

    L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Celui-ci se fait à frais communs. Il est amiable lorsque les deux parties sont d’accord ou, à défaut, judiciaire. Dans ce dernier cas, la procédure doit être intentée devant le tribunal judiciaire du lieu où sont situés les terrains. Le plus souvent, le juge désigne un géomètre, qui établit un projet de bornage fixant la ligne divisoire des fonds.

    En cas de litige entre les parties, ce document pourra être homologué par le tribunal et le géomètre implantera les bornes en exécution du jugement rendu.

  • Voie : Le bornage d’un chemin rural

    Question

    Je suis propriétaire de parcelles desservies par des chemins ruraux de 6 mètres, qui sont, pour certaines, leur seul accès. Le conseil municipal a décidé de planter des haies à l’intérieur de ces chemins, à 1 mètre de la propriété des parcelles.

    Réponse

    La délimitation des terrains du domaine public appartient à l’Administration. Mais les chemins ruraux, qui dépendent du domaine privé des communes, sont, en revanche, soumis à la procédure du bornage. Les limites qui leur sont assignées sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.

    Selon l’article D.161-12 du code rural, lorsqu’il n’existe pas de titre, de borne ou de document permettant de connaître les limites exactes d’un chemin rural vis-à-vis des propriétés riveraines, ou qu’une contestation s’élève à ce sujet, il peut être procédé, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une délimitation à l’amiable des terrains. Le géomètre expert désigné dresse, à l’issue de l’opération, un procès-verbal de bornage. L’article D.161-13 du code rural précise que la délimitation et l’établissement des bornes se font à frais communs, sauf convention expresse conduisant à une répartition différente des charges. S’il y a désaccord entre les parties, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal d’instance, seul compétent en matière de bornage judiciaire. Celui-ci charge alors un géomètre de déterminer les limites du chemin. Il examine les titres de propriété et pièces produites, et dresse un procès-verbal qu’il fait signer aux deux parties. Si l’une d’elles refuse, le tribunal entérine le procès-verbal par jugement et ordonne la pose des bornes. Dans ce cas, le jugement indique à qui incombent les frais de bornage.

    Même s’il paraît surprenant de la part d’une municipalité de planter des arbres sur des chemins d’accès, rien ne l’interdit. L’entretien de ces plantations en revient au propriétaire, donc à la commune. Par ailleurs, il faut savoir que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer la sûreté (sécurité routière) et la commodité de passage sur les voies communales.

  • Propriété : bornage et servitudes de passage

    Question

    Nous souhaiterions vendre un terrain constructible. Il est grevé d'une servitude de passage de 3 mètres. Nous avons fait intervenir un géomètre pour procéder au bornage en présence des riverains. Ils étaient d'accord sur l'emplacement de la clôture. Mais à l'envoi du procès verbal de bornage, ils ne veulent plus signer, prétextant qu'ils souhaiteraient une servitude de 6 mètres. Sommes-nous obligés d'accepter de modifier la largeur de la servitude ?

    Réponse

    Le bornage et la servitude sont deux choses distinctes.

    Le droit de passage n'est reconnu par la loi qu'en cas d'enclave. Dans ce cadre, le propriétaire qui n'a pas d'autre accès sur la voie publique ou qu'un accès insuffisant bénéficie de plein droit d'une servitude sur les fonds voisins. En dehors de cette hypothèse, la servitude de passage doit être établie par titre (convention, testament, partage...) ou résulter de la division d'un même fonds, c'est ce qu'on appelle la servitude par destination du père de famille.

    Que la servitude soit convenue à l'amiable ou fixée par jugement, ses conditions d'utilisation doivent être précisées : jours de passage, heures, bénéficiaires, largeur, engins admis, charge des frais... Si les parties sont d'accord, il est possible de faire modifier ultérieurement les conditions de passage. A défaut d'accord, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

    Le bornage a pour objectif de fixer la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës. C'est une procédure contradictoire qui nécessite le concours de tous les propriétaires concernés. Cette acceptation formelle doit être consignée dans un procès verbal de bornage établi par le géomètre expert. Si un bornage amiable n'est pas possible, soit parce que l'un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l'article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire en s'adressant au tribunal d'instance. En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal procédera à un bornage judiciaire, après vérification des titres de propriété et expertise des lieux.

    Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès verbal d'abornement par jugement. Ainsi, la solution judiciaire peut permettre de répondre au chantage sur la servitude sans avoir à l'accepter.

  • Délimitation de propriété : bornage ou erreurde contenance ?

    Question

    En 2001, j'ai acheté à la Safer une parcelle d'une superficie de 8,69 ha séparée par un chemin d'association foncière. Je l'ai exploitée dans sa forme et pour sa contenance, comme toujours depuis soixante ans. En 2010, la parcelle riveraine a été vendue. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire a fait rechercher les bornes et, en s'appuyant sur les documents du géomètre, il a pris possession de son terrain dans la nouvelle configuration. Il m'a retourné mon semis. Nous avons découvert que le chemin était mal positionné. Je l'exploitais sans m'en rendre compte, comme font les autres propriétés aux alentours. J'ai pris l'initiative de faire mesurer ma parcelle, qui ne fait que 8,53 ha. Comment contraindre le voisin à faire de même ?

    Réponse

    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés, selon l'article 646 du code civil.

    Le voisin qui refuse de participer aux opérations de délimitation peut y être contraint par une action en bornage judiciaire.

    Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu'il résulte d'un procès-verbal régulier d'abornement que les opérations de bornage ont déjà eu lieu et que ce bornage est opposable aux parties, une action en bornage ultérieure est irrecevable.

    Les propriétaires ne peuvent pas agir en bornage si la limite fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

    En revanche, le bornage qui n'a pas été fait contradictoirement entre les parties est sans valeur à l'égard de celle qui y est restée étrangère.

    Dans votre cas, il faut vérifier dans quelles conditions a été réalisé le bornage antérieur. A priori, si des bornes sont déjà présentes sur le terrain, il n'est pas utile de refaire un bornage.

    Peut-être s'agit-il plutôt d'un problème de contenance de la parcelle à l'origine. Tout récemment, une Safer a vu sa responsabilité engagée pour erreur sur la contenance des terres vendues.

    Dans l'affaire, il s'agissait de parcelles plantées en vignes et l'écart de superficie était de plus de 3 ha. Les acquéreurs ont assigné la Safer afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

    Une cour d'appel leur a donné raison. En qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, la Safer aurait dû s'assurer que les parcelles avaient la bonne contenance.

  • Délimitation de propriété : bornage amiable puis judiciaire

    Question

    Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle de terre à côté de chez moi dépasse la limite de propriété. Au mois de mars, je l'en ai informé. Mais le mois suivant, il a semé du tournesol sur mes terres. Que puis-je faire ?

    Réponse

    Il faut faire le point avec le voisin sur les limites de chaque propriété en se référant aux bornes implantées dans les parcelles. S'il n'est pas possible de les retrouver et qu'aucune discussion n'est envisageable avec le voisin, la seule solution est de recourir au bornage.

    Le bornage est une opération qui permet de fixer la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës. C'est une procédure contradictoire. Autrement dit, le concours de tous les propriétaires concernés est nécessaire pour mener à bien cette opération de délimitation.

    Si un propriétaire agit seul et fait borner ses terrains sans la participation de ses voisins, l'opération sera dénuée de toute valeur juridique. L'accord de toutes les parties intéressées est obligatoire pour valider la limite qui divise leurs biens.

    Cette acceptation doit être formelle : elle doit être consignée dans un « procès-verbal » de bornage, signé par tous les propriétaires concernés. Comme il s'agit d'un bornage amiable, le géomètre expert n'a pas force de loi pour obtenir la signature de l'une des parties.

    Si un bornage amiable n'est pas possible, soit parce que l'un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l'article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire en s'adressant au tribunal d'instance.

    En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal procédera à un bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux.

    Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.

  • Limites de propriété : le voisin a arraché les bornes

    Question

    Le voisin a arraché les bornes posées par le géomètre. Comment les faire réimplanter ?

    Réponse

    Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Sur le plan pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie d'un maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (article 322-1 du code pénal).

    Sur le plan civil, il est possible d'intenter une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement des bornes, ou de s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai.

  • Bornage : le géomètre dresse un procès-verbal de carence

    Question

    Un jour, je me suis aperçu qu'une borne avait été plantée sur mon terrain. Petit à petit, le voisin a installé une clôture grillagée. Nous avons fait appel à un géomètre. Nos voisins ont refusé l'alignement de l'expert, qui a établi un procès-verbal de carence. Pouvons-nous enlever la clôture et la déplacer sur la limite définie par le géomètre ? Que dit la loi ?

    Réponse

    Le bornage délimite une parcelle d'une manière précise et définitive. Des bornes, plantées dans le sol, en général à chaque angle du terrain, permettent aux propriétaires de connaître la limite de leurs terrains respectifs. C'est une procédure contradictoire. Le concours de tous les propriétaires concernés est nécessaire pour mener à bien cette opération de délimitation.

    Cette acceptation doit être formelle : elle doit être consignée dans un « procès-verbal de bornage », signé par tous les propriétaires. Comme il s'agit d'un bornage amiable, le géomètre n'a pas force de loi pour obtenir la signature de l'une des parties.

    Si l'un des propriétaires s'oppose au bornage amiable ou refuse de signer le procès-verbal, en général parce qu'il conteste la limite proposée, le géomètre dresse un procès-verbal de carence. Chacun des deux propriétaires peut alors s'adresser au juge du tribunal d'instance du lieu où sont situées les parcelles, aux fins d'une action en bornage judiciaire (article 646 du code civil).

    En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal d'instance procédera à un bornage judiciaire, après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.

  • Bornage : la commune plante des arbres

    Question

    La commune a planté, en lieu et place des bornes, des arbres le long d'un chemin rural qui longe de part et d'autre deux parcelles qui m'appartiennent. Elle me dit que je dois participer aux frais de bornage. Que dit la loi ?

    Réponse

    Selon les textes, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural par rapport au droit des propriétés riveraines, ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé, à l'initiative la plus diligente, à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.

    Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage.

    Et si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis. La délimitation et l'emplacement de bornes se font à frais communs, sauf convention expresse de répartition différente des charges.

    Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal de grande instance de la situation du lieu.

    L'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal. Tout dépend donc de la situation : existait-il déjà des bornes ou des documents ?

  • L'accord de tous les propriétaires est nécessaire

    Question

    A la suite de l'article paru dans «La France agricole» du 5 octobre, je me permets de vous faire part de mon cas. En 1971, j'ai acheté une parcelle sur laquelle est construite une stabulation. Ce terrain a fait l'objet d'une première division cadastrale en 1977. En 2002, en vue de ma cessation d'activité, j'ai demandé à un expert-géomètre de faire une division dans la parcelle pour séparer l'habitation et la stabulation et poser deux bornes dans l'alignement des clôtures. La Safer a préempté la parcelle, puis l'a revendue à un Gaec avec le plan de la division cadastrale. Aujourd'hui, l'acheteur estime être floué. Il a fait appel à un géomètre qui est entré dans ma propriété sans mon autorisation pour prendre des mesures et mettre des bornes. J'ai refusé de signer le procès-verbal. De nombreuses personnes me disent que ces interventions sont contraires au respect de la loi. Qu'en est-il? Que puis-je faire?

    Réponse

    Même si l'action en bornage a été demandée à l'initiative d'un seul propriétaire, c'est une procédure contradictoire. Ce qui signifie que le concours et l'accord de tous les propriétaires concernés est donc nécessaire pour valider la limite. Cette acceptation doit être consignée dans un procès-verbal de bornage, signé par tous les propriétaires concernés. Si tel n'est pas le cas, le bornage n'a pas de valeur juridique.

    Si un bornage amiable n'est pas possible, soit parce que l'un des propriétaires le refuse, soit parce que les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l'article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire en s'adressant au tribunal d'instance.

    En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal d'instance procédera à un bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue au terme de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.

    Le bornage judiciaire est peut-être la solution dans votre cas pour mettre un terme au litige. Munissez-vous de tous les documents (titre de propriété, procès-verbal antérieur…) qui permettent de justifier les limites de votre propriété.

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