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Les Questions Juridiques


Contrats (ex-droits à produire) (1)

  • Divorce : Le partage des biens communs

    Question

    Mon mari et moi divorçons. Comment faut-il considérer les droits à produire par rapport au patrimoine ? Nous étions mariés sous le régime de la communauté et l’exploitation disposait d’une référence laitière. Mon ex-mari va prendre sa retraite et vendre son quota. Suis-je concernée ?

    Réponse

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