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Les Questions Juridiques


Conditionnalité (4)

  • Arrachage de haie : respecter les conditions Pac et l'urbanisme

    Question

    Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril 2015, nous aurions besoin de précisions relatives aux arbres dans les haies identifiées au registre parcellaire graphique (RPG). En tant que propriétaire de terres en fermage, a-t-on le droit d'abattre des arbres qui se trouvent au milieu d'une haie, sans remettre en cause le maintien des éléments topographiques requis par le BCAE7 ? Ce bois est destiné au chauffage personnel.

    Réponse

    Les haies sont protégées dans le cadre des règles de conditionnalité des aides de la Pac. Elles font partie des particularités topographiques à maintenir au titre de la BCAE 7 (bonnes conditions agroenvironnementales).

    Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d'une largeur maximale de 10 mètres. Elle présente des arbustes et, le cas échéant, des arbres et/ou d'autres ligneux. Il peut aussi s'agir d'un alignement d'arbres et d'autres ligneux. Toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 doivent être maintenues, de même que toute haie qui aura été plantée depuis.

    L'exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage. La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, pour permettre la nidification des oiseaux. Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie sont possibles, sous condition et sous réserve d'une déclaration préalable à votre DDT.

    « Si l'opération se tient en dehors de la période d'interdiction de taille des arbres et haies et ne crée un pas un trou dans le linéaire de haie de plus de 5 mètres de largeur, l'abattage de l'arbre dans la haie est autorisé », précisent les services du ministère de l'Agriculture.

    S'agissant du bail rural, le preneur est réputé avoir le contrôle de la haie présente sur sa parcelle. Il est donc responsable au titre de la conditionnalité si la haie est détruite, sauf disposition contraire explicite dans le bail. Quant à savoir si le propriétaire peut ou non couper l'élément, vous devez vous référer aux clauses prévues à ce sujet dans votre bail.

    Par ailleurs, il ne faut pas oublier que certaines haies ou alignements d'arbres peuvent être inscrits dans les documents d'urbanisme. Il est préférable de vérifier si l'opération projetée est bien possible au titre des PLU (plans locaux d'urbanisme) ou de la carte communale.

  • Talus : déclaration préalable et obligations Pac

    Question

    Les communes rurales ont fait des PLU et classé des talus entre les parcelles agricoles. Avaient-elles le droit de le faire sans l'autorisation des propriétaires ? Peut-on les défaire pour agrandir les parcelles ?

    Réponse

    Effectivement, de plus en plus de communes identifient, dans leur PLU, les éléments de paysage qu'elles souhaitent protéger et mettre en valeur tels que les talus, au titre des éléments à préserver au titre de la loi paysage.

    Les zonages de protection mis en place sont consultables sur la carte graphique en mairie. Si vous vouliez les contester, il fallait le faire au moment de l'enquête publique lors de la création du PLU, ou au cours de sa modification le cas échéant.

    Dans le cas où l'élément paysager est protégé, cela oblige à respecter un certain formalisme pour intervenir dessus, et notamment faire une déclaration préalable en mairie avant de le supprimer.

    Par ailleurs, les aménagements paysagers font désormais partie des surfaces d'intérêt écologique (SIE) qui devront apparaître dans la déclaration Pac 2015.

    Les exploitations de plus de 15 ha (à l'exception des surfaces en agriculture biologique) devront avoir au moins 5 % de leur surface en SIE pour bénéficier du paiement vert.

    Avant d'araser les talus, attention à vérifier que vous remplissez les conditions de la Pac 2015 pour bénéficier du nouveau paiement vert.

  • Pac : obligation de respecter les surfaces en herbe

    Question

    Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. Nous avons 150 ha de cultures et 30 ha de prairies permanentes. Je vais cesser l'élevage à son départ. Pourrai-je tout labourer ?

    Réponse

    Vous ne pouvez pas faire comme bon vous semble.

    Les règles de conditionnalité de la Pac vous obligent à respecter certaines mesures en matière de surfaces en herbe.

    La réglementation exige le maintien global des surfaces en herbe.

    Concernant les prairies permanentes, les textes obligent à un maintien intégral des surfaces.

    Un retournement des pâturages permanents est possible sous réserve de réimplanter une surface équivalente en pâturage permanent (un hectare retourné doit être réimplanté).

    Les dispositions sont un peu plus souples concernant les prairies temporaires.

    Dans ce cas, un retournement est possible à condition de conserver une surface équivalente à 50 % de la surface déclarée en prairies temporaires en 2010.

    Les calculs des références se font à partir des données du dossier Pac 2010 (en tenant compte, le cas échéant, des résultats des contrôles).

  • Le paiement des DPU soumis à conditionnalité

    Question

    Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en vente. Je m'inquiète en regardant toutes ses jachères que j'appellerai « friches » à perte de vue. Pensez-vous qu'il soit juste de payer des DPU à cet agriculteur sans contrepartie ?

    Réponse

    En matière de droit à paiement unique (DPU), l'agriculteur ne fait pas tout à fait ce qu'il veut. Déjà, pour récupérer les DPU sur les terres, il va devoir signer des clauses de transfert avec les anciens exploitants. Ensuite, il a l'obligation de mettre en jachère une surface correspondant au nombre de droits jachères qui lui sont attribués. En plus, il a la possibilité de faire du gel volontaire dans la limite de 10 % de la surface pour laquelle une aide grande culture est demandée à l'exclusion des surfaces activées pour les droits jachères. Ce taux peut être porté à 20 % si toute la surface gelée (gel obligatoire et volontaire) est implantée en cultures industrielles ou, pour les producteurs bio, si toute la surface gelée est bio.

    Les surfaces restantes peuvent être laissées en surfaces non productives à condition d'être correctement entretenues conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales (non débroussaillement par exemple). Le respect de cette « conditionnalité » est déterminant pour le paiement des aides. Des contrôles ont lieu sur les exploitations.

    Par ailleurs, le contrôle des structures existe toujours. Pour pouvoir exploiter des terres, il faut bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Il n'est pas possible de s'agrandir indéfiniment.

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