Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Les Questions Juridiques


Autres aides (DJA, MAE, ICHN...) (10)

  • Conditionnalité Pac : Des règles pour le maintien des haies

    Question

    Nous sommes propriétaires de terres agricoles au sein d’une société patrimoniale. Ces surfaces sont actuellement louées à notre SCEA, mais devraient bientôt être échangées avec un autre agriculteur. Afin d’améliorer le parcellaire, nous souhaiterions arracher quelques haies à nos frais. Celles-ci ne sont pas répertoriées au plan local d’urbanisme. Quelles sont nos obligations ?

    Réponse

    Les arbres et les haies sont soumis aux règles d’urbanismes, mais également au respect des règles de conditionnalité de la Pac. Ils sont concernés par la BCAE 7 (1) « Maintien des particularités topographiques », qui impose le maintien de l’intégralité des éléments visés, à savoir : toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur (c’est-à-dire qu’il en a le « contrôle »). Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale. À compter de la campagne 2019, les éléments à maintenir au titre de la mesure BCAE 7 sont affichés sur Telepac.

    La destruction d’une haie sans compensation est donc impossible, sauf dans les cas suivants : création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation (nécessitant un permis de construire) ; création d’un nouveau chemin d’accès, rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ; décision par une autorité administrative de gestion sanitaire de la haie (maladie de celle-ci) et de défense de la forêt contre les incendies ; réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique ; travaux déclarés d’utilité publique (DUP) ; opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Dans tous ces cas, la destruction est soumise à une déclaration préalable à la direction départementale des territoires (DDT).

    L’arrachage est possible s’il y a compensation par la même longueur de haie au sein de l’exploitation. Cette opération ne nécessite pas une déclaration à la DDT si la haie concernée représente moins de 2 % du linéaire de cette dernière, ou moins de 5 mètres (par campagne Pac). En dehors de ce cas, il est nécessaire de déclarer à la DDT son déplacement. Celui-ci devra être justifié par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel BCAE : chambres d’agriculture et les associations agréées au titre de l’environnement. La structure indiquera la localisation de la haie à réimplanter, qui doit être respectée par l’agriculteur, et conseillera la liste des espèces. En cas de contrôle, la sanction est la remise en conformité. En principe, aucune réduction sur la Pac n’est appliquée, sauf en cas d’absence d’action corrective dans les délais prescrits.

    (1) Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales.

  • Pac : MAER et accident de culture

    Question

    Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis engagé dans une MAE rotationnelle, mais les conditions climatiques défavorables ne m'ont pas permis d'implanter une quatrième culture. Lorsque l'organisme a validé le dossier, à aucun moment il ne m'a averti du problème. Aujourd'hui, la DDT m'a supprimé cette prime, car je n'ai pas fait part d'un accident de culture. L'organisme n'est-il pas responsable ?

    Réponse

    En principe, c'est celui qui est concerné par l'accident de culture de le faire connaître à l'administration. Ceci doit être mentionné dans les imprimés MAE que vous avez dû signer. Le cahier des charges de la MAER prévoit des adaptations en cas d'accident de culture pour diverses raisons (gel, inondation...).

    Concernant la responsabilité de l'organisme, tout dépend de la prestation demandée. Il faut pouvoir en établir l'étendue et la prouver.

  • Installation : contrôle au cours de la sixième année

    Question

    Je suis jeune agriculteur. J'ai eu mon certificat d'installation en février 2009 et j'ai perçu ma DJA en février 2010. Les instances de contrôle ont-elles droit de venir m'inspecter ?

    Réponse

    Jusqu'à présent, lors de sa demande d'aide à l'installation, le jeune agriculteur devait présenter un plan de développement de son exploitation (PDE) sur cinq ans (depuis le 1er janvier 2015, le PDE est transformé en plan d'entreprise). Il est ensuite tenu de respecter le contenu de son plan pendant les cinq années qui suivent son installation, ainsi qu'une liste d'engagements.

    Au terme des cinq ans, l'administration contrôle le respect des engagements pris par le bénéficiaire des aides à l'installation. La réalisation de ces contrôles est une obligation européenne figurant à l'article 13-3 du règlement 1974-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et une obligation nationale prévue par l'article D. 343-18 du code rural. Le contrôle est réalisé au cours de la sixième année suivant la date d'installation figurant au certificat de conformité.

    Une instruction technique du 9 avril 2014 du ministère de l'Agriculture précise les règles de contrôle à appliquer par les DDT(M). Pour établir ces contrôles, la DDT confie à un organisme pré-instructeur, souvent la chambre d'agriculture, la mission de constituer le dossier en récupérant les pièces justificatives auprès du JA.

    L'instruction d'avril 2014 concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 19 décembre 2008 inclus.

    Pour les dossiers qui ont été déposés entre le 1er janvier 2007 et le 18 décembre 2008 inclus, il faut se référer à la circulaire du 14 février 2013. En 2015, ce sont bien les installations de 2009 qui sont contrôlées, comme dans votre cas.

    En cas de non-respect des engagements, des sanctions sont appliquées. Selon les manquements, elles peuvent être la déchéance partielle ou totale de la DJA et un déclassement avec remboursement de la bonification des prêts. La DDT est tenue de respecter une procédure contradictoire pour permettre au jeune d'expliquer la raison de ses manquements.

  • Soutien au bio : une aide annuelle au producteur

    Question

    Mon père, exploitant agricole jusqu'en décembre 2011, a bénéficié pour l'année 2011 du soutien à l'agriculture biologioque (SAB-C) pour une surface de 2,07 ha. Je lui ai succédé au 1er janvier 2012, en maintenant et en développant l'activité en bio. Aujourd'hui, la DDT demande à mon père de rembourser la SAB pour l'année 2011, puisqu'il n'a pas poursuivi son activité en bio pendant cinq ans. Pourtant, les 2,07 ha subventionnés en 2011 sont toujours certifiés bio. Cela nous paraît aberrant. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?

    Réponse

    Cette clause est effectivement explicitement indiquée dans le cahier des charges de la mesure SAB, volet conversion (SAB-C), qui prévoit que « les exploitants s'engagent, en déposant leur demande d'aide, à poursuivre une activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de cinq ans à compter du 15 mai de l'année au titre de laquelle l'exploitant dépose une demande SAB-C pour la première fois » (instruction technique pour la SAB campagne 2014 du 16 juin 2014). Si l'engagement de maintenir cinq ans une activité en bio n'est pas respecté, le remboursement des aides est alors demandé.

    Il y a toutefois une distinction apportée selon deux cas de figure possibles, si la ferme a été menée en bio pendant au moins trois ans ou non avant le départ à la retraite du souscripteur initial :

    • S'il y a eu conduite en bio pendant trois ans ou plus avant le départ à la retraite, il n'y a pas de remboursement demandé.

    • S'il y a eu conduite en bio pendant moins de trois ans avant le départ à la retraite, le remboursement est demandé.

    Vous semblez être dans le premier cas. Ce qui peut surprendre, c'est que, malgré un engagement pluriannuel, les mesures bio ne soient pas soumises aux mêmes règles que les MAE (mesures agroenvironnementales), notamment en ce qui concerne le transfert d'engagement lors du départ à la retraite.

    Les transferts d'engagement sont possibles pour toutes les MAE, si le repreneur maintient et respecte l'engagement MAE pris par le cédant. Dans ce cas, il n'y a pas de demande de remboursement des aides.

    « SAB n'est pas une MAE, mais un dispositif annuel, relevant du premier pilier de la Pac. A ce titre, les règles générales habituelles des MAE, qui sont des engagements pluriannuels du deuxième pilier, ne s'appliquent pas », explique Anne Haegelin, chargée de mission à la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab).

    Pour les MAE, le respect de l'engagement pris pour cinq ans est lié aux parcelles et peut se transmettre lors de la cession-reprise des lots engagés en MAE (voire de la cession de la ferme entière, dans le cas de départ à la retraite, par exemple).

    « Pour la SAB, l'aide annuelle est liée au producteur, au titre des parcelles qu'il a engagées, et le transfert lors d'un éventuel départ à la retraite n'est pas possible. C'est bien le souscripteur initial de l'engagement SAB-C qui doit maintenir son activité en bio », indique la chargée de mission.

  • Plan de professionnalisation : une installation personnalisée

    Question

    Faisant suite au dossier paru dans La France agricole au début de l'année sur l'installation, je souhaiterais avoir plus d'informations sur le plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Actuellement en CDI dans une entreprise de plomberie, j'aimerais m'installer sur une exploitation agricole. Comment faut-il procéder?

    Réponse

    Le point d'entrée du parcours à l'installation est le point d'accueil de l'installation (PAI). Dans chaque département, il informe, accueille et oriente les porteurs de projet. Il aide chaque candidat à faire le point, grâce notamment à un autodiagnostic. Cet outil permet au candidat de mettre noir sur blanc, étape par étape, sa future activité.

    Ensuite, le candidat est orienté vers deux conseillers: un pour le projet, un pour les compétences et la formation. En lien avec l'autodiagnostic, les deux conseillers PPP et le candidat se penchent sur les compétences du futur installé afin de déterminer si elles sont en adéquation avec son projet.

    Ensemble, ils construisent un PPP, c'est-à-dire un programme de stage(s) et/ou formation(s) adapté(s) et réalisé(s) avant ou après l'installation. Le PPP doit permettre d'acquérir ou renforcer les compétences nécessaires à la réalisation du projet. Il est personnalisé et répond donc aux besoins spécifiques de formation.

    Il comprend avant l'installation, mais aussi éventuellement après celle-ci, une formation collective de 21 heures (obligatoire pour tous demandeurs des aides JA), des formations en autonomie et en collectif en fonction des besoins et des compétences déjà acquises, de la formation qualifiante si besoin est (BPREA), des stages en exploitations ou en entreprises en fonction des besoins, des accompagnements individuels spécifiques.

    Une fois agréé par le préfet, le candidat a trois ans pour le réaliser. Le futur installé est accompagné tout au long de son projet par un conseiller référent. Il est chargé de suivre le bon déroulement du PPP, de répondre aux interrogations du jeune et de l'orienter vers les personnes compétentes pour répondre aux questions spécifiques.

    Pour bénéficier des aides, le jeune doit en plus présenter un plan d'entreprise de son exploitation, qui permet de démontrer la viabilité du projet d'installation.

    Une fois le PPP et le projet d'installation validés, le jeune qui s'installe pour la première fois en agriculture peut bénéficier:

    - d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA),

    - de prêts bonifiés,

    - de déductions de charges sociales et fiscales.

  • ICHN : L'associé exploitant doit détenir plus de 50 % du capital

    Question

    Nous sommes en SCEA avec mon compagnon, avec 50 % du capital chacun. Il est parti en retraite tout en restant associé non exploitant et je suis seule gérante. En 2013, j'ai perdu l'ICHN. Pourquoi ?

    Réponse

    Les conditions d'éligibilité des demandeurs à l'ICHN (indemnité compensatrice de handicap naturel) sont précisées dans une circulaire du 22 mai 2013.

    Elle indique que les formes sociétaires autres que les Gaec qui remplissent les conditions de siège et de pourcentage de la SAU en zone défavorisée sont éligibles à l'indemnité pour un plafond de 50 hectares primés, sous réserve que :

    - plus de 50 % du capital social soit détenu par des associés exploitants,

    - au moins un de ces associés exploitants respecte les conditions d'attribution et les obligations exigées de tout demandeur individuel.

    Aussi, vous ne devez pas détenir au moins 50 % du capital de la SCEA mais plus de 50 % pour continuer à bénéficier de l'ICHN.

  • Installation : un contrôle cinq ans après l'installation

    Question

    Je me suis installé en décembre 2007 avec une DJA et un avantage sur un prêt foncier. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de la DDT (mais géré par la chambre d'agriculture) m'informant d'un contrôle administratif sur la bonne mise en oeuvre du plan de développement de l'exploitation (PDE). Ces organismes veulent vérifier si les objectifs ont été atteints et demande la synthèse des résultats comptables depuis cinq ans, les avis d'imposition, les attestations MSA, le fichier des immobilisations, la fiche détaillée des investissements prévus au PDE... Sont-ils en droit de me demander tout cela ?

    Réponse

    Les contrôles administratifs après l'installation ont pour objectif de vérifier le respect des engagements pris par le bénéficiaire des aides à l'installation à l'expiration du délai de cinq ans, d'apprécier la mise en oeuvre du PDE et du délai de mise aux normes.

    La réalisation de ces contrôles est une obligation européenne, figurant à l'article 13-3 du règlement n°1974-2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, et nationale, prévue par l'article R. 343-18 du code rural. Il s'agit de la contrepartie aux aides reçues.

    Une circulaire du 14 février 2013 du ministère de l'Agriculture précise les règles de contrôle à appliquer par les DDT(M). Pour établir ces contrôles, la DDT confie à un organisme pré-instructeur, souvent la chambre d'agriculture, la mission de constituer le dossier en récupérant les pièces justificatives auprès du jeune agriculteur.

    En cas de non-respect des engagements, des sanctions sont appliquées. Selon les manquements, celles-ci peuvent être la déchéance partielle ou totale de la DJA et un déclassement, avec remboursement de la bonification des prêts.

    La DDT est tenue de respecter une procédure contradictoire pour permettre au jeune agriculteur d'expliquer la raison de ses manquements.

  • Pidil : l'aide au bail versée au propriétaire bailleur

    Question

    A la conclusion du bail, j'ai reçu du programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales (Pidil) une certaine somme. Dois-je la conserver ou la remettre au jeune agriculteur ?

    Réponse

    L'accès au foncier est l'une des difficultés majeures rencontrées par les jeunes qui envisagent de s'installer en raison notamment de la très forte concurrence des agriculteurs en place qui souhaitent s'agrandir. Aussi, le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales propose des aides pour encourager les cédants potentiels à libérer leurs terres et bâtiments en faveur de jeunes agriculteurs.

    Parmi les différentes aides, on trouve une aide aux agriculteurs cédants qui s'inscrivent au répertoire à l'installation, pour l'audit de l'exploitation afin de faciliter la démarche transmission installation, pour la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments, une aide à la transmission progressive du capital social, ou encore l'aide au bail dont vous avez pu bénéficier.

    Cette dernière est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qui n'exercent pas d'activité agricole, à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d'un jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l'aide est le propriétaire foncier. Elle lui est versée au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.

    Cette aide est bien destinée au propriétaire bailleur. Elle vous revient. Vous n'avez pas à la remettre au jeune. Il reçoit, de son côté, d'autres types d'aides dans le cadre du Pidil.

  • Quotas betteraviers : l'indemnité due au bailleur

    Question

    J'envisage d'abandonner la production sucrière dans le cadre de la réforme. Puis-je le faire sans ennuis vis-à-vis de mes propriétaires?

    Réponse

    La jurisprudence est claire et constante sur ce point. L'abandon de la culture betteravière en cours de bail par le preneur ne saurait être considéré comme une dégradation du fonds loué. Vous n'aurez donc aucun dédommagement à verser à votre bailleur de ce fait, et ce dernier ne pourra pas résilier le bail ou en refuser le renouvellement.

    Il en va différemment en fin de bail. En effet, il a été admis que le preneur sortant qui renonçait aux quotas pour les campagnes ultérieures à son départ devait réparation au propriétaire pour le préjudice subi.

  • Préretraite : l'engagement du conjoint divorcé

    Question

    Un exploitant a demandé la préretraite et sa femme, conjointe participant, a cosigné les engagements de cessation d'activité. Ce couple vient de divorcer. L'ex-épouse est-elle libérée de ses engagements ? Peut-elle reprendre une activité agricole ?

    Réponse

    Selon le ministère de l'Agriculture, la conjointe est liée par l'engagement dans la mesure où elle bénéficie avec son conjoint de la validation des points de retraite à titre gratuit. Dans un cas de divorce, son engagement s'arrête. La validation de la période au titre de la retraite se termine également. Elle peut donc reprendre une activité agricole, mais elle ne peut profiter de la restructuration des terres libérées par son ex-mari.

Partenariat