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Les Questions Juridiques


Aides découplées (13)

  • Droits au paiement de base : Remplir la clause de transfert

    Question

    À la retraite depuis fin 2020, j’envisage d’établir un bail verbal ou prêt à usage sur une superficie de 1,20 ha que je détiens en propriété. Quelle est la clause à utiliser pour transférer ces DPB ? Peuvent-ils être transférés définitivement ou temporairement ? Dois-je établir une attestation de bail ou prêt en accompagnement ? Puis-je demander au locataire un loyer sur cette location de DPB ?

    Réponse

    Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez en déposer les clauses à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation, avec les pièces justificatives requises au plus tard le 17 mai 2021, date limite de dépôt des demandes en 2021. Pour tous les mouvements de DPB accompagnés d’un transfert direct de terres par le propriétaire, il s’agit du formulaire clause A. Les transferts de DPB s’effectuent à titre définitif ou temporaire. Lorsqu’il y a vente de terre, le transfert de DPB est définitif. Quand les terres sont louées directement au repreneur, il est temporaire. Vous pouvez accompagner la clause d’une attestation de bail verbal ou de prêt à usage de terre.

    Concernant la location, elle est à établir entre les parties dans le cadre du bail rural. Il est à noter que dans le cadre d’un prêt à usage, par principe, il n’est soumis à aucune contrepartie onéreuse, au risque de se voir requalifier en bail rural.

  • Pac : Vendre des DPB

    Question

    Possédant des droits à paiement de base (DPB) sur les terres que j’exploitais, puis-je les vendre au repreneur ?

    Réponse

    À la réforme de la Pac en 2015, les DPU ont disparu. En remplacement de ceux-ci, des DPB ont été attribués. Conformément à l’article 24 du règlement européen, pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il devait être agriculteur actif au 15 juin 2015 et disposer d’un ticket d’entrée. Est-ce bien votre cas ?

    Rien n’interdit la vente de DPB. Vous pouvez les céder à tout agriculteur actif. Cependant, s’il ne s’agit pas d’un transfert avec terre ou assimilé avec terre, la valeur des DPB ainsi transférée sera définitivement réduite.

    À noter également qu’au bout de deux ans sans activation, les DPB remonteront en réserve.

  • Propriétaire non agriculteur : Les DPB attribués au locataire

    Question

    A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploitation agricole, ainsi que les DPU. Un formulaire administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU en accompagnement de bail foncier », et remis à la DDT. Jusqu’en 2015, je recevais annuellement un relevé de la DDT m’indiquant mon portefeuille de DPU. A la dernière réforme, ces DPU ont été transformés en DPB et attribués au fermier, sans tenir compte des conditions du bail ni de mon accord. Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

    A la réforme de la Pac en 2015, les DPU ont disparu. En remplacement de ceux-ci, des DPB ont été attribués.

    Le ministère de l’Agriculture précise que le propriétaire qui n’est pas agriculteur actif, au sens du règlement 1307/2013, ne peut pas détenir ou se voir attribuer de DPB. Dans le cas que vous citez, les DPB ont été attribués en propriété au locataire, en application de ce même règlement.

    Conformément à l’article 24 du règlement européen, pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il devait être agriculteur actif au 15 juin 2015 et disposer d’un ticket d’entrée, c’est-à-dire :

    avoir bénéficié, au titre de la campagne 2013, des paiements directs (couplés, découplés…) ;

    ou avoir bénéficié, au titre de la campagne 2014, de la réserve de droit à paiement unique (DPU) ;

    ou n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique et justifier d’une activité agricole en 2013.

    Les DPB sont attribués sur la base des paiements perçus par l’agriculteur en 2014, sans distinguer les droits en propriété des droits en location. Aucun DPB ne vous a été attribué au cours de la campagne 2015 car vous ne remplissiez aucune de ces conditions suite à votre cessation d’activité.

    Par ailleurs, le ministère nous informe que les notifications des portefeuilles de DPB 2015 aux agriculteurs n’ont pas été communiquées. Elles devraient être disponibles rapidement.

  • Pac : Une exploitation effective des terres mises à disposition gracieusement

    Question

    Je suis propriétaire de quelques parcelles que je souhaite mettre à disposition gratuite d’un agriculteur pendant une année, avant de prendre une décision de vente ou de fermage. Pouvez-vous me confirmer qu’il ne doit pas les porter sur sa déclaration Pac cette année de mise à disposition gratuite ?

    Réponse

    Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 juillet 2006, qu’aucun texte communautaire ne subordonne l’octroi des aides directes à d’autres conditions que celles relatives à l’exploitation effective et conforme aux règlements. De plus, selon une instruction technique du ministère de l’Agriculture, en date du 9 juin 2016, relative aux conditions d’éligibilité des demandeurs aux aides Pac, il est précisé que les agriculteurs peuvent déclarer les parcelles qu’ils exploitent au titre de l’ensemble des formes d’exploitation reconnues en droit interne.

    Il en ressort que l’octroi des aides n’est pas lié à la situation du demandeur au regard du droit d’exploiter ou du statut du fermage. L’agriculteur qui remplit les conditions peut porter des terres mises à sa disposition à titre gratuit sur sa déclaration Pac.

    La mise à disposition gratuite, dont vous faites état, s’apparente à un prêt à usage. Ce dernier est régi par l’article 1 875 du code civil. Pour rappel, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties, le prêteur, livre une chose à une autre, l’emprunteur, pour s’en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s’en être servi. À l’expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu’il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat.

    A priori, l’agriculteur est en droit de demander les aides Pac s’il bénéficie d’un prêt à usage dans le cadre d’une convention. En tant que propriétaire, vous avez le droit de reprendre votre bien au terme convenu.

  • Pac : À qui appartiennent les DPB ?

    Question

    À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?

    Réponse

    Vous devez consulter le contrat signé avec le fermier pour savoir à qui appartiennent les droits à paiement unique (DPU), devenus droits à paiement de base (DPB).

    Si vous avez transmis les terres avec DPU, comme indiqué dans votre courrier, vous êtes propriétaire des DPU, donc des DPB. Dans cette hypothèse, au moment de la signature du bail, vous avez dû céder temporairement vos DPU par bail, en remplissant un formulaire administratif « Bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier ». Il s’agit là d’une location de DPU, que vous récupérez au terme du bail.

    Si ce n’est pas le cas, vous devez vérifier à qui appartiennent vraiment les DPU. Pour ce faire, reportez-vous au relevé de situation envoyé par l’Administration.

  • Pac : Les aides et la retraite

    Question

    Je suis retraité et je possède une parcelle de jachère de 1,5 hectare. Puis-je prétendre aux aides Pac ?

    Réponse

    Oui, si vous répondez aux critères d’agriculteur actif , indique le ministère de l’Agriculture. Pour rappel, est agriculteur actif toute personne ou toute société :

    qui détient une exploitation agricole ;

    a une activité agricole au sens de la politique agricole commune ;

    n’entre pas dans une des catégories suivantes, sauf si son activité agricole est suffisante au sein de son activité globale : aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents.

    Un retraité qui possède et exploite une parcelle de subsistance est considéré comme un agriculteur actif, selon le ministère. Dans le cas particulier de la jachère, cela suppose toutefois un minimum d’entretien. Les jachères ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture).

    Sont également interdits : l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation ; l’entreposage des effluents d’élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d’installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles ; le stockage des produits ou des sous-produits de récolte, notamment de la paille.

    Les dates de broyage et de fauchage sont définies par arrêté préfectoral.

  • DPB : Le transfert est soumis à l’accord du fermier sortant

    Question

    Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier sortant me réclame de l’argent pour les DPB (droits à paiement de base), qui ont remplacé les DPU (droits à paiement unique). Il prend sa retraite, donc il ne peut pas les activer. A-t-il le droit de ne pas signer le transfert et de les vendre à un autre ? Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

    Oui, le fermier doit donner son accord à tout transfert de DPB, et il peut tout à fait ne pas le donner. Il a également le choix de céder ses DPB à tout agriculteur actif. Le ministère de l’Agriculture précise cependant que, dans ce cas, en fonction du type de transfert, et s’il ne s’agit pas d’un transfert avec terre ou « assimilé » avec terre, la valeur des DPB ainsi transférée sera définitivement réduite. Vous pouvez consulter les notices explicatives sur le site internet Telepac. Le fermier peut également, s’il le désire, renoncer à ses DPB, ou les conserver deux ans sans les activer, auquel cas ces DPB remonteront en réserve.

  • Transfert de DPB : Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai

    Question

    Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole à mon fils qui n’est pas agriculteur. Que va-t-il se passer au sujet des DPB ?

    Réponse

    Vous devez lui transférer les DPB (droits à paiement de base) en remplissant un formulaire à renvoyer à la DDT(M) avant le 17 mai 2016. Vous pouvez retrouver le modèle de clause et la notice explicative sur le site Telepac.

    Dans le cadre d’une donation, il faut utiliser la clause D. La date d’effet de la donation doit être comprise entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016. Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire de la donation soit agriculteur actif en 2016. Dans le cadre d’une donation, il n’est possible de recevoir que des DPB dont le donateur était propriétaire. Il est possible de recevoir plus de DPB que de surfaces agricoles admissibles. Il n’y a pas de prélèvement sur ce type de transfert. Dans la mesure où les portefeuilles des DPB ne sont pas encore notifiés, les DPB transférés ne sont pas identifiés par leur valeur. Cela n’a pas d’incidence car les formulaires ne contiennent pas le montant des DPB.

  • Comptabilisation des DPU : amortissement ou moins-value à long terme

    Question

    Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?

    Réponse

    Les droits à paiement unique (DPU) n'existent plus au 31 décembre 2014. « Il y avait effectivement la possibilité de constater un amortissement exceptionnel sur la période du 21 décembre 2013 au 31 décembre 2014, explique Alain Sehan, fiscaliste au centre de gestion et de comptabilité Icoopa. Les informations ayant été données tardivement, selon l'enjeu financier, il était possible de faire une déclaration rectificative. »

    « S'il n'y a pas eu d'amortissement ou qu'il reste une valeur résiduelle au 31 décembre, on se retrouve dans la logique fiscale d'un bien qui est vendu pour une valeur 0. Il sera alors constaté une moins-value à long terme imputable sur les plus-values à long terme des dix prochaines années », précise-t-il.

    Concernant les droits à paiement de base (DPB), il n'y a pas d'information pour l'instant sur leur comptabilisation.

  • Pac : obligation de déclarer les surfaces

    Question

    Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?

    Réponse

    Déclarer la totalité des surfaces exploitées est une obligation. Un exploitant qui ferait l'acquisition de surfaces agricoles (déclarées précédemment ou non) et qui les exploiterait est tenu de les déclarer à la Pac, faute de quoi il s'expose à une pénalité de 3 % sur le dossier d'aides aux surfaces.

    Elle pourrait ainsi mettre les 6 ha de prairies en culture (sauf si ces prairies sont situées dans une zone à enjeux « eau » – contexte prairie de bas-fond), à condition bien entendu de respecter au niveau de son exploitation sa référence herbe.

    En revanche, les surfaces boisées ne sont pas considérées comme des surfaces agricoles. Elle ne peut donc pas les déclarer au titre des aides Pac.

    Si elle souhaitait les mettre en culture, elle devrait obtenir une autorisation de défrichement.

  • Pac : les surfaces déclarées doivent avoir une utilisation effective

    Question

    Agriculteur à la retraite, j'ai gardé 4 ha de prairie près de mon habitation comme surface de subsistance. L'agriculteur qui a repris mon exploitation demande et reçoit la prime Pac sur cette surface que j'ai gardée en pâturage. Que dit la réglementation ?

    Réponse

    Les agriculteurs demandeurs de paiements directs doivent déclarer toutes les parcelles de leur exploitation, leur superficie exprimée en hectares, avec deux décimales, leur localisation et leur utilisation.

    Ces déclarations doivent correspondre à l'utilisation effective pendant la campagne considérée des surfaces agricoles exploitées ou mises en gel.

    En cas de fausse déclaration, l'agriculteur peut être sanctionné. Les opérations de contrôle des déclarations sont régies par des dispositions très précises. Les contrôles sont de deux types : administratifs et sur place.

    Les conséquences des différences constatées lors des contrôles des déclarations de surface varient selon les écarts constatés. Elles vont de la réduction des aides à l'exclusion totale du bénéfice de celles-ci.

    Par ailleurs, si le contrôle décèle une surdéclaration intentionnelle, les sanctions peuvent être lourdes et porter à la fois sur les paiements compensatoires, sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel et sur les primes animales, dont certaines conditions sont liées à la surface.

  • Aides Pac : exploiter effectivement les terres

    Question

    Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?

    Réponse

    Dans un arrêt du 21 juillet 2006, le Conseil d'Etat a confirmé qu'aucun texte communautaire ne subordonne l'octroi des aides directes à d'autres conditions que celles relatives à l'exploitation effective et conforme aux règlements.

    Autrement dit, l'octroi des aides n'est pas lié à la situation du demandeur au regard du droit d'exploiter ou du statut du fermage.

    Selon une circulaire du 14 février 2012 sur les conditions d'éligibilité aux aides Pac, pour les aides liées à la surface, seuls la date de la demande d'aide et l'ensemencement sont pris en compte par la législation communautaire, sous réserve que les cultures aient été entretenues pour les aides couplées en respectant les conditions d'octroi et conformément aux normes locales et, pour l'aide découplée, en respectant la condition de détention des parcelles au 15 mai.

    La convention que vous avez signée s'analyse en un prêt à usage.

    Par définition, c'est un contrat par lequel l'une des parties  le prêteur  livre une chose à une autre  l'emprunteur  pour s'en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s'en être servi.

    A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu'il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction.

    Un congé est alors nécessaire pour mettre fin au contrat. La propriétaire a donc le droit de reprendre son bien au terme du contrat.

    S'il s'agit d'un prêt à usage, vous n'avez pas, en tant qu'emprunteur, de droits vis-à-vis du propriétaire, notamment concernant la poursuite de l'exploitation. *

    En résumé, tant que vous exploitez les terres, il ne devrait pas y avoir de problème du côté des aides Pac.

    En revanche, s'agissant d'un prêt à usage, la propriétaire peut reprendre son bien au terme convenu dans la convention.

  • Pac : la notion d'associés non exploitants

    Question

    Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.

    Réponse

    Au niveau national, le ministère de l'Agriculture a précisé la définition de l'agriculteur susceptible d'être attributaire de DPU (droits à paiement unique) et de pouvoir les transférer au sens de la réglementation communautaire.

    Selon lui, « est agriculteur toute personne physique exerçant une activité agricole, ainsi que toute personne morale exerçant une activité agricole: élevage, culture ou maintien des terres arables, de pâturages ou de cultures permanents, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ».

    S'agissant des personnes morales, autrement dit des sociétés, il n'y a aucune condition attachée aux associés.

    A priori, vous ne devriez pas avoir de problème concernant les aides rattachées au premier pilier.

    En revanche pour le second pilier, il est exigé qu'au moins 50 % des parts soient détenues par un associé exploitant.

    Vous ne pourrez donc pas en bénéficier.

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