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Les Questions Juridiques


Aides à la production (végétales, animales...) (7)

  • Propriétaire non agriculteur : Les DPB attribués au locataire

    Question

    A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploitation agricole, ainsi que les DPU. Un formulaire administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU en accompagnement de bail foncier », et remis à la DDT. Jusqu’en 2015, je recevais annuellement un relevé de la DDT m’indiquant mon portefeuille de DPU. A la dernière réforme, ces DPU ont été transformés en DPB et attribués au fermier, sans tenir compte des conditions du bail ni de mon accord. Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

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  • Pac : Être agriculteur actif

    Question

    Je me suis installé au 1er janvier 2015 sur 30 ha en production ovine. Je suis par ailleurs dentiste. J’ai deux numéros de Siret. L’Agence de service et de paiement (ASP) me réclame les primes versées en prétendant que je ne suis pas agriculteur actif. Qu’en est-il ?

    Réponse

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  • Pac : Une SCI peut-elle toucher des aides ?

    Question

    Notre société civile immobilière (SCI) est propriétaire de 10 hectares. Dès l’origine, les statuts prévoyaient la possibilité d’exploitation directe. Une SCI peut-elle toucher des aides Pac ?

    Réponse

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  • Pac : Les conditions d'éligibilité

    Question

    Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?

    Réponse

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  • Aides Pac : La coopérative est responsable de l'envoi du contrat de jachère industrielle

    Question

    Depuis 1990, j'exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel. Jusqu'à l'année dernière, je n'ai jamais eu de difficulté pour percevoir mes aides Pac. En avril 2007, à l'occasion d'un rendez-vous à la DDAF, j'ai rempli ma déclaration de surfaces via Telepac (déclaration par internet). Compte tenu de la précocité de la date, je n'étais pas en possession du contrat de jachère industrielle. Le fonctionnaire m'a indiqué que ce n'était pas un obstacle, la transmission du contrat incombant dorénavant à la coopérative. A la suite des problèmes informatiques à la DDAF, je n'ai reçu la lettre de fin d'enregistrement qu'à la mi-octobre. C'est à ce moment-là que je me suis aperçue que mes aides avaient été rabotées de plus 30%, car le contrat de jachère industrielle n'avait pas été transmis.Quelles actions puis-je engager pour retrouver les sommes perdues?

    Réponse

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  • Pac : comment se déroule un contrôle

    Question

    Doit-on être systématiquement informé d'un contrôle Pac de la DDAF? Peut-on, le jour du contrôle, se faire représenter, être accompagné d'un témoin ou, le cas échéant, par un huissier?

    Réponse

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  • Conserver les primes PAC lors de l'installation

    Question

    Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants. Ma fille exploitera l'ensemble. Elle est aide familial depuis un an, avant elle était hôtesse de l'air. Puis-je faire la donation et la mettre exploitante sans rencontrer d'embûches? On me dit que si la ferme change d'exploitante, nous risquons de ne jamais revoir les primes Pac et ceci définitivement. Qu'en est-il vraiment?

    Réponse

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