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Les Questions Juridiques


Aides à la production (végétales, animales...) (7)

  • Propriétaire non agriculteur : Les DPB attribués au locataire

    Question

    A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploitation agricole, ainsi que les DPU. Un formulaire administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU en accompagnement de bail foncier », et remis à la DDT. Jusqu’en 2015, je recevais annuellement un relevé de la DDT m’indiquant mon portefeuille de DPU. A la dernière réforme, ces DPU ont été transformés en DPB et attribués au fermier, sans tenir compte des conditions du bail ni de mon accord. Qu’en est-il exactement ?

    Réponse

    A la réforme de la Pac en 2015, les DPU ont disparu. En remplacement de ceux-ci, des DPB ont été attribués.

    Le ministère de l’Agriculture précise que le propriétaire qui n’est pas agriculteur actif, au sens du règlement 1307/2013, ne peut pas détenir ou se voir attribuer de DPB. Dans le cas que vous citez, les DPB ont été attribués en propriété au locataire, en application de ce même règlement.

    Conformément à l’article 24 du règlement européen, pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il devait être agriculteur actif au 15 juin 2015 et disposer d’un ticket d’entrée, c’est-à-dire :

    avoir bénéficié, au titre de la campagne 2013, des paiements directs (couplés, découplés…) ;

    ou avoir bénéficié, au titre de la campagne 2014, de la réserve de droit à paiement unique (DPU) ;

    ou n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique et justifier d’une activité agricole en 2013.

    Les DPB sont attribués sur la base des paiements perçus par l’agriculteur en 2014, sans distinguer les droits en propriété des droits en location. Aucun DPB ne vous a été attribué au cours de la campagne 2015 car vous ne remplissiez aucune de ces conditions suite à votre cessation d’activité.

    Par ailleurs, le ministère nous informe que les notifications des portefeuilles de DPB 2015 aux agriculteurs n’ont pas été communiquées. Elles devraient être disponibles rapidement.

  • Pac : Être agriculteur actif

    Question

    Je me suis installé au 1er janvier 2015 sur 30 ha en production ovine. Je suis par ailleurs dentiste. J’ai deux numéros de Siret. L’Agence de service et de paiement (ASP) me réclame les primes versées en prétendant que je ne suis pas agriculteur actif. Qu’en est-il ?

    Réponse

    La notion d’agriculteur actif est souvent perçue comme une condition unique, alors qu’elle s’inscrit dans un ensemble. Il y a quatre conditions d’éligibilité du demandeur à respecter :

    Être agriculteur. En tant que personne physique, la condition est remplie s’il a une exploitation et une activité agricole. En tant que personne morale, il y a des conditions à remplir, notamment sur la forme juridique et les statuts.

    Avoir une exploitation agricole. S’il a des surfaces agricoles déclarées à la Pac, cela suffit.

    Avoir une activité agricole. Si la personne n’est pas affiliée à la MSA, elle doit fournir des justificatifs prouvant l’activité agricole (statut de la société faisant apparaître comme objet l’activité agricole ; Kbis ou attestation Sirene avec un code d’activité agricole). En l’absence de ces documents, il est possible de s’appuyer sur un faisceau d’indices documenté par plusieurs pièces parmi les suivantes : factures d’achat de matériel, de semences, bail, acte de propriété, contrat d’assurance, prêt bancaire…

    Être « actif ». Sur ce dernier point, il s’agit de ne pas être sur la liste négative des activités qui ne donnent pas accès aux aides telle que l’exploitation d’aéroports, de services ferroviaires, de société de services des eaux, de services immobiliers, de terrains de sport et de loisirs permanents. Tout dépend donc de votre situation, de votre statut. Il est préférable de vous rapprocher de votre DDT pour vérifier si vous répondez aux différents critères.

  • Pac : Une SCI peut-elle toucher des aides ?

    Question

    Notre société civile immobilière (SCI) est propriétaire de 10 hectares. Dès l’origine, les statuts prévoyaient la possibilité d’exploitation directe. Une SCI peut-elle toucher des aides Pac ?

    Réponse

    Selon une instruction technique du 9 juin 2016, pour toucher des aides Pac (paiements directs, ICHN, aides à l’agriculture biologique), il faut respecter les quatre conditions d’éligibilité du demandeur :

    · être agriculteur (pour une SCI, cela se vérifie au regard des statuts) ;

    · avoir une exploitation agricole ;

    - avoir une activité agricole ;

    · être « actif ».

    Concernant ce dernier point, l’article 9 du règlement européen établit une liste négative d’activités qui ne donnent pas accès aux aides. Il s’agit de l’exploitation d’aéroports, de services ferroviaires, de société de services des eaux, de services immobiliers et de terrains de sports et de loisirs permanents. Tout demandeur exerçant une des activités de cette liste n’est pas éligible aux aides visées, sauf s’il démontre qu’il entre dans les conditions de rattrapage. Chaque année, les demandeurs voulant bénéficier de ce rattrapage devront transmettre à la DDT (M) le formulaire « Justification agriculteur actif », accompagné des pièces justificatives, avant la date limite de dépôt des demandes d’aides. Les demandeurs exclus par la liste négative sont rattrapés et bénéficient des aides visées s’ils peuvent fournir un extrait Kbis ou un avis de situation Sirene (dont la date de début d’activité est antérieure à la date limite de dépôt de la demande d’aide), sur lequel est mentionnée l’activité agricole. S’ils ne disposent pas de ces documents, ils sont rattrapés s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : le montant de leurs paiements directs (avant application d’éventuelles pénalités, administratives) de l’année n-2 est supérieur ou égal à 5 % des recettes non agricoles de l’année n-2, ou le montant de leurs recettes agricoles de l’année n-2 est supérieur ou égal à 33 % du montant total des recettes perçues pendant l’année n-2.

    Les services immobiliers font partie de la liste négative, il faut donc étudier votre dossier pour savoir si la SCI relève ou non de cette liste et, le cas échéant, si elle peut être rattrapée. Dans votre cas, il est donc préférable de prendre contact avec la DDT de votre département pour voir, au vu des caractéristiques de la SCI, si elle peut prétendre aux aides ou pas et avec quels formulaires.

  • Pac : Les conditions d'éligibilité

    Question

    Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?

    Réponse

    Selon les textes européens, pour pouvoir bénéficier des aides, il faut que la personne physique ou morale ait une exploitation agricole et exerce une activité agricole.

    La circulaire du 14 février 2012 précise que « toutes les personnes physiques, y compris les retraités, ayant une exploitation et exerçant une activité agricole, quel que soit leur rattachement social, et y compris les exploitants agricoles sous statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sont éligibles ».

    Les retraités du régime des non-salariés agricoles (ex-chefs d'exploitation agricole) sont autorisés à exercer une activité agricole dans la limite d'une superficie égale à leur parcelle de subsistance pour bénéficier du régime de retraite agricole.

    Ils peuvent alors cumuler pension de retraite et aides directes de la Pac.

    La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié l'article L. 332-1 du code rural et inclut désormais dans la notion d'activité agricole l'entretien des terres selon les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

    La superficie minimale de la parcelle agricole pour pouvoir bénéficier de l'aide découplée et des aides couplées est fixée à un are.

  • Aides Pac : La coopérative est responsable de l'envoi du contrat de jachère industrielle

    Question

    Depuis 1990, j'exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel. Jusqu'à l'année dernière, je n'ai jamais eu de difficulté pour percevoir mes aides Pac. En avril 2007, à l'occasion d'un rendez-vous à la DDAF, j'ai rempli ma déclaration de surfaces via Telepac (déclaration par internet). Compte tenu de la précocité de la date, je n'étais pas en possession du contrat de jachère industrielle. Le fonctionnaire m'a indiqué que ce n'était pas un obstacle, la transmission du contrat incombant dorénavant à la coopérative. A la suite des problèmes informatiques à la DDAF, je n'ai reçu la lettre de fin d'enregistrement qu'à la mi-octobre. C'est à ce moment-là que je me suis aperçue que mes aides avaient été rabotées de plus 30%, car le contrat de jachère industrielle n'avait pas été transmis.Quelles actions puis-je engager pour retrouver les sommes perdues?

    Réponse

    Quand un tel document fait défaut dans le dossier de déclaration de surfaces, une régularisation est possible avant la date du 1er octobre de l'année de déclaration. Le retard dans l'envoi de la lettre de fin d'enregistrement ne vous a pas permis de régulariser votre dossier à temps. Vous pouvez donc exercer un recours gracieux auprès de la DDAF.

    Si la réponse est négative, ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois, vous avez encore deux mois pour engager une action devant le tribunal administratif.

    Une autre démarche peut être entreprise à l'encontre de la coopérative. Vous pouvez solliciter une indemnisation correspondant au montant des aides non versées. Pour donner davantage de poids à votre demande, vous pouvez préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception, vos arguments et les actions en justice que vous engagerez à défaut d'accord amiable.

    Si vos tentatives restent infructueuses, un recours en responsabilité devant le tribunal d'instance du siège de votre exploitation, ou du lieu de signature du contrat, est possible. En effet, la coopérative a un devoir de conseil envers ses adhérents associés, qu'elle n'a pas rempli en omettant de transmettre le contrat de jachère.

    Devant les deux juridictions, administrative et civile, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, il est préférable de recueillir les conseils d'un professionnel avant d'engager de telles procédures.

  • Pac : comment se déroule un contrôle

    Question

    Doit-on être systématiquement informé d'un contrôle Pac de la DDAF? Peut-on, le jour du contrôle, se faire représenter, être accompagné d'un témoin ou, le cas échéant, par un huissier?

    Réponse

    Bien que la réglementation exige que les contrôles soient inopinés, le guide des contrôles Pac 2007 édité par le ministère de l'Agriculture indique qu'il «est préférable que l'exploitant soit prévenu au maximum 48 heures auparavant, dans la mesure où cet avertissement ne nuit pas à l'efficacité du contrôle. Cette tolérance n'exclut pas la réalisation de contrôles inopinés». Dans les cas où l'agriculteur est prévenu à l'avance du contrôle, il est informé de l'objet de la visite, de la date et l'heure approximative du contrôle, du service qui réalisera le contrôle (DDAF, AUP-Onic, DDSV...) et des documents qu'il doit tenir à la disposition de l'Administration. A cette occasion, l'exploitant est invité à prendre toutes les mesures facilitant le contrôle (par exemple, regroupements d'animaux ou de documents).

    La présence de l'agriculteur contrôlé ou d'un représentant de son choix est obligatoire tout au long des opérations. Seul l'agriculteur contrôlé est l'interlocuteur des contrôleurs. Si une tierce personne assiste au contrôle, son rôle est limité à celui d'observateur.

    Sur le compte rendu établi à l'issue de la visite, l'exploitant peut apporter ses observations avant de le signer. Un exemplaire lui est remis.

  • Conserver les primes PAC lors de l'installation

    Question

    Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants. Ma fille exploitera l'ensemble. Elle est aide familial depuis un an, avant elle était hôtesse de l'air. Puis-je faire la donation et la mettre exploitante sans rencontrer d'embûches? On me dit que si la ferme change d'exploitante, nous risquons de ne jamais revoir les primes Pac et ceci définitivement. Qu'en est-il vraiment?

    Réponse

    Pour pouvoir bénéficier des primes aux grandes cultures (restées couplées à 25 % à partir de 2006), il faut être en règle avec la législation des structures. L'article L331-9 du Code rural précise que celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

    Cette sanction a été étendue à l'ensemble des aides publiques. Elle concerne donc les aides communautaires.

    Le contrôle des structures a pour objectif de contrôler l'exploitation des biens ruraux en cas d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations. Votre fille n'ayant pas, a priori, la capacité professionnelle, elle devra faire une demande d'autorisation d'exploiter auprès du préfet. L'obtention de cette autorisation est nécessaire pour conserver les primes.

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