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Les Questions Juridiques

Pluriactivité (5)

  • Cotisations sociales : Le pluriactif cotise à deux régimes

    Question

    Je suis salariée d’une entreprise de transport et exploitante agricole. Je verse donc une cotisation

    Réponse

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  • Fonctionnaire : Le cumul d’activité agricole doit être accessoire

    Question

    Une personne de

    Réponse

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  • Autorisation : le jeune fonctionnaire veut reprendre une exploitation

    Question

    Il y a quelques années, j'ai eu un jeune apprenti, qui travaille aujourd'hui comme employé communal. Il souhaite s'installer après mon départ à la retraite. Pourra-t-il cumuler son emploi à mi-temps avec le travail de la ferme ?

    Réponse

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  • Chambre d'hôtes : une eau reconnue potable

    Question

    J'ai une activité de chambres d'hôtes depuis treize ans. Je viens d'apprendre que je n'avais pas le droit d'utiliser l'eau de forage. Nous sommes également branchés sur le réseau public. Il suffirait de changer les vannes quand nous sommes en saison touristique (du 15 avril au 15 septembre). Que dit la loi ? Quelles sont les solutions envisageables ?

    Réponse

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  • Gîte ou chambre d'hôtes : taxe d'habitation ou taxe professionnelle

    Question

    Nous sommes agriculteurs et nous disposons d'un gîte que nous louons. Un article paru dans La France Agricole parlait de l'exonération de la taxe d'habitation pour les gîtes et les chambres d'hôtes. J'ai téléphoné au centre des impôts, où on m'a répondu que si je ne payais pas la taxe d'habitation pour les locations saisonnières, je devrais m'acquitter de la taxe foncière. Pouvez-vous m'éclairer?

    Réponse

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Partenariat

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