Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Les Questions Juridiques


MSA : social salarié (4)

  • Licenciement : Le salarié a droit à une indemnité

    Question

    Je pars à la retraite. Mon entreprise agricoleva être liquidée, mais j’ai un employé. Je voudrais lui donner mon exploitation en fermage. Comment le licencier ? Faut-il que je lui verse des indemnités de licenciement vu que je lui donne mes terresen fermage ?

    Réponse

    L’article L.1234-9 du code du travail dispose que « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » En outre, l’article L.1234-10 du même code précise que « la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de verser, s’il y a lieu, l’indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234-9. »

    « En tant qu’employeur, vous serez obligé de verser cette indemnité de licenciement à votre salarié », confirme Anne Bodolec, juriste en droit du travail au CerFrance Brocéliande­.

  • Droit du travail : Le salarié ne peut pas travailler pendant ses congés payés

    Question

    Salarié dans une entreprise du privé, je suis en congés payés un mois en été. Je souhaite aider un agriculteur voisin pour la récolte. Nous voulons que ce travail soit déclaré, pour des raisons évidentes de couverture en cas d’accident. Je sais que c’est possible pour les vendanges, mais mon cas est-il transposable ? Quelle est la solution ?

    Réponse

    Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur, ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. L’esprit des textes est simple. Le droit à congés payés est destiné à permettre au salarié de se reposer de son travail. « Cela pourrait constituer une faute grave, pouvant entraîner un licenciement », précise Anne Bodolec, juriste en droit du travail au Cerfrance Brocéliande.

    Il y a une seule exception : le contrat vendanges. C’est un contrat de travail à durée déterminée, à caractère saisonnier, de type particulier. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (cueillette du raisin, transport…), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Le contrat vendanges n’est pas exclusivement réservé aux étudiants. Il est accessible à toute personne susceptible d’être embauchée par un contrat de travail de droit privé. Il est également ouvert aux salariés en congés payés, par dérogation à l’interdiction générale de travailler pendant ces congés.

    Enfin, par dérogation à l’interdiction faite à un fonctionnaire ou agent assimilé de cumuler son emploi avec un poste relevant du privé, les agents publics peuvent aussi bénéficier de ce contrat. « Les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges », précise la juriste. Afin d’éviter d’éventuels conflits, il est préconisé aux employeurs de demander aux salariés qu’ils embauchent une attestation sur l’honneur de l’accord de leur employeur habituel. La durée de ce contrat ne doit pas dépasser un mois. Néanmoins, le vendangeur a la possibilité d’enchaîner les contrats vendanges, avec le même employeur ou des employeurs différents, sans attendre de délai. La seule condition est que le cumul des contrats n’excède pas deux mois dans l’année.

  • Social : le statut d'ayant droit du chef d'exploitation

    Question

    J'ai travaillé pendant vingt ans sur l'exploitation de mon concubin sans aucun salaire. Lorsque j'ai fait mon relevé de carrière, je me suis aperçue du non-paiement des cotisations de vieillesse. Quels sont mes droits ?

    Réponse

    Si aucune cotisation de vieillesse n'a été payée, il semble que vous ayez bénéficié du statut d'ayant droit sur l'exploitation.

    En général, ce statut s'applique à l'époux ou au concubin qui ne travaille pas sur l'exploitation et qui n'est pas couvert à titre personnel par un autre régime d'assurance obligatoire.

    Il peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie et maternité en raison de son lien de parenté (époux ou épouse) ou de communauté (vie commune) avec l'assuré.

    En revanche, sous ce statut, vous ne pouvez pas bénéficier d'une retraite agricole puisqu'aucune cotisation n'a été versée.

    Dans votre cas, il aurait fallu vous déclarer comme collaborateur d'exploitation.

    Depuis la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le conjoint collaborateur survivant du chef d'exploitation peut bénéficier d'un droit à salaire différé sous certaines conditions.

    Selon l'article L. 321-21-1 du code rural, le conjoint doit avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années. Il ne doit pas avoir reçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de celles-ci.

    Toutefois, une réponse ministérielle du 22 mai 2000 précise que le concubin ou le partenaire d'un pacs ne peuvent prétendre au bénéfice de la créance de salaire différé car ils ne remplissent pas, par leur statut, les conditions légales strictement définies par les articles L. 321-15 et L. 321-16 du code rural.

    Dans votre cas, la solution est peut-être d'invoquer l'enrichissement sans cause devant le tribunal judiciaire.

  • Salarié : pas de travail pendant les congés payés

    Question

    Puis-je employer en tant que travailleur occasionnel, pour des travaux de culture (conduite de tracteurs exclusivement), une personne, par ailleurs déjà salariée d'une entreprise de travaux publics, et ce pendant ses congés annuels ?

    Réponse

    Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables.

    C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés (articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du code du travail).

    Pendant ses congés payés, le salarié d'une entreprise privée n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur, ni d'avoir une quelconque activité rémunérée.

    L'esprit des textes est simple : le droit aux congés payés est destiné à permettre au salarié de se reposer de son travail. Il a pour conséquence l'obligation du salarié de se reposer, donc l'interdiction de travailler pendant les congés payés.

    Le travail pendant les congés payés est une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du manque de loyauté du salarié qui travaille pour un autre employeur.

    De plus, l'article D. 3141 du code du travail dispose que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.

Partenariat