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Les Questions Juridiques


MSA : retraites (13)

  • Retraité agricole : Entraide familiale autorisée sous conditions

    Question

    Notre père retraité nous aide occasionnellement pour les moissons sur l’exploitation agricole et notre entreprise de travaux agricoles (ETA). Quelle est la tolérance en matière d’entraide familiale ?

    Réponse

    Selon la MSA, « en dehors des coups de main occasionnels de très courte durée et en situation d’urgence (ex. : animaux échappés), l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents au premier degré (parent enfant), à condition qu’il s’agisse d’une aide spontanée, occasionnelle et non rémunérée. L’entraide familiale fait l’objet d’une tolérance mais ne correspond à aucun statut légal. » « Le contexte familial n’exclut pas l’existence d’une éventuelle requalification en salariat si les conditions sont réunies », précise la MSA.

    Lorsque l’exploitant a cédé son exploitation à un membre de sa famille, il peut aider son successeur en lui donnant un « coup de main » occasionnel. L’entraide familiale ne permet pas de continuer à travailler comme auparavant. Cette tolérance est soumise à certaines conditions. Les travaux ne doivent pas donner lieu à une rémunération et ne pas dépasser les limites d’usage pour des travaux d’entraide entre chefs d’exploitation. On considère que dans le cadre familial, il ne peut évidemment pas être interdit au retraité de faire profiter à son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou une aide.

    Le ministère de l’Agriculture a été amené à préciser les conditions d’autorisation du « coup de main » par les retraités. La durée autorisée est de dix à quinze heures par semaine. Les travaux concernés sont ceux relevant de l’activité agricole et donc rattachés à la MSA. Cette aide ne doit être ni planifiée, ni permanente, ni indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. À noter qu’en dehors du cadre familial, le retraité devra avoir conservé la parcelle de subsistance pour faire valoir ce « coup de main ». Attention, si le retraité est là tout le temps, tous les jours, cela peut être requalifié en contrat de travail.

    Si les conditions ne sont pas respectées, la pension de retraite peut être suspendue, les sommes déjà perçues remboursées et les cotisations appelées, compte tenu de la requalification du statut.

  • Retraite : L’enseignant ne peut pas poursuivre son activité agricole

    Question

    Je suis actuellement enseignant dans un lycée agricole et agriculteur exploitant sur 25 hectares.

    Réponse

    Selon l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale, l’assuré qui souhaite bénéficier d’une pension de vieillesse dans n’importe quel régime doit mettre fin à l’ensemble de ses activités pour lesquelles le droit à une retraite est ouvert. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2015. Par ailleurs, l’article L.732-39 du code rural précise que le service d’une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole, et qu’il doit être suspendu dès lors que le retraité en reprend une.

    Depuis 2009, celui-ci peut poursuivre ou reprendre une activité dérogatoire, c’est-à-dire mesurée par rapport à un temps de travail ou par rapport à un coefficient d’équivalence fixé pour les productions hors sol. L’exercice d’une activité assujettie par rapport à une surface, comme cela semble être votre cas, est donc incompatible avec le versement d’une retraite de non-salarié agricole. Il est toutefois à noter que le retraité, anciennement exploitant agricole, a la possibilité de conserver une « parcelle de subsistance ».

  • Cessation d’activité : Le bulletin formalise la mutation des terres

    Question

    Je dois cesser mon activité agricole pour cause de retraite le 1er mai 2020. La location des terres sera reprise à cette date. Les mutations de parcelles à la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent-elles se faire en cours d’année, sachant que le nouveau locataire fera une déclaration Pac avant le 15 mai ?

    Réponse

    «Les mutations de parcelles peuvent se faire à tout moment durant l’année dès lors que l’exploitant a cessé d’exercer son activité. En effet, en matière d’assujettissement, c’est la situation de fait qui prévaut », confirme la Caisse centrale de MSA (CCMSA). Le bulletin de mutation des terres est un outil qui permet de formaliser les mutations de parcelles afin de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations agricoles. C’est l’article R. 722-16 du code rural et de la pêche maritime qui confie cette tâche à la MSA. « Pour mener à bien sa mission de service public, la MSA gère le parcellaire de chaque exploitant, lequel constitue une des références pour apprécier les conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles », indique la CCMSA. Concrètement, il s’agit pour les caisses de MSA d’identifier, pour chacune des parcelles de leurs circonscriptions, la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et leurs conditions de mise en valeur (propriété, fermage, métayage, etc.).

    Pour ce faire, la MSA a mis en place deux dispositifs : le bulletin de mutation des terres, qui est un formulaire destiné à assurer un suivi du parcellaire agricole, et le relevé parcellaire, qui recense en détail toutes les parcelles composant l’exploitation, ainsi que les cultures et les élevages spécialisés. C’est un document qui sert de pièce justificative au chef d’exploitation et d’attestation (pour établir les demandes d’aides économiques, par exemple). Il est disponible sur MAS.fr dans « Mon espace privé ».

    En cas de mutation de terres entre exploitants, le preneur doit indiquer les parcelles reprises au cédant afin que la MSA attribue les terres au fermier dans le fichier des bases cadastrales. Les modifications ainsi apportées leur permettent chaque année de mettre à disposition un relevé à jour. À noter que les éléments recueillis par la MSA auprès des exploitants ne présentent un intérêt qu’au regard des seules missions exercées par celle-ci. Il lui appartient d’apprécier uniquement une situation de fait consistant en la mise en valeur effective d’une exploitation et non une situation de droit impliquant le contrôle, pour chaque parcelle, de la capacité juridique de l’exploitant à l’améliorer. Cela avait été rappelé dans une réponse ministérielle du 30 avril 2013.

  • Pension de retraite : Mettre fin à l’ensemble de ses activités

    Question

    Âgée de soixante-cinq ans, professeur des écoles, j’ai repris l’exploitation de mon mari depuis sa retraite. Je dois prendre la mienne, de l’enseignement, mais je souhaiterais continuer l’exploitation. Pourrais-je poursuivre l’activité agricole, car mon fils travaille sur l’exploitation comme salarié et ne veut pas la reprendre ?

    Réponse

    Selon l’article L.161-22 du code de la Sécurité sociale, l’assuré qui souhaite bénéficier d’une pension de vieillesse dans n’importe quel régime doit mettre fin à l’ensemble de ses activités pour lesquelles le droit à une retraite est ouvert. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2015. Donc, a priori, vous serez obligé d’arrêter votre activité agricole. La seule faveur accordée au retraité agricole est de poursuivre l’exploitation d’une parcelle de subsistance.

    Par ailleurs, le cumul emploi-retraite est autorisé sous certaines conditions, mais en tant que salarié agricole. Nous vous conseillons de prendre contact avec la MSA à ce sujet.

  • Retraite : La prise en compte des années d’aide familial

    Question

    Mes années réalisées sur l’exploitation familiale en qualité d’aide familialne sont pas prisesen compte dansle calcul dema pension. Est-ce normal ?

    Réponse

    Le statut d’aide familial est un statut professionnel non-salarié agricole (NSA) acquis sur déclaration du chef d’exploitation à sa caisse de MSA. Seuls y sont éligibles les parents et alliés au premier degré du chef d’exploitation et de son conjoint.

    Ce statut, très ancien, a toutefois évolué depuis sa création. « Initialement, on distinguait ainsi les aides familiaux majeurs et mineurs. Les premiers étaient pleinement assujettis, notamment en assurance vieillesse (retraite forfaitaire et proportionnelle) et cotisaient sur une assiette forfaitaire. Les seconds (entre 14 et 21 ans selon les générations) n’étaient couverts qu’en assurance maladie et ne cotisaient pas pour la retraite », indique le service retraite de la caisse centrale de MSA (CCMSA).

    Depuis 2004, cette distinction n’a plus court et tous les aides familiaux majeurs ou mineurs cotisent à l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. La CCMSA précise « qu’il arrive toutefois que le travail exercé sur l’exploitation familiale n’apparaisse pas sur les relevés de carrière. Cela s’explique soit parce que l’exploitant n’avait pas déclaré l’activité à la MSA (notamment si, relevant de l’entraide familiale, elle n’était pas assujettie). Soit parce qu’à l’époque l’aide familial encore mineur ne pouvait pas cotiser à l’assurance vieillesse. Soit que le parent chef d’exploitation ne s’est pas acquitté des cotisations dues. »

    Dans ces deux derniers cas, il existe des dispositifs permettant de récupérer tout ou partie des droits manquants. En règle générale, ces dispositifs de validation, rachat et régularisation sont exposés lors de l’entretien information retraite, ouvert à tous les assurés de plus de 45 ans. Leur recours est envisagé en fonction de chaque situation et de chaque projet de départ en retraite.

    Nous vous conseillons de vous mettre en contact avec votre caisse pour étudier votre cas particulier.

  • Retraite : Cesser son activité agricole

    Question

    Agé de 67 ans, je suis gérant associé d’une SCEA que j’ai constituée avec mon fils. Je souhaite bénéficier de ma pension de retraite. Quelles sont les conditions à respecter vis-à-vis de la MSA ?

    Réponse

    En principe, pour bénéficier d’une retraite, il faut cesser son activité agricole. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, un assouplissement a été apporté. Le chef d’exploitation peut cumuler intégralement sa retraite de non-salarié agricole avec les revenus d’une activité non salariée agricole sous trois conditions.

    • L’activité reprise ou entreprise doit être une activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence pour les productions hors-sol. Ce champ d’application est très restrictif. Il concerne plutôt les activités d’entrepreneurs de travaux agricoles ou encore des personnes gardant un atelier hors-sol (poulailler...).

    • Avoir obtenu toutes les retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes dont il a relevé.

    • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (si vous justifiez de la condition de durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou, le cas échéant, avoir atteint l’âge du taux plein sans condition d’assurance. Si les conditions ne sont pas remplies, l’agriculteur reste soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009. Autrement dit, il ne peut conserver qu’une parcelle de subsistance sur laquelle il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l’autoconsommation familiale. Par ailleurs, depuis cette date, le chef d’exploitation retraité a la possibilité de reprendre une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation, ce qui n’était pas possible antérieurement.

  • Exploitation à titre exclusif : la retraite peut être progressive

    Question

    Je suis éleveur de bovins et je possède une plantation de petits fruits en libre cueillette. Etant proche de la retraite, puis-j'envisager une cessation progressive d'activité ?

    Réponse

    Les chefs d'exploitation ayant atteint l'âge de soixante ans peuvent, dans certaines conditions, réduire progressivement leur activité tout en percevant une partie de leur retraite. L'activité poursuivie leur permet d'acquérir des droits supplémentaires.Ce dispositif concerne uniquement les exploitants exerçant leur activité à titre exclusif.

    Les exploitants à titre secondaire, les cotisants solidaires, les coexploitants, les collaborateurs et les aides familiaux ne peuvent pas en bénéficier. Le montant de la fraction de pension servie dépend de l'importance de la cessation d'activité, appréciée, selon les cas, en nombre d'hectares cédés, en diminution d'heures de travail ou en diminution du nombre de parts sociales cédées par un membre d'une société.

    Pour bénéficier du dispositif, il faut avoir au moins soixante ans, justifier d'une durée d'assurance, tous régimes confondus, de cent cinquante trimestres et, dans certains cas, souscrire un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Adressez-vous à votre caisse de MSA.

  • Social : cumuler retraite et activité comme conjoint-collaborateur

    Question

    Nous avons une petite entreprise de travaux agricoles. Mon époux a droit à sa retraite en avril prochain. J'aurai la mienne dans six ans en tant que conjoint-collaborateur. Nous pensons mettre l'entreprise à mon nom à la retraite de mon époux. Aura-t-il le droit d'être à son tour conjoint-collaborateur et travailler dans le cadre d'un emploi-retraite ?

    Réponse

    Depuis le 1er janvier 2012, et par dérogation à la condition de cessation de l'activité non-salarié agricole si les conditions de subsidiarité (liquidation de tous les régimes de retraite), d'âge et/ou de durée d'assurance sont remplies, les retraités non-salariés agricoles (NSA) sont autorisés à cumuler leur retraite avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial.

    Ainsi, tout retraité NSA peut, en plus de l'activité en tant que chef d'exploitation assujetti par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence pour les productions hors-sol, poursuivre, reprendre ou entreprendre une activité en tant qu'aide familial ou collaborateur et percevoir sa retraite NSA.

    Cette possibilité de cumuler une retraite NSA avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial n'est pas soumise à des critères d'assujettissement particuliers concernant l'exploitation. Cette activité d'aide familial ou de collaborateur peut donc être poursuivie sur une exploitation assujettie par rapport à la surface.

  • Chef d'exploitation : cumuler retraite et activité agricole sous conditions

    Question

    En 2004, mon mari est parti à la retraite. J'ai repris l'exploitation à titre individuel. En 2009, j'ai créé une EARL avec mes enfants qui sont non exploitants. Je suis la gérante. J'ai 66 ans. Puis-je faire une demande de retraite tout en restant gérante de l'EARL ? J'ai tous les trimestres requis pour la retraite.

    Réponse

    Depuis 2009, le chef d'exploitation peut cumuler intégralement sa retraite de non salarié agricole avec les revenus d'une activité non salariée agricole (NSA). Mais cette possibilité reste très limitée car l'activité reprise ou entreprise doit être une activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la SMI (surface minimum d'installation) pour les productions hors sol.

    Ce champ d'application est très restrictif. Il concerne plutôt les activités d'entrepreneurs de travaux agricoles ou encore des personnes gardant un atelier hors sol (un poulailler, par exemple). A défaut, l'agriculteur reste soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009.

    Autrement dit, il ne peut conserver qu'une parcelle de subsistance sur laquelle il poursuit la mise en valeur. En revanche, il faut savoir que vous pouvez reprendre, sans condition, une activité en tant que salarié agricole, et ceci, y compris sur votre ancienne exploitation.

    « Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, et par dérogation à la condition de cessation de l'activité NSA si les conditions de subsidiarité (liquidation de l'intégralité des retraites), d'âge et/ou de durée d'assurance sont remplies, les retraités NSA sont autorisés à cumuler leur retraite avec une activité en tant que collaborateur ou aide familial (sous réserve de remplir les conditions) précise la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Cette possibilité de cumul n'est pas soumise à des critères d'assujettissement particuliers concernant l'exploitation. Cette activité d'aide familial ou de collaborateur peut donc être poursuivie sur une exploitation assujettie par rapport à la SMI. »

  • Social : revalorisation des petites retraites agricoles

    Question

    Dans La France agricole du 30 mai 2014, j'ai lu votre article sur le coup de pouce aux petites retraites. Vous dites qu'il concerne ceux qui justifient 17,5 ans de cotisations. Je suis retraité agricole. J'ai versé à la MSA pendant 28 ans. Pour ma part, je n'ai rien obtenu, ma conjointe non plus. Est-ce normal ?

    Réponse

    La loi portant réforme des retraites, adoptée à la fin de 2013, a permis la revalorisation des faibles retraites agricoles, en particulier celles des femmes. Elle garantit une pension minimale de 75 % du Smic net en 2017 pour une carrière complète de chef d'exploitation.

    La principale mesure concerne l'attribution de points gratuits de RCO (retraite complémentaire obligatoire) aux conjoints et aides familiaux justifiant de 32,5 années d'assurance non salariée agricole.

    66 points gratuits sont attribués au titre des années antérieures à 2011, dans la limite de 17 années. Dans votre cas, remplissez-vous, ainsi que votre conjointe, les conditions de carrière complète et de durée d'assurance ?

    La mesure relative à la durée de 17,5 ans s'applique aux pensions liquidées après le 1er février 2014. Elle ne vous concerne donc pas. Il s'agit d'une mesure de rattrapage, par la suppression de la durée de 17,5 ans en qualité de non-salarié agricole pour bénéficier de la pension minimale de référence.

    Au début de 2015, une prime exceptionnelle de 40 € sera versée en une fois aux personnes dont le total des retraites (de base et complémentaire) est inférieur ou égal à 1.200 € par mois. Cette mesure vise à compenser l'absence de revalorisation des pensions au 1er octobre 2014.

  • Produits phytosanitaires : le retraité et le Certiphyto

    Question

    Retraitée, j'exploite une parcelle de subsistance de 2,45 ha. Pouvez-vous me dire si le Certiphyto est nécessaire pour prétendre au paiement des DPU correspondants ?

    Réponse

    La question ne se pose pas en termes de paiement de DPU mais d'obligation réglementaire pour acheter et utiliser les produits phytosanitaires. Le législateur a renforcé et sécurisé l'utilisation de ces produits en conditionnant leur accès à une formation.

    A compter du 1er janvier 2015, tout acheteur de produit professionnel devra justifier de la détention du Certiphyto. Il doit être obtenu avant le 1er octobre 2014. Ce certificat est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits dans le cadre de leur activité professionnelle. Qu'en est-il du retraité agricole ?

    L'article D. 253-8 du code rural précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages à disposition des utilisateurs non professionnels.

    La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins).

    Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du code rural dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ.

    Sur le plan social, sont considérées comme exerçant une activité professionnelle, en qualité de chef d'exploitation, les personnes qui exercent une activité agricole supérieure à 1/2 SMI ou 1.200 heures de travail/an.

    Les cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre d'une activité agricole sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Ils exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 et 1.200 heures de travail/an.

    « Les agriculteurs retraités peuvent s'inscrire dans ce cadre (retraité cotisant solidaire), bénéficiant ainsi d'une protection sociale permettant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » a rappelé le ministre de l'Agriculture dans une réponse ministérielle du 26 décembre 2013.

    « Si les agriculteurs retraités ne sont pas cotisants solidaires auprès de la MSA, ils peuvent soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits de la gamme d'usages amateur », indique le ministère.

  • Retraite : partir plus tôt pour raisons de santé

    Question

    Je suis exploitant agricole né en 1955. Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, car j'ai de gros problèmes de santé. Dans ma jeunesse, j'ai eu un accident du travail qui m'a donné droit à une rente de 70 %. Je suis également atteint d'une maladie, la spondylarthrite, qui m'empêche de me déplacer facilement. La MSA m'a reconnu une invalidité aux deux tiers. Qu'en est-il ?

    Réponse

    Vous pouvez, dans certains cas, partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé : pénibilité, inaptitude et handicap.

    • La retraite au titre de la pénibilité ne peut être perçue qu'à compter de l'âge de soixante ans.

    « Elle est acquise sous condition du constat d'une incapacité permanente de travail d'au moins 10 %, occasionnée par une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, indique la MSA.

    Vous pourrez en bénéficier si les lésions relatives à votre accident de travail sont identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

    Le constat doit être effectué par un médecin de la MSA. »

    • La retraite au titre de l'inaptitude ne peut être perçue qu'à compter de l'âge légal de départ à la retraite, soit soixante-deux ans à terme.

    Elle permet une retraite au taux plein, même si l'assuré ne remplit pas la condition de durée d'assurance pour le taux plein.

    Un assuré qui perçoit une pension d'invalidité avant de partir à la retraite bénéficie d'office de la retraite au titre de l'inaptitude.

    • La retraite anticipée au titre du handicap est ouverte dès cinquante-cinq ans aux assurés lourdement handicapés, qui justifient cumulativement d'une durée totale d'assurance tous régimes confondus, d'une durée d'assurance cotisée et d'un handicap reconnu pendant les durées requises.

    « Il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit d'un handicap de niveau comparable déterminé sur la base d'un autre barème, soit de la qualité de travailleur handicapé », détaille la MSA.

    Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre caisse de MSA pour déterminer votre situation.

  • Renouvellement et parcelle de subsistance : la superficie exploitée est déterminante

    Question

    Vous avez indiqué récemment que, pour la parcelle de subsistance, il n'y a pas de garanties sur la poursuite du bail. Or, j'avais lu auparavant que le bail pouvait se renouveler. Qu'en est-il exactement ?

    Réponse

    La situation n'est pas la même selon que le retraité exploite, ou pas, d'autres terres en dehors de la superficie de subsistance.

    Selon l'article L. 411-64 du code rural, au terme du bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

    Mais, afin de protéger le preneur, la loi a prévu que ce droit de reprise du bailleur ne peut s'exercer que si l'agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l'exploitation de subsistance.

    Seules doivent être prises en compte les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le fermier en sa qualité d'exploitant agricole, et qui peuvent être sa propriété ou louées.

    Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a précisé que ne sont pas concernées les terres dont le fermier retraité est lui-même propriétaire et qu'il a données à bail.

    Comme vous le voyez, chaque situation est particulière : dans un cas, le renouvellement est possible et dans l'autre, le propriétaire peut le refuser.

    Si le fermier n'exploite pas une superficie supérieure à la surface de subsistance, le propriétaire ne peut pas invoquer son âge pour refuser le renouvellement du bail.

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