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Les Questions Juridiques


MSA : prestations sociales (4)

  • Retraite : Apporter la preuve de la cessation d’activité

    Question

    Je souhaiterais reprendre l’exploitation de mon mari afin qu’il puisse toucher sa retraite. La Mutualité sociale agricole (MSA) réclame que tous les propriétaires signent leurs fiches parcellaires respectives. L’un d’entre eux refuse. La MSA est-elle en droit d’exiger ce document ?

    Réponse

    Pour prétendre à la mise en paiement de sa retraite non salariée agricole, selon la MSA, l’assuré doit apporter la preuve de la cessation de son activité non salariée agricole.

    D’après l’article D. 732-57 du code rural, le chef d’exploitation doit prouver la cessation de son activité par tout mode de preuve, notamment par la production :

    - d’une attestation de résiliation de bail : selon l’article L. 411-33 du code rural, le preneur qui atteint l’âge de la retraite est en droit de résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis ;

    - de la copie de l’acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux ;

    - d’une attestation sur l’honneur par laquelle l’assuré s’engage à ne plus exercer d’activité professionnelle sur l’exploitation agricole mise en valeur à la date d’effet de sa pension, uniquement lorsqu’il continue à résider sur l’exploitation ;

    - d’une déclaration de renonciation de mise en valeur des terres dont l’assuré est propriétaire et pour lesquelles il ne se charge plus que de l’entretien.

    Ce sont les seuls documents obligatoires. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions de service public, la MSA assure un suivi des parcelles agricoles au travers d’un registre qui constitue une des références pour apprécier, si vous remplissez ou non, les conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Avant la prise de retraite, elle envoie au futur retraité un bulletin de mutation parcellaire, que l’intéressé doit faire signer au repreneur et au propriétaire le cas échéant. Ce document ne conditionne en aucun cas le versement de la retraite. Si l’un des propriétaires pose problème, il convient de le signaler à la caisse de MSA.

  • ASPA : les conditions à remplir

    Question

    En tant que retraités, nous disposons d'un revenu de 14 573E. Pouvons-nous prétendre à l'allocation de solidarité des personnes âgées ? Quelles sont les formalités ?

    Réponse

    L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) permet d'assurer un revenu minimal de retraite aux personnes disposant de peu de ressources.

    Pour en bénéficier, vous devez être retraité du régime des salariés et des non-salariés agricoles et avoir obtenu ou demandé la totalité des avantages vieillesse auxquels vous et, le cas échéant, votre conjoint, pouvez prétendre.

    Vous devez avoir 65 ans, ou l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail, et résider en France ou dans un DOM. Enfin, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

    Au 1er octobre 2014, ce dernier est de 9.600 € pour une personne seule et 14.904 € pour un couple (marié, concubin, partenaire pacs). Le montant de l'Aspa vient d'être revalorisé au 1er octobre 2014 : elle passe à 800 € par mois pour une personne seule et 1.242 € pour un couple.

    Comme il s'agit d'une aide, il faut savoir que la MSA peut récupérer les sommes payées sur la partie des successions dépassant 39.000 €. Le formulaire est à réclamer auprès de votre caisse de MSA.

  • Indemnité journalière Amexa : le conjoint collaborateur doit être couvert à titre personnel

    Question

    Je suis conjoint collaborateur à titre secondaire, en arrêt de travail depuis le 19 août 2013. Puis-je prétendre aux indemnités journalières mises en place depuis le début de l'année ou seuls les conjoints collaborateurs à titre principal peuvent y prétendre ?

    Réponse

    Dans « la France agricole » du 11 avril 2014, nous vous indiquions que, selon la MSA, « dès lors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce sa profession à titre exclusif ou principal, sa collaboratrice ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières (IJ) Amexa, même si cette dernière exerce son activité à titre secondaire ».

    Après s'être rapprochée du ministère de l'Agriculture, la caisse centrale de MSA est revenue, pour partie, sur cette interprétation.

    Ainsi, le conjoint collaborateur qui n'est pas couvert par le régime de l'Amexa à titre personnel ne peut pas prétendre au bénéfice d'indemnités journalières. Concrètement, si vous ne recevez pas vos remboursements de soins de l'Amexa, vous ne pouvez pas bénéficier de ces IJ.

    « En cas d'arrêt de travail médicalement justifié, cette catégorie d'assurés peut cependant prétendre à des IJ auprès du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relève au titre de son activité principale », précise la MSA. L'important est de savoir si le collaborateur relève ou non de l'Amexa conformément à l'article L. 722-10 4°a du code rural.

    Enfin, dans l'hypothèse où le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce sa profession à titre secondaire, il ne peut pas avoir droit et ouvrir droit au bénéfice des IJ Amexa pour sa collaboratrice ou son collaborateur et ce, même si ce dernier ou cette dernière exerce son activité non salariée à titre exclusif ou principal.

  • Social : une indemnité journalière en cas d'accident de la vie privée

    Question

    Ma belle-mère est chef d'exploitation. Elle est tombée dans les escaliers en allant chercher sa combinaison de travail. Elle s'est cassé une jambe. Elle a un plâtre et son arrêt de travail est d'au moins trois semaines. Peut-elle bénéficier de la nouvelle indemnité journalière versée en cas d'accident de la vie privée dont vous avez fait écho dans vos colonnes ? Quelle est la procédure pour prétendre à ce droit ?

    Réponse

    Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau dispositif d'indemnités journalières pour les non-salariés agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée est en place. Sont concernés les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ainsi que les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux (ou associés d'exploitation).

    D'après la MSA, le dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée. Il faut envoyer impérativement l'arrêt de travail, remis par le médecin traitant, sous quarante-huit heures au contrôle médical de votre MSA ou votre bulletin de situation en cas d'hospitalisation.

    Concernant les délais de carence, l'indemnité journalière est versée à partir du quatrième jour, en cas d'hospitalisation, et du huitième jour en cas de maladie ou d'accident. L'indemnité journalière est de 20,91 euros par jour pour les vingt-huit premiers jours indemnisés. A partir du vingt-neuvième jour indemnisé, elle est de 27,88 euros.

    Selon la MSA, le système d'indemnisation a pour objectif de garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l'activité, peut relever de produits d'assurance complémentaires.

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