Les Questions Juridiques

J’ai obtenu un permis de construire pour un bâtiment comprenant en son sein trois parties :deux ateliers et un logement de gardiennage pour le chef d’exploitation. Vu que ce dernierdépend du bâtiment d’élevage, puis-je récupérer la TVA sur la construction ?

J’ai obtenu un permis de construire pour une maison de gardiennage, sur un terrain classé en zone agricole et situé à proximité de mon élevage. Mon comptable m’indique qu’il est possible d’amortir et de récupérer la TVA uniquement sur la partie bureau. Sachant que la maison est en zone agricole, n’est-il pas possible de prendre l’ensemble ? Que dit la réglementation ?

J’ai cessé mon activité agricole tout en conservant une parcelle de subsistance, environ 4 ha, avec un peu de bétail. Je cotise à la MSA pour la contribution de solidarité. Je suis toujours répertoriée à la chambre d’agriculture. Puis-je continuer à être assujettie à la TVA ?

Retraité, je loue mon exploitation. J’en tire un revenu foncier assujetti à la TVA. Si je loue du matériel d’occasion, ce revenu supplémentaire pourra-t-il être considéré comme du revenu foncier ? Si j’acquiers des machines, puis-je récupérer la TVA ?

J'ai acheté un tracteur à la fin de l'année et je voudrais récupérer la TVA de cet achat dès le mois d'avril 2014. Je récupère la TVA annuellement. Faut-il que le tracteur ait été livré avant le 31 décembre ? Faut-il que la facture soit seulement éditée, ou bien réglée avant le 31 décembre ? Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir récupérer la TVA sur ce type de matériel dès le mois d'avril 2014 ?