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Les Questions Juridiques


Fiscalité : régimes d'imposition (24)

  • Don familial jusqu’à 100 000 € : Une donation exceptionnelle soumise à conditions

    Question

    Je suis installé depuis juillet 2016 dans la ferme de mon père qu’il m’a donnée dans le cadre d’un pacte Dutreil. Mon père souhaite me verser 100 000 euros par le biais de la donation exceptionnelle pour financer un bâtiment agricole pour stockage de fourrage avec panneaux solaires. A-t-il le droit de me verser cette somme du fait que je suis en entreprise individuelle pour éviter de payer des droits de donation ?

    Réponse

    «Cette nouvelle donation est indépendante de la donation de 2016. Chacune doit par conséquent respecter les conditions qui lui sont spécifiques : la première doit remplir celles du Pacte Dutreil et la nouvelle les conditions issues de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 », explique Christophe Gourgues, notaire à Saint-Pierre-du-Mont (Landes) et président du GIE Ruranot.

    Jusqu’au 30 juin 2021, il est effectivement possible de faire un don familial net d’impôt de 100 000 euros maximum pour financer l’entreprise, à la condition que cette somme soit utilisée par le donataire dans les 3 mois à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une micro, petite ou moyenne entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes : l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’a pas fait l’objet d’une fusion ou ne fait pas l’objet d’un contrôle par une autre société et exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    « S’agissant d’une donation d’entreprise intervenue en 2016, cela signifie qu’elle préexistait et qu’elle a été créée il y a plus de cinq ans, analyse le notaire. Cette nouvelle exonération est réservée aux entreprises ayant la forme d’une société. Nous sommes en attente de précisions complémentaires de l’Administration sur ce point. »

    Il semble donc que vous ne puissiez pas bénéficier de cette nouvelle possibilité de donation de 100 000 €. « En revanche, vous pouvez peut-être profiter (si cela n’a pas été le cas au cours des quinze dernières années) d’une donation de somme d’argent d’un montant de 31 865 € par parent (soit 63 730 € pour les deux), dont la condition principale est que vos parents soient âgés de moins de 80 ans, comme cela est prévu par l’article 790 G du code général des impôts », précise Christophe Gourgues.

  • Bénéfice agricole : Activité accessoire et déficit

    Question

    Nous avons une activité de chambre d’hôtes sur l’exploitation depuis 2010.

    Réponse

    «L’activité de chambre d’hôtes est une activité commerciale, compte tenu des prestations de para-hôtellerie proposées. Elle peut être regroupée avec le bénéfice agricole si les recettes sont inférieures à 100 000 euros et inférieures à 50 % des recettes agricoles, rappelle Mickaël Defain, fiscaliste au CerFrance Côtes-d’Armor.  Si les charges sont supérieures aux produits, l’activité accessoire génère un déficit qui ne peut pas minorer le résultat relevant de la catégorie des bénéfices agricoles. »

    Dans cette hypothèse, l’exploitant agricole peut renoncer à l’option pour l’article 75 du CGI et souscrire aux obligations comptables et déclaratives supplémentaires en découlant. « Il déclarera, par conséquent, son bénéfice industriel et commercial distinctement du bénéfice agricole », précise le fiscaliste.

  • Micro-BA : Les prestations chez des tiers ne peuvent pas être rattachées

    Question

    Je suis exploitant individuel (ovins, fourrages) relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Par ailleurs, je réalise des travaux agricoles pour des tiers (fourrage, pressage). Comment cela se passe-t-il au niveau du régime d’imposition ?

    Réponse

    Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la loi a instauré une possibilité de rattachement des recettes accessoires au bénéfice de l’exploitation agricole soumise au régime réel. Selon l’article 75 du code général des impôts (CGI), « les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant soumis à un régime réel d’imposition, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, dans la limite de 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles. »

    Laure Rannou, responsable du service fiscal chez Icoopa, association de gestion et comptabilité en Bretagne, précise : « Les exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA prévu à l’article 64 bis du CGI sont exclus du champ d’application de l’article 75 du CGI et ne peuvent pas rattacher à leur bénéfice imposable, déterminé selon ce régime, les recettes accessoires de nature commerciale et non commerciale qu’elles réalisent. Les contribuables exerçant en exploitation individuelle au micro-BA doivent donc déterminer le résultat imposable provenant de leur activité commerciale accessoire dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire selon le régime d’imposition du micro-BIC défini à l’article 50-0 du CGI, soit jusqu’à 72 500 € de recettes. Au-delà de ce seuil, c’est le régime du réel d’imposition qui va s’appliquer. »

    Vous devrez donc déclarer simultanément un micro-BA pour votre activité agricole et un micro-BIC ou un BIC réel pour votre activité commerciale. Il est à noter que pour la détermination du revenu imposable au micro-BA, un abattement de 87 % est appliqué sur la moyenne des recettes hors taxe des années N, N-1, N-2. Et pour celle du revenu imposable au micro-BIC, un abattement de 50 % est appliqué sur les recettes hors taxes de l’année N, lorsqu’il s’agit de prestations de service comme des travaux agricoles réalisés pour des tiers.

  • Éolien : Les loyers à déclarer en revenu foncier

    Question

    Une société a installé une éolienne sur un terrain m’appartenant. Je perçois un loyer de 6 000 à 8 000 euros par an. Dans quelle rubrique devrai-je le mentionner pour la prochaine déclaration de revenu ? Je suis retraitée agricole.

    Réponse

    La location de terres pour l’installation d’éoliennes est souvent formalisée par un bail emphytéotique. « Il s’agit d’un revenu foncier à déclarer sur votre déclaration de revenus, explique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au CerFrance des Côtes-d’Armor. Vous pouvez opter pour le microfoncier, afin de bénéficier d’un abattement de 30 %, si l’ensemble de vos recettes foncières sont inférieures à 15 000 €. L’autre possibilité, si les charges (impôts fonciers, intérêts des emprunts…) représentent plus de 30 % des recettes, est de déclarer les revenus fonciers au réel, en produisant une déclaration à l’aide de l’imprimé n° 2044. »

    À noter : il ne faut pas oublier de déduire l’indemnité d’éviction que vous avez versée à votre locataire, si la terre avait un preneur en place, pour qu’il la libère.

  • Bail rural ou de droit commun : Quelle fiscalité pour le hangar loué ?

    Question

    Je cède mon exploitation agricole prochainement. Je possède, en nom propre, un hangar qui n’est pas cédé. Puis-je le louer à l’année pour du stockage agricole et ainsi défiscaliser les travaux d’entretien ou de réparation?

    Réponse

    «La première question à se poser dans votre situation est le type de bail qui sera mis en place : un bail rural ou de droit commun (civil) ? », explique Baptiste Faveraux, juriste-fiscaliste au cabinet d’expertise Fiteco, à Tours (Indre-et-Loire). L’article L.411-1 du code rural précise que toute mise à disposition d’un immeuble agricole (terre ou bâtiment) à titre onéreux pour y exercer une activité agricole, au sens de l’article L.311-1 du code rural, est soumise au statut du fermage. Ainsi, tout dépend de l’activité réellement exercée par le preneur à bail dans le hangar. Si le statut du fermage s’applique, un bail rural classique de neuf ans devra être mis en place. À noter que dans le cas contraire, il est tout de même possible d’opter pour ce régime avec tous les avantages et inconvénients que ce contrat implique.

    « Quel que soit le bail mis en place, les revenus tirés des locations de biens ruraux sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers », poursuit le fiscaliste. Si les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €, le contribuable relève du régime microfoncier, sauf option au régime réel. Ce dernier bénéficie d’un abattement de 30 % sur l’ensemble de ses charges. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut. En cas de grosses réparations, il lui est possible d’opter pour le régime réel afin de déduire ses charges réelles. Attention, cette option s’applique sur l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal et est irrévocable pendant trois ans (passé ce délai, le bailleur pourra retourner au microfoncier s’il le désire).

    Lorsque les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 €, le contribuable relève de plein droit du régime réel. Il peut défalquer de ses revenus fonciers l’ensemble de ses dépenses réelles d’entretien, de réparation (y compris les grosses réparations), amélioration, primes d’assurance… À l’exception des dépenses de construction et d’agrandissement. L’article 31 du code général des impôts donne une liste de l’ensemble des dépenses déductibles. « En tout état de cause, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise option. Il faut se poser la question en fonction des situations de chacun et ne pas hésiter à réaliser les calculs », conclut Baptiste Faveraux.

  • Micro-BA : Recettes diminuées d’un abattement de 87 %

    Question

    Quelles sont les recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil micro-BA ? Si on est éligible, est-ce le même montant que l’on doit déclarer sur l’avis d’imposition ?

    Réponse

    Depuis l’imposition des revenus de l’année 2016, le régime du forfait agricole a été remplacé par un régime micro-bénéfices agricoles. Selon ce dernier, le régime imposable est égal aux recettes réelles sur une assiette triennale diminuée d’un abattement forfaitaire de 87 %, représentatif des charges (article 64 bis du code général des impôts). Il s’applique de plein droit aux exploitants agricoles et aux dirigeants d’EARL à associé unique, personne physique dirigeant l’exploitation, dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations, ne dépasse pas 82 800 € hors taxes sur trois années consécutives.

    Pour les Gaec, la moyenne triennale est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés existant au cours de la période concernée, dans une limite de quatre (82 800 € × 4), ou 60 % de la limite individuelle multipliée par le nombre d’associés si le Gaec comprend plus de quatre associés.

    Les recettes prises en compte concernent les sommes encaissées au cours de l’année civile, même si elles se rapportent à des créances nées au cours de l’année antérieure, dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage. Il s’agit notamment : des recettes hors taxes (l’administration considère qu’il convient de prendre en compte le remboursement forfaitaire de TVA), des sommes perçues dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions, aides, primes et indemnités d’assurance destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d’un supplément de prix. Sont également pris en compte : l’indemnité perçue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l’installation des jeunes agriculteurs, les intérêts de comptes d’associés coopérateurs, les prix obtenus à l’occasion de concours ou de foires, les indemnités journalières Amexa, Atexa.

  • Pluriactif : Pas de double cotisation sur les revenus

    Question

    Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations sociales ?

    Réponse

    «Depuis le 19 juillet 2015, en cas d’exercice simultané de plusieurs activités de nature différente, qui relèvent de la MSA pour l’une et de la Sécurité sociale indépendants (ex-RSI) pour l’autre, l’activité principale est réputée être la plus ancienne, même si elle devient minoritaire ultérieurement », indique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au Cerfrance des Côtes-d’Armor. Désormais, l’activité principale est considérée comme activité historique, sans prise en compte d’un critère de temps passé ou de revenus. Il n’y a que dans la situation où les activités qui relèvent de deux régimes différents (MSA et Sécurité sociale indépendants) débutent concomitamment que le régime principal sera déterminé en fonction du temps et du revenu (critères cumulatifs).

    Il existe deux exceptions prévues à l’article L. 171-3 du code de la Sécurité sociale : lorsqu’une activité est permanente, alors que l’autre est saisonnière (moniteur de ski, par exemple), et lorsque les exploitants agricoles ont une autre activité qui relève de la Sécurité sociale des indépendants sous le régime microsocial. Cette dernière exception concerne les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) qui ont fait le choix du régime microsocial simplifié.

    Dans votre cas, il faudrait se rapprocher de la MSA,qui n’a probablement pas été informée que vous relevez déjà du microsocial pour l’activité non commerciale. Selon Mickaël Defain : « Par principe, il n’y aura pas de double cotisation, car soit vous déclarez l’ensemble de vos revenus auprès de la caisse dont relève votre activité principale, soit vous payez les cotisations sociales MSA sur vos revenus agricoles, et le microsocial de la Sécurité sociale indépendants sur votre activité accessoire. »

  • Résiliation anticipée : L’indemnité est soumise au régime des plus-values

    Question

    Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bail, je voudrais en connaître le traitement fiscal, sachant que je suis au régime du microbénéfice agricole.

    Réponse

    La rupture anticipée d’un bail ouvre droit à une indemnité de résiliation pour le fermier en place. L’indemnité d’éviction, destinée à réparer le préjudice subi par le fermier du fait de la résiliation anticipée de son bail, est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

    Le Bulletin officiel des finances publiques précise que le régime des plus-values professionnelles s’applique, notamment :

    Ü à l’indemnité d’éviction, destinée à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du bail ;

    Üau supplément forfaitaire de l’indemnité d’éviction, destiné à tenir compte de la libération rapide des terres.

    « La perte de ce bail par résiliation de la part du bailleur doit être considérée pour le fermier comme une perte d’un élément de son actif professionnel, précise Luc Rétif, fiscaliste agricole chez Icoopa. L’indemnité qu’il recevra constitue une plus-value professionnelle à long terme, dès lors que le bail est détenu depuis au moins deux ans. »

  • Activités accessoires : Le rattachement au bénéfice agricole n’est pas possible en micro-BA

    Question

    Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au micro-BA. Je souhaite acquérir un camion pour faire de l’achat et de la vente de fourrages, voire de la location avec chauffeur. Puis-je exercer ces activités dans le cadre de l’EARL ? Si oui, quelles sont les limites de chiffre d’affaires ?

    Réponse

    Le s activités dont vous faites état sont des activités commerciales, au même titre que l’achat-revente de marchandises. L’EARL est une société civile qui a pour objet l’exercice d’activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural, ce qui exclut ces activités commerciales. Sur le plan juridique cependant, selon la théorie de l’accessoire, les actes de commerce peuvent être effectués dans un cadre civil à trois conditions : ils doivent avoir un caractère accessoire par rapport aux activités agricoles, l’exercice doit être concomitant aux actes civils et dans le but de favoriser la réalisation de l’objet civil et agricole de la société.

    « En pratique, ces conditions sont rarement respectées, sauf pour l’activité photovoltaïque, qui est expressément autorisée par la loi. Pour les activités commerciales, les sociétés civiles risquent, si les trois conditions ne sont pas observées, la perte de la qualité juridique pour engager une action en justice, l’augmentation de la responsabilité financière des associés, voire l’inapplication des procédures collectives », explique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au Cerfrance Côtes-d’Armor.

    L’autonomie du droit fiscal permet de rattacher ces activités commerciales aux bénéfices agricoles, même si les conditions juridiques ne sont pas réalisées. » Pour continuer à relever de l’impôt sur le revenu et déclarer l’ensemble des revenus en bénéfices agricoles, les recettes accessoires ne doivent pas dépasser les seuils prévus à l’article 75 du CGI qui, à compter de l’imposition des revenus de 2017, s’élèvent à 100 000 € TTC, ou 50 % du chiffre d’affaires agricole. Si l’une des deux conditions n’est pas respectée, la société relève alors de l’impôt sur les sociétés. « Attention, l’article 75 du CGI est applicable uniquement si les bénéfices agricoles relèvent du régime réel d’imposition et non du micro-BA, alerte le juriste. À défaut, vous devrez déclarer un micro-BA et un bénéfice industriel et commercial (BIC) au réel. » Pour éviter ces inconvénients à la fois juridiques et fiscaux, le fiscaliste conseille la création d’une structure juridique dédiée, l’exploitation à titre individuel des activités commerciales ou la transformation de l’EARL en une société commerciale.

    À noter que le transport public routier de marchandises pour le compte de tiers et la location de tracteur avec chauffeur sont des activités réglementées, qui ne peuvent être exercées qu’à la condition de disposer de la capacité professionnelle.

  • Impôts fonciers : Déduction sous conditions

    Question

    Les impôts fonciers sont-ils déductibles du revenu agricole ?

    Réponse

    La déductibilité de la taxe foncière repose sur le principe général des charges, elles doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.

    « Si le propriétaire a inscrit son immeuble à l’actif de son entreprise, alors il peut déduire la totalité de sa taxe foncière, explique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au CERFrance des Côtes-d’Armor. En exploitation individuelle, sur option, l’exploitant peut maintenir ses terres dans son patrimoine privé. À ce moment, il est autorisé à déduire de son bénéfice agricole uniquement le 1/5e des taxes communales et intercommunales, la moitié de la chambre d’agriculture ainsi que la totalité des frais de gestion. »

    Pour les biens en location, c’est le bail rural ou la convention de mise à disposition qui déterminera le montant à rembourser au propriétaire et, par conséquent, le montant déductible. À défaut de pouvoir déduire les taxes foncières du bénéfice professionnel (terres dans le patrimoine privé), en cas de location, la possibilité est offerte de les déduire des revenus fonciers à condition qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un remboursement par le preneur en place. En effet, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une charge puisque la taxe donne lieu à remboursement.

    Pour rappel, les propriétés bâties et non bâties sont passibles de la taxe foncière. Les bâtiments qui font l’objet d’une affectation permanente et exclusive aux exploitations rurales bénéficient cependant d’une exonération.

  • Revente de terrains : plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

    Question

    Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

    Réponse

    Il faut distinguer deux cas de figure : la parcelle est détenue à titre professionnel, ou bien à titre privé.

    « Si cette parcelle est inscrite à un bilan d'exploitation et qu'elle est utilisée par l'exploitation : la plus-value est réalisée à titre professionnel », précise Luc Rétif, fiscaliste chez Icoopa, association de gestion et de comptabilité.

    Dans ce cas, l'exonération totale ou partielle est conditionnée par la durée de l'activité professionnelle (cinq ans nécessaires) et par le niveau de recettes de l'entreprise (exonération totale en deçà de 250.000 euros ou partielle jusqu'à 350.000 euros).

    La plus-value est à long terme sur un bien non amortissable détenu depuis plus de deux ans. La part taxable supporte un impôt forfaitaire de 16 %, plus les contributions sociales de 15,5 %.

    « En revanche, si cette parcelle est détenue à titre privé, c'est le régime des plus-values immobilières privées qui s'applique », indique le fiscaliste. L'exonération est acquise grâce à des abattements pour durée de détention : vingt-deux ans pour l'impôt et trente ans pour les contributions sociales.

    La part taxable supporte un impôt forfaitaire de 19 %, et le taux des contributions sociales est de 15,5 %. « A ce sujet, on peut constater que c'est plus la part taxable qui peut différer entre ces deux situations, car les taux d'imposition sont proches », conclut le spécialiste.

  • Réel : inscrire ou pas ses terres au bilan

    Question

    En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à titre privé. En 2006, j'ai repris l'exploitation de mes parents. A ce jour, 4 hectares sont inscrits au bilan et 3 hectares n'y sont pas. Que dit la loi ? Quels sont les avantages ou inconvénients d'inscrire ou pas ses terres au bilan ?

    Réponse

    Selon l'article 38 sexdecies D du code général des impôts, « les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.

    Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice.

    Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique. »

    Autrement dit, le principe c'est l'inscription obligatoire des terres au bilan. Le maintien dans le privé est une option et doit concerner l'ensemble des terres dont l'exploitant est propriétaire.

    L'inscription des terres au bilan permet de déduire les charges afférentes aux terres (intérêts d'emprunts, taxes foncières, frais d'acquisition…) du résultat imposable. Si les terres sont conservées dans le patrimoine privé, bien qu'en principe aucune charge ne soit déductible, il est aujourd'hui admis par le Conseil d'Etat la déduction d'un loyer à soi-même.

    Mais ce loyer est imposé au titre des revenus fonciers.L'autre différence concerne les plus-values. Pour les terres au bilan, la plus-value (PV) générée en cas de vente sera soumise au régime des PV professionnelles.

    Lorsque les terres ne sont pas inscrites à l'actif de l'exploitation individuelle, la PV générée en cas de vente sera soumise au régime des PV privées. Ainsi, le régime des PV professionnelles peut être considéré comme plus avantageux grâce à l'exonération des petites entreprises (moins de 250.000 euros de chiffre d'affaires) ou grâce à l'abattement pour durée de détention.

  • Forfait agricole : la réforme repoussée

    Question

    J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?

    Réponse

    A la fin de septembre, le ministre de l'Agriculture a annoncé un certain nombre d'évolutions pour la fiscalité agricole. Et notamment le remplacement du forfait collectif agricole par un régime de micro-entreprise.

    Le nouveau forfait serait prévu avec un seuil de chiffre d'affaires (CA) augmenté à 82.300 € (contre 76.300 € jusqu'à présent) et des charges fixes à 89 % du CA.

    Toutefois, la réforme n'a pas été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le texte n'ayant pas encore été présenté devant les parlementaires, il n'est pas possible d'en connaître la teneur exacte.

    Il semblerait que la réforme soit à nouveau proposée au premier semestre de 2015.

  • Bénéfices agricoles : le passage du forfait au réel

    Question

    Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour 2010-11 dépasse 80.000 euros. La moyenne pour 2011-12 est inférieure à 76.000 euros. Suis-je obligée de passer au réel, comme l'affirme mon comptable ?

    Réponse

    La détermination du régime d'imposition se fait en fonction de deux paramètres : la moyenne des recettes, calculée sur deux années consécutives, et le cadre juridique de l'exploitation.

    • En exploitation individuelle, si la moyenne des recettes TTC calculée pour les deux années consécutives précédentes est inférieure à 76.300 euros, l'agriculteur relève du régime d'imposition forfaitaire. Au-delà de 76.300 euros, l'exploitant est soumis de droit au régime du réel.

    • Au sein d'un Gaec s'appliquent des modalités particulières de calcul des limites :

    - si la moyenne des recettes du groupement excède 230.000 euros, la limite est égale à 60 % de celle prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d'associés ;

    - si cette moyenne est inférieure ou égale à 230.000 euros, la limite est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d'associés.

    Pour le calcul du nombre d'associés, seuls sont pris en compte ceux dont l'âge n'excède pas soixante-deux ans.

    Il est à noter que le Gaec est la seule société agricole qui n'est pas concernée par l'exclusion du régime du forfait, en raison du principe de transparence.

    Selon votre situation, si vous dépassez le seuil de 76.300 euros, vous serez soumise au régime d'imposition réel de droit.

  • Terrain à bâtir : tenir compte de la qualification fiscale

    Question

    Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

    Réponse

    En matière de forêt et de bois, il convient de distinguer la production forestière et l'exploitation forestière. « Dans l'hypothèse d'une activité d'un propriétaire de bois ou forêt, l'activité de vente de coupe de bois relève du bénéfice agricole (application du forfait forestier). Il s'agit donc d'un régime spécial concernant la production forestière », explique Luc Rétif, au service fiscal chez Icoopa (association de comptabilité et gestion).

    Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée sur les parcelles boisées relève des plus-values des particuliers si l'exploitation est déléguée à un tiers, ou des plus-values professionnelles si le propriétaire exploite directement à titre professionnel. L'activité d'exploitation forestière réalisée sur des bois ou forêts appartenant à des tiers relève des bénéfices industriels et commerciaux. Les plus-values sont réalisées à titre professionnel.

    « Si la société de fait vend le terrain, il y a une plus-value professionnelle s'il est inscrit au bilan fiscal de la société de fait, indique le fiscaliste. Si ce terrain est vendu à un particulier qui envisage de construire, les régimes d'exonération de plus-values professionnelles s'appliquent. En effet, dans ce cas, ce terrain n'a pas la qualifica- tion fiscale de terrain à bâtir. »

    Compte tenu de la durée de détention supérieure à quinze ans, la plus-value sera exonérée grâce aux abattements qui s'appliquent. En revanche, si le terrain a la qualification fiscale (par exemple vente à une autre entreprise qui construit dans le cadre d'une activité économique), la plus-value est intégralement imposable.

  • Terrain à bâtir : tenir compte de la qualification fiscale

    Question

    Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

    Réponse

    En matière de forêt et de bois, il convient de distinguer la production forestière et l'exploitation forestière. « Dans l'hypothèse d'une activité d'un propriétaire de bois ou forêt, l'activité de vente de coupe de bois relève du bénéfice agricole (application du forfait forestier). Il s'agit donc d'un régime spécial concernant la production forestière », explique Luc Rétif, au service fiscal chez Icoopa (association de comptabilité et gestion).

    Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée sur les parcelles boisées relève des plus-values des particuliers si l'exploitation est déléguée à un tiers, ou des plus-values professionnelles si le propriétaire exploite directement à titre professionnel.

    L'activité d'exploitation forestière réalisée sur des bois ou forêts appartenant à des tiers relève des bénéfices industriels et commerciaux. Les plus-values sont réalisées à titre professionnel.

    « Si la société de fait vend le terrain, il y a une plus-value professionnelle s'il est inscrit au bilan fiscal de la société de fait, indique le fiscaliste. Si ce terrain est vendu à un particulier qui envisage de construire, les régimes d'exonération de plus-values professionnelles s'appliquent. En effet, dans ce cas, ce terrain n'a pas la qualifica- tion fiscale de terrain à bâtir.»

    Compte tenu de la durée de détention supérieure à quinze ans, la plus-value sera exonérée grâce aux abattements qui s'appliquent. En revanche, si le terrain a la qualification fiscale (par exemple vente à une autre entreprise qui construit dans le cadre d'une activité économique), la plus-value est intégralement imposable.

  • Photovoltaïque : la fiscalité des installations

    Question

    J'ai un bâtiment qui produit de l'électricité photovoltaïque. Le centre des finances publiques me demande un impôt pour cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Est-ce normal ? Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

    Réponse

    En raison de leur nature commerciale, la production et la vente d'électricité sont assujetties à la contribution économique territoriale (CET, ancienne taxe professionnelle), même lorsque les résultats étaient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

    La CET est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

    La CFE s'applique aux personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée.

    La production d'énergie est en principe assujettie à la CFE. Il existe cependant des exceptions.

    Selon l'article 1382 12° du code général des impôts (CGI), les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sortent donc automatiquement de la base d'imposition CFE (article 1467 du CGI).

    Cette exonération concerne les seuls panneaux photovoltaïques.

    « Cependant, il existe une cotisation minimale qui consiste à imposer chaque contribuable sur une base d'imposition minimale (art. 1467 D du CGI), précise Olivier Guiguen, juriste à la chambre d'agriculture du Morbihan. Les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque étant redevables de la CFE sont alors assujettis à une cotisation minimale. »

    Celle-ci est fixée par le conseil municipal ou intercommunal selon les cas et peut être très variable.

    La CVAE s'applique aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.000 €.

    Toutefois, en fonction des dégrèvements, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 € y sont effectivement soumises.

    Concernant l'IFER, y sont assujetties les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque d'une puissance supérieure ou égale à 100 kW (article 1519 F du CGI).

  • Bénéfice agricole : le régime en cas de réinstallation

    Question

    J'ai été agriculteur au réel jusqu'en 2007. Par la suite, j'ai travaillé comme salarié pendant cinq ans. Aujourd'hui, je suis au chômage, mais j'ai la possibilité de me réinstaller avec des aides de Pôle Emploi. Suis-je toujours porteur du réel ou puis-je revenir au forfait ?

    Réponse

    Selon l'association de gestion et de comptabilité Icoopa Bretagne, deux solutions peuvent être envisagées :

    • Si le lieu de la réinstallation n'est pas la même exploitation, l'imposition devrait se faire au forfait ;

    • Si l'exploitant se réinstalle sur la même exploitation, la question du numéro de Siret ou Siren peut se poser.

    Si le numéro était le même, il faudrait, dans ce cas, faire une demande de retour au forfait.

    Il est à noter qu'il faut déclarer sa réinstallation par un imprimé à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture du département de sa nouvelle exploitation.

  • Terrain à bâtir : l'exonération ne s'applique pas

    Question

    Lors de mon option au réel, j'ai inscrit à l'actif mes terres, dont certaines avaient le classement « terrain à bâtir », en les évaluant à la valeur de terrain agricole. La reprise dans le patrimoine privé de ce terrain avant sa cession, en invoquant l'exonération de l'article 151 septies, peut-elle être une solution pour s'exonérer de la plus-value ?

    Réponse

    « Les plus-values sur cession de terrain à bâtir sont exclues du régime du 151 septies et sont donc soumises aux plus-values professionnelles quels que soient le montant des recettes et la durée de l'activité », précise François Le Duc, juriste chez Icoopa.

    « On ne peut donc pas invoquer ce dispositif pour échapper à la plus-value s'il s'agit bien d'un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain entrant dans le champ d'application de l'article 1594-O G du code général des impôts. »

    Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire pour vérifier quelle est la dénomination exacte de votre terrain.

  • Transmission d'exploitation entre conjoints : pas de cessation d'activité

    Question

    J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous sommes mariés sous un régime de communauté de biens. Pour le chiffre d'affaires, y a-t-il rupture ou continuité ? Quels sont les textes de référence en la matière ? Le régime matrimonial est-il important ou pas ?

    Réponse

    « Lorsqu'une exploitation individuelle est reprise par le conjoint, à la suite par exemple du changement d'activité professionnelle ou du départ en retraite, les options en cours de validité conservent leur valeur », indique Mickaël Defain, responsable du service fiscal du CER France Ille-et-Vilaine.

    L'administration considère qu'une exploitation individuelle agricole est une exploitation familiale. Lorsque le chef d'exploitation transmet à son conjoint, il n'y a pas cessation d'activité, sauf en cas de décès, et le repreneur n'est pas considéré comme étant un nouvel exploitant (documentation de base 5 E 223 du 15 mai 2001).

    Le régime matrimonial n'a pas d'incidence sur la fiscalité de l'exploitation individuelle. L'Administration a précisé dans la documentation de base 5 E 223 : « Les conjoints ont la qualité commune de coexploitants. »

    Le conjoint coexploitant s'entend de celui qui est propriétaire indivis de tout ou partie des biens affectés à l'exploitation ou encore de celui qui participe à la mise en valeur de l'exploitation appartenant en propre à son époux.

    Ainsi, quel que soit le régime matrimonial, il y a lieu de considérer que l'exploitation gérée par le conjoint de l'exploitant n'est pas réellement distincte de celle de l'exploitant. Par conséquent, le régime d'imposition (forfait ou réel) de l'exploitation se calcule en référence à une période biennale de chiffre d'affaires, quel que soit le chef.

    « Si votre conjoint était de droit au régime d'imposition du réel, vous ne pourrez revenir au forfait que sous certaines conditions de chiffre d'affaires », précise le fiscaliste.

    Par contre, cette continuité de l'exploitation présente un réel avantage au niveau du régime d'exonération des plus-values, qui se base sur le chiffre d'affaires de l'exploitation et la durée d'activité.

    « Si vous cédez votre exploitation moins de cinq ans après la reprise à votre conjoint et que votre chiffre d'affaires est inférieur à 250.000 €, alors vos plus-values seront exonérées (article 151 septies du CGI), à condition que la durée cumulée d'exploitation soit supérieure à cinq ans », signale-t-il.

    Sans cette continuité, le dispositif d'exonération ne pourrait pas jouer.

  • Bénéfices agricoles : comment est calculé le forfait

    Question

    Nous sommes au forfait agricole. Il a beaucoup augmenté depuis deux ans. D'après le contrôleur des impôts, un forfait pour les bovins s'applique. Auparavant, nous étions imposés comme une ferme de polyculture. Qu'en est-il ? Comment ce forfait agricole est-il calculé ?

    Réponse

    On devrait plutôt parler de régime du forfait collectif. Il se nomme ainsi car, dans ce régime, les bénéfices forfaitaires sont évalués, par département ou région agricole, d'après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d'exploitation.

    Pour la détermination de la base imposable de chaque exploitation, on applique les éléments calculés collectivement à une base propre à chaque exploitation, celle-ci étant en général la superficie.

    La fixation des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire est faite chaque année sur proposition de l'Administration par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

    Le bénéfice moyen est déterminé en fonction de la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile et des frais et charges d'exploitation supportés au cours de l'année.

    Pour tenir compte des différences de productivité entre les exploitations de polyculture, elles font l'objet (pour le département ou chaque région agricole du département) d'un classement en plusieurs catégories.

    Pour chacune d'elles est fixé un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare.

    En présence d'un élevage, quand celui-ci peut être considéré comme faisant partie intégrante d'une exploitation de polyculture, les bénéfices entrent en compte dans l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare de l'exploitation de polyculture.

    C'est seulement si l'élevage ne peut être considéré comme faisant partie intégrante d'une exploitation de polyculture que les produits de l'élevage spécialisé font l'objet d'une imposition spécifique.

    Il en est ainsi lorsque la nourriture des animaux provient pour moins de 50 % de l'exploitation.

    Peut-être avez-vous fait une erreur lors de votre déclaration en cochant les cases concernant les productions spécialisées. Vous pourriez reprendre contact avec le centre des impôts pour faire le point à ce sujet.

    Par nature, le bénéfice agricole forfaitaire est un bénéfice moyen censé tenir compte de tous les profits et de toutes les charges de l'exploitation.

    Un agriculteur au forfait ne peut donc pas retrancher de son bénéfice forfaitaire les frais ou pertes qu'il a effectivement supportés sur son exploitation (à l'exception des calamités sous certaines conditions). En contrepartie, il n'a pas à tenir compte des profits particuliers qu'il réalise.

    Vérifiez avec votre comptable si le forfait est toujours la solution la plus adaptée dans votre cas.

  • Dons aux associations : une réduction d'impôt à double tranchant

    Question

    Je suis agriculteur céréalier et producteur d'ail rose. Je donne de l'ail au Restos du coeur. Puis-je bénéficier d'avantages fiscaux pour ce don ?

    Réponse

    Comme tout particulier, l'agriculteur peut effectivement bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'il réalise un don en nature de produits agricoles. Selon l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis en argent ou en nature à certains organismes d'intérêt général à but non lucratif et à certaines associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt, à une condition : ils ne doivent pas donner lieu au versement d'une contrepartie.

    Les Restos du coeur font partie des organismes éligibles. Lorsque le don est fait au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté (comme les Restos du coeur), le don ouvre droit à une réduction égale à 75 % de son montant dans la limite de 513 euros pour les revenus de 2010, soit une réduction maximale de 385 euros.

    L'excédent est, le cas échéant, ajouté à la somme des dons consentis à d'autres organismes. Le total de ces dons ouvre droit à une réduction égale à 66 % des versements effectués dans l'année, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

    Si le don dépasse encore ce plafond, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

    Mais attention, en cas de demande de réduction d'impôt, d'un point de vue comptable, le montant du don doit être réintégré dans les revenus agricoles. Il faudra donc payer des cotisations sociales et de l'impôt sur cette somme.

    Le don vient gonfler le revenu net imposable au risque de faire perdre certaines prestations. C'est pourquoi, le plus souvent, les exploitants ne demandent pas de réduction d'impôt pour ce type de don.

  • Bénéfices agricoles : le passage au réel

    Question

    Je souhaiterais avoir une précision sur le passage au réel. Est-il vrai qu'au-dessus de 55 ans il n'est pas obligatoire, même si l'on dépasse le seuil légal ?

    Réponse

    Nous n'avons pas connaissance d'une telle disposition. Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime du forfait, celui du réel simplifié et enfin du réel normal.

    Leur champ d'application dépend normalement du montant des recettes de l'exploitation, mais les contribuables peuvent opter pour un autre régime dans certains cas.

    Le forfait s'applique de plein droit aux exploitations dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76.300 euros lorsqu'ils ne sont pas expressément exclus de ce régime.

    Lorsque la moyenne est supérieure à 76.300 euros et n'excède pas 350.000 euros, c'est le réel simplifié qui s'applique.

    Au-dessus de 350.000 euros, le régime réel normal est obligatoire.

    Peut-être faites-vous une confusion avec les règles spéciales qui régissent les Gaec en matière de seuils d'imposition des bénéfices agricoles ?

    Pour le calcul du seuil, il est tenu compte d'un montant total de recettes (supérieures ou inférieures à 230.000 euros) et du nombre d'associés calculé en tenant compte de leur âge.

    Seuls sont pris en compte les associés dont l'âge n'excède pas celui de la retraite. A compter du 1er juillet 2011, l'âge limite est porté de 60 à 62 ans, compte tenu de la réforme des retraites. En aucun cas, l'âge de 55 ans n'est évoqué.

  • Bénéfices agricoles : la base de calcul du forfait

    Question

    Je suis exploitant agricole au forfait. J'aimerais savoir comment est fixé l'indice forfaitaire car, en deux ans, il a augmenté de 100%, alors que les prix des produits ont plutôt baissé. Je suis allé au centre des impôts. On m'a fourni un récapitulatif de ma situation où figure une «rente du sol». Qu'est-ce que c'est? Ont-ils le droit de la rajouter dans l'impôt sur le revenu?

    Réponse

    La base de calcul du forfait est constituée par les bénéfices unitaires moyens fixés dans chaque département par la commission départementale des impôts.

    Dans la pratique, il s'agit d'une négociation entre les syndicats d'exploitants agricoles et l'administration fiscale.

    Au niveau de l'exploitation, le bénéfice forfaitaire de chaque contribuable s'obtient en multipliant le bénéfice unitaire moyen fixé pour les cultures pratiquées par le nombre d'éléments imposables correspondants, existants sur l'exploitation (hectares, têtes de bétail…).

    En faire-valoir direct, il convient d'ajouter au bénéfice ainsi déterminé, la «rente du sol». C'est-à-dire une somme égale au revenu cadastral des terres appartenant à l'agriculteur.

    En effet, les bénéfices unitaires sont calculés à partir de simulations économiques relatives à des terres affermées.

    Pour distinguer le fermier du propriétaire exploitant, le premier ayant plus de charges que le second (les fermages), le bénéfice agricole du propriétaire exploitant est augmenté de la rente du sol.

    Si le régime du forfait dégage un impôt qui vous semble excessif par rapport au résultat réel de votre entreprise, vous pouvez demander à un conseiller de gestion de vous faire une simulation au bénéfice réel. Peut-être avez-vous intérêt à y opter.

    Dans ce type de régime d'imposition, l'impôt est calculé à partir des produits et des charges réels de votre exploitation.

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