Les Questions Juridiques

Je cède mon exploitation agricole prochainement. Je possède, en nom propre, un hangar qui n’est pas cédé. Puis-je le louer à l’année pour du stockage agricole et ainsi défiscaliser les travaux d’entretien ou de réparation?

Quelles sont les recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil micro-BA ? Si on est éligible, est-ce le même montant que l’on doit déclarer sur l’avis d’imposition ?

Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations sociales ?

Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bail, je voudrais en connaître le traitement fiscal, sachant que je suis au régime du microbénéfice agricole.

Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au micro-BA. Je souhaite acquérir un camion pour faire de l’achat et de la vente de fourrages, voire de la location avec chauffeur. Puis-je exercer ces activités dans le cadre de l’EARL ? Si oui, quelles sont les limites de chiffre d’affaires ?

Les impôts fonciers sont-ils déductibles du revenu agricole ?

Je viens d’apprendre que le régime du forfait agricole a été remplacé par le « micro BA ». En cas de cessation d’activité, les ventes de cheptel et de matériel seront-elles imposées?

Suite à un projet de route dont le tracé passe sur mes terres, le département souhaite acheter le terrain à l’amiable. J’ai acquis ces parcelles il y a dix ans à un prix inférieur au prix de revente au département. Un voisin me dit que si le montant que je dois toucher est qualifié d’indemnité, il n’y aura pas de plus-value. Que dit la législation ?

Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à titre privé. En 2006, j'ai repris l'exploitation de mes parents. A ce jour, 4 hectares sont inscrits au bilan et 3 hectares n'y sont pas. Que dit la loi ? Quels sont les avantages ou inconvénients d'inscrire ou pas ses terres au bilan ?

J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?

Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour 2010-11 dépasse 80.000 euros. La moyenne pour 2011-12 est inférieure à 76.000 euros. Suis-je obligée de passer au réel, comme l'affirme mon comptable ?

Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

J'ai un bâtiment qui produit de l'électricité photovoltaïque. Le centre des finances publiques me demande un impôt pour cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Est-ce normal ? Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

J'ai été agriculteur au réel jusqu'en 2007. Par la suite, j'ai travaillé comme salarié pendant cinq ans. Aujourd'hui, je suis au chômage, mais j'ai la possibilité de me réinstaller avec des aides de Pôle Emploi. Suis-je toujours porteur du réel ou puis-je revenir au forfait ?

Lors de mon option au réel, j'ai inscrit à l'actif mes terres, dont certaines avaient le classement « terrain à bâtir », en les évaluant à la valeur de terrain agricole. La reprise dans le patrimoine privé de ce terrain avant sa cession, en invoquant l'exonération de l'article 151 septies, peut-elle être une solution pour s'exonérer de la plus-value ?

Nous sommes au forfait agricole. Il a beaucoup augmenté depuis deux ans. D'après le contrôleur des impôts, un forfait pour les bovins s'applique. Auparavant, nous étions imposés comme une ferme de polyculture. Qu'en est-il ? Comment ce forfait agricole est-il calculé ?

Je suis agriculteur céréalier et producteur d'ail rose. Je donne de l'ail au Restos du coeur. Puis-je bénéficier d'avantages fiscaux pour ce don ?

Je souhaiterais avoir une précision sur le passage au réel. Est-il vrai qu'au-dessus de 55 ans il n'est pas obligatoire, même si l'on dépasse le seuil légal ?

Je suis exploitant agricole au forfait. J'aimerais savoir comment est fixé l'indice forfaitaire car, en deux ans, il a augmenté de 100%, alors que les prix des produits ont plutôt baissé. Je suis allé au centre des impôts. On m'a fourni un récapitulatif de ma situation où figure une «rente du sol». Qu'est-ce que c'est? Ont-ils le droit de la rajouter dans l'impôt sur le revenu?