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Les Questions Juridiques


Fiscalité : régimes d'imposition (23)

  • Bénéfice agricole : Activité accessoire et déficit

    Question

    Nous avons une activité de chambre d’hôtes sur l’exploitation depuis 2010.

    Réponse

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  • Micro-BA : Les prestations chez des tiers ne peuvent pas être rattachées

    Question

    Je suis exploitant individuel (ovins, fourrages) relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Par ailleurs, je réalise des travaux agricoles pour des tiers (fourrage, pressage). Comment cela se passe-t-il au niveau du régime d’imposition ?

    Réponse

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  • Éolien : Les loyers à déclarer en revenu foncier

    Question

    Une société a installé une éolienne sur un terrain m’appartenant. Je perçois un loyer de 6 000 à 8 000 euros par an. Dans quelle rubrique devrai-je le mentionner pour la prochaine déclaration de revenu ? Je suis retraitée agricole.

    Réponse

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  • Bail rural ou de droit commun : Quelle fiscalité pour le hangar loué ?

    Question

    Je cède mon exploitation agricole prochainement. Je possède, en nom propre, un hangar qui n’est pas cédé. Puis-je le louer à l’année pour du stockage agricole et ainsi défiscaliser les travaux d’entretien ou de réparation?

    Réponse

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  • Micro-BA : Recettes diminuées d’un abattement de 87 %

    Question

    Quelles sont les recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil micro-BA ? Si on est éligible, est-ce le même montant que l’on doit déclarer sur l’avis d’imposition ?

    Réponse

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  • Pluriactif : Pas de double cotisation sur les revenus

    Question

    Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations sociales ?

    Réponse

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  • Résiliation anticipée : L’indemnité est soumise au régime des plus-values

    Question

    Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bail, je voudrais en connaître le traitement fiscal, sachant que je suis au régime du microbénéfice agricole.

    Réponse

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  • Activités accessoires : Le rattachement au bénéfice agricole n’est pas possible en micro-BA

    Question

    Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au micro-BA. Je souhaite acquérir un camion pour faire de l’achat et de la vente de fourrages, voire de la location avec chauffeur. Puis-je exercer ces activités dans le cadre de l’EARL ? Si oui, quelles sont les limites de chiffre d’affaires ?

    Réponse

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  • Impôts fonciers : Déduction sous conditions

    Question

    Les impôts fonciers sont-ils déductibles du revenu agricole ?

    Réponse

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  • Revente de terrains : plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

    Question

    Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

    Réponse

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  • Réel : inscrire ou pas ses terres au bilan

    Question

    En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à titre privé. En 2006, j'ai repris l'exploitation de mes parents. A ce jour, 4 hectares sont inscrits au bilan et 3 hectares n'y sont pas. Que dit la loi ? Quels sont les avantages ou inconvénients d'inscrire ou pas ses terres au bilan ?

    Réponse

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  • Forfait agricole : la réforme repoussée

    Question

    J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?

    Réponse

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  • Bénéfices agricoles : le passage du forfait au réel

    Question

    Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour 2010-11 dépasse 80.000 euros. La moyenne pour 2011-12 est inférieure à 76.000 euros. Suis-je obligée de passer au réel, comme l'affirme mon comptable ?

    Réponse

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  • Terrain à bâtir : tenir compte de la qualification fiscale

    Question

    Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

    Réponse

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  • Terrain à bâtir : tenir compte de la qualification fiscale

    Question

    Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

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  • Photovoltaïque : la fiscalité des installations

    Question

    J'ai un bâtiment qui produit de l'électricité photovoltaïque. Le centre des finances publiques me demande un impôt pour cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Est-ce normal ? Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

    Réponse

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  • Bénéfice agricole : le régime en cas de réinstallation

    Question

    J'ai été agriculteur au réel jusqu'en 2007. Par la suite, j'ai travaillé comme salarié pendant cinq ans. Aujourd'hui, je suis au chômage, mais j'ai la possibilité de me réinstaller avec des aides de Pôle Emploi. Suis-je toujours porteur du réel ou puis-je revenir au forfait ?

    Réponse

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  • Terrain à bâtir : l'exonération ne s'applique pas

    Question

    Lors de mon option au réel, j'ai inscrit à l'actif mes terres, dont certaines avaient le classement « terrain à bâtir », en les évaluant à la valeur de terrain agricole. La reprise dans le patrimoine privé de ce terrain avant sa cession, en invoquant l'exonération de l'article 151 septies, peut-elle être une solution pour s'exonérer de la plus-value ?

    Réponse

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  • Transmission d'exploitation entre conjoints : pas de cessation d'activité

    Question

    J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous sommes mariés sous un régime de communauté de biens. Pour le chiffre d'affaires, y a-t-il rupture ou continuité ? Quels sont les textes de référence en la matière ? Le régime matrimonial est-il important ou pas ?

    Réponse

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  • Bénéfices agricoles : comment est calculé le forfait

    Question

    Nous sommes au forfait agricole. Il a beaucoup augmenté depuis deux ans. D'après le contrôleur des impôts, un forfait pour les bovins s'applique. Auparavant, nous étions imposés comme une ferme de polyculture. Qu'en est-il ? Comment ce forfait agricole est-il calculé ?

    Réponse

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  • Dons aux associations : une réduction d'impôt à double tranchant

    Question

    Je suis agriculteur céréalier et producteur d'ail rose. Je donne de l'ail au Restos du coeur. Puis-je bénéficier d'avantages fiscaux pour ce don ?

    Réponse

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  • Bénéfices agricoles : le passage au réel

    Question

    Je souhaiterais avoir une précision sur le passage au réel. Est-il vrai qu'au-dessus de 55 ans il n'est pas obligatoire, même si l'on dépasse le seuil légal ?

    Réponse

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  • Bénéfices agricoles : la base de calcul du forfait

    Question

    Je suis exploitant agricole au forfait. J'aimerais savoir comment est fixé l'indice forfaitaire car, en deux ans, il a augmenté de 100%, alors que les prix des produits ont plutôt baissé. Je suis allé au centre des impôts. On m'a fourni un récapitulatif de ma situation où figure une «rente du sol». Qu'est-ce que c'est? Ont-ils le droit de la rajouter dans l'impôt sur le revenu?

    Réponse

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