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Les Questions Juridiques


Environnement : produits phyto (5)

  • Captage d’eau : Quelle indemnisation en périmètre rapproché ?

    Question

    Un arrêté préfectoral m’interdit en tant qu’agriculteur de mettre des produits phytosanitaires dans mes champs situés près du captage d’eau de la ville. J’ai 20 ha concernés par le périmètre rapproché. Puis-je prétendre à des indemnités ?

    Réponse

    Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captage d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis. Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi du 3 janvier 1992 et sont définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique.

    Cette protection comporte trois niveaux :

    Le périmètre de protection immédiate : site de captage clôturé afin d’éviter le déversement de substances polluantes. Toutes les activités y sont interdites, hormis celles relatives à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau.

    Le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste, en général quelques hectares, dans lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, gestion extensive, pratiques d’épandage…). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.

    Le périmètre de protection éloignée : facultatif, il est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes.

    L’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection fixe les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d’utilité publique (DUP).

    Concernant l’indemnisation, l’article L. 1321-3 du code de la santé publique reconnaît le droit à indemnisation pour les propriétaires ou occupants de terrains compris dans des périmètres de protection, si les mesures prises pour assurer la protection du point d’eau sont de nature à entraîner, à leur égard, un préjudice direct, matériel et certain. Ces indemnités s’inspirent de l’application du code de l’expropriation et sont calculées individuellement Dans certains départements, des protocoles d’accord ont été mis en place. Renseignez-vous auprès de votre chambre d’agriculture ou votre DDT (M).

  • Terres agricoles : Les conditions de labour et d’épandage

    Question

    Je cultive depuis peu une parcelle de terre en bordure d’un lotissement. Comme mon prédécesseur, je souhaite labourer. À quelle distance dois-je arrêter le labour par rapport à la limite de propriété ? J’ai remarqué que la plupart des riverains ont placé leur clôture 25 cm à l’intérieur de leur terrain par rapport au bornage. Quelles sont les conditions de traitements (herbicides, fongicides…), les périodes, les distances à respecter par rapport aux limites de propriétés, aux habitations ? Je ne souhaite pas faire d’impair à ce sujet. Que dit la réglementation?

    Réponse

    Concernant le labour, il n’existe pas à notre connaissance de réglementation. Cependant, un recul suffisant vis-à-vis de la limite de propriété, afin de pouvoir récolter les cultures sans dégrader la clôture voisine et permettant aux engins agricoles de manœuvrer dans de bonnes conditions, est une règle de pur bon sens.

    Concernant les épandages de phytosanitaires, l’encadrement des conditions de leur utilisation a changé en 2016 et devrait bientôt être mis à jour.

    À l’échelle départementale, les préfets ont la possibilité de fixer les dates et horaires de traitements, de faire installer des haies anti-dérives et d’imposer des distances minimales à respecter afin de préserver les établissements accueillants des personnes vulnérables au risque d’exposition aux phytosanitaires (écoles, hôpitaux…). Vous pouvez vous renseigner auprès de votre DDT (M) ou de votre chambre d’agriculture. Au niveau national, l’arrêté phyto de 2006, qui régit les zones non traitées et la vitesse du vent pour traiter, est en cours de réécriture.

  • Zone vulnérable : Le plan de fumure est obligatoire

    Question

    Le plan de fumure doit-il être réalisé par un organisme agricole certifié ?

    Réponse

    La réalisation d’un plan prévisionnel de fumure (PPF) est obligatoire et doit se faire avant les premiers épandages. Les agriculteurs doivent avoir un document où sont enregistrés les éléments obligatoires demandés par la directive nitrates concernant les apports azotés (minéraux et organiques). Chaque agriculteur reste libre du choix du support d’enregistrement de ses apports azotés (cahier de fertilisation, logiciel…), et donc libre de le faire lui-même ou de se faire aider par un organisme.

  • Pulvérisateur : où installer une aire de lavage et de vidange

    Question

    Un voisin veut construire, en limite de notre verger, une aire de lavage et de vidange d'un pulvérisateur. Pouvez-vous nous indiquer si une distance est à respecter pour cette construction ?

    Réponse

    La réglementation ne prévoit aucune distance minimale de construction d'une telle installation par rapport à des cultures. Il est juste prévu que la vidange et le nettoyage des citernes ayant contenu des produits polluants ou toxiques doivent être effectués de telle sorte que les produits de vidange ou de nettoyage ne puissent être déversés ni entraînés dans les cours d'eau, les plans d'eau ou les nappes par ruissellement ou infiltration.

    Par ailleurs, toute activité susceptible d'entraîner une pollution des eaux est interdite à l'intérieur des périmètres de protection immédiats des captages d'eau et peut être interdite ou réglementée à l'intérieur des périmètres de protection éloignés (se renseigner auprès de la mairie pour connaître les limites de périmètres et les prescriptions particulières).

    Parlez de vos craintes à votre voisin et précisez-lui, qu'en cas de pollution, vous pourriez lui demander une indemnité pour le préjudice subi sur le fondement de la responsabilité civile.

  • Traitement : la responsabilité de l'exploitant peut être engagée

    Question

    Un voisin a traité une parcelle de céréales au désherbant alors que soufflait un vent modéré. Bien que je me trouvais à 500 mètres minimum, j'ai reçu des effluves. A l'heure où la pollution par ce type de produit est reconnue et que certains produits ne doivent être utilisés que par temps calme, ce voisin n'a-t-il pas commis une faute ?

    Réponse

    L'exploitant qui utilise des produits phytosanitaires peut voir sa responsabilité engagée à différents titres. S'il ne respecte pas les règles d'utilisation des produits ou les spécifications d'emploi des produits dangereux, il encourt des peines de prison et d'amende au titre de la responsabilité pénale.

    En matière civile, l'action est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, c'est-à-dire la responsabilité pour faute volontaire ou involontaire. L'exploitant engage sa responsabilité si l'utilisation qu'il a faite du produit a causé un dommage à des tiers. Un constat est nécessaire avant d'engager une telle action.

    En cas de dommage, la victime doit prouver la faute de l'utilisateur. Cette faute peut résulter de l'inobservation d'une disposition légale ou réglementaire, d'une imprudence ou de négligence. D'après la jurisprudence, la méconnaissance du mode d'emploi du produit, même s'il s'agit d'un produit non toxique constitue une faute engageant la responsabilité de l'exploitant vis à vis des tiers. Le surdosage volontaire, le mauvais calcul des doses, le non-respect des conditions climatiques d'utilisation constituent des imprudences.

    Si la preuve de la faute est incertaine, la victime a la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1384 du code civil, c'est-à-dire la responsabilité du fait des choses. Dans cette hypothèse, elle doit prouver l'intervention du produit dans le dommage.

    Dans tous les cas, la victime devra prouver l'existence d'un lien de causalité entre un fait, fautif ou non, et la survenance d'un dommage.

    Dans votre situation, tout dépend donc des dégâts causés dans vos champs.

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